22 juillet 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2020

 

PROJETS DE LOI

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles (...)
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Faire face à l’épidémie de covid-19

Trois projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sani (...)
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Convention sur le travail dans la pêche et amendements à la convention du travail maritime

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime. (...)
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Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a présenté un projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. (...)
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ORDONNANCES

Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie. Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre :   M. Michel CADOT, préfet hors classe, est nommé délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et délégué inter (...)
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