26 août 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 août 2020

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 26 août 2020

PROJET DE LOI

Approbation de l’accord entre la France et la Principauté de Monaco en matière de régime fiscal des dons et legs

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs f (...)
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DECRET

Élections municipales et communautaires en Guyane

Le ministre de l’Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté un décret fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d’Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Sa (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre :   M. le général de corps d’armée Francis AUTRAN est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compt (...)
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