Approbation de l’accord entre la France et la Principauté de Monaco en matière de régime fiscal des dons et legs

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.

La France et Monaco ont signé le 25 février 2019, à Monaco, un accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Cet accord permet d’étendre l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, qui interviennent à l’occasion d’un changement de propriété d’un bien, aux entités à but non lucratifs ainsi qu’aux personnes publiques lorsqu’elles sont bénéficiaires de dons et legs en provenance de l’autre État partie. Cet accord témoigne de la volonté de la France et de Monaco de faciliter le financement des personnes publiques et des organismes à but non lucratifs qui concourent à l’intérêt général français et monégasque.