Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « ESSOC ») a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l’habitation sur la base d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre. Cette nouvelle approche permet aux porteurs de projets d’innover en choisissant les moyens (techniques de construction, matériaux, etc.) qu’ils entendent mettre en oeuvre pour respecter la réglementation.

Lorsque certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation n’ont pas pu être converties en résultats minimaux à atteindre, les exigences de moyens sont conservées. Afin de favoriser l’innovation, les maîtres d’ouvrage peuvent toutefois mettre en oeuvre des solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyens de la réglementation à condition que l’atteinte d’un résultat équivalent soit démontrée et attestée par une tierce partie (solution dite d’effet équivalent ou « SEE »). L’ordonnance, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2020.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres ratifie cette ordonnance et comporte plusieurs dispositions complémentaires relatives au droit de la construction.

Il facilite le recours à une solution d’effet équivalent qui pourra être proposée jusqu’au démarrage des travaux et non plus au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme comme le prévoit actuellement l’ordonnance du 29 janvier 2020. En effet, de nombreuses innovations, en particulier portant sur l’intérieur du bâtiment (aménagement, systèmes énergétiques, ventilation, etc.), ne sont connues qu’après l’autorisation d’urbanisme.

Les registres de sécurité des bâtiments définis dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code du travail sont également harmonisés. Il est en particulier précisé les documents qui doivent être conservés dans ces registres lorsqu’une innovation requérant une SEE portant sur la sécurité ou la santé est mise en oeuvre.

Enfin, le projet de loi crée le « carnet d’information du logement » (CIL), dont l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs. Le CIL a vocation à devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.). Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022.
Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique. Il devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire auquel les professionnels de la construction intervenant sur le logement sont tenus de fournir les informations nécessaires à son alimentation. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé. Différents services numériques pourront se développer à partir de cet outil afin d’apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants. Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations.