La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « ESSOC ») a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l’habitation sur la base d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre. Cette nouvelle approche permet aux porteurs de projets d’innover en choisissant les moyens (techniques de construction, matériaux, etc.) qu’ils entendent mettre en oeuvre pour respecter la réglementation.

Lorsque certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation n’ont pas pu être converties en résultats minimaux à atteindre, les exigences de moyens sont conservées. Afin de favoriser l’innovation, les maîtres d’ouvrage peuvent toutefois mettre en oeuvre des solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyens de la réglementation à condition que l’atteinte d’un résultat équivalent soit démontrée et attestée par une tierce partie (solution dite d’effet équivalent ou « SEE »). L’ordonnance, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2020.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres ratifie cette ordonnance et comporte plusieurs dispositions complémentaires relatives au droit de la construction.

Il facilite le recours à une solution d’effet équivalent qui pourra être proposée jusqu’au démarrage des travaux et non plus au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme comme le prévoit actuellement l’ordonnance du 29 janvier 2020. En effet, de nombreuses innovations, en particulier portant sur l’intérieur du bâtiment (aménagement, systèmes énergétiques, ventilation, etc.), ne sont connues qu’après l’autorisation d’urbanisme.

Les registres de sécurité des bâtiments définis dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code du travail sont également harmonisés. Il est en particulier précisé les documents qui doivent être conservés dans ces registres lorsqu’une innovation requérant une SEE portant sur la sécurité ou la santé est mise en oeuvre.

Enfin, le projet de loi crée le « carnet d’information du logement » (CIL), dont l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs. Le CIL a vocation à devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.). Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022.
Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique. Il devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire auquel les professionnels de la construction intervenant sur le logement sont tenus de fournir les informations nécessaires à son alimentation. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé. Différents services numériques pourront se développer à partir de cet outil afin d’apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants. Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations.

Trois projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ont été présentés en Conseil des ministres.
 

1. Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.
2. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
3. La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime.

Ce projet de loi ratifie l’ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

D’une part, l’ordonnance assure la mise en œuvre complète de la convention sur le travail dans la pêche de 2007, en ce qui concerne les mentions du contrat d’engagement maritime et la durée de repos quotidienne (le droit interne étant avant l’intervention de l’ordonnance conforme aux autres stipulations de la convention).

D’autre part, ce texte met en œuvre les amendements de 2014 à la convention du travail maritime qui s’appliquent aux navires autres que de pêche. Il met en place des garanties financières à la charge de l’armateur dont la finalité est d’assurer une protection aux gens de mer en cas d’abandon, de décès et d’incapacité liés au travail à bord du navire. Les armateurs ont déjà souscrit ces garanties financières, depuis le 18 janvier 2017, date de l’entrée en vigueur générale des amendements 2014 à la convention du travail maritime.

La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a présenté un projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Ce projet de loi est la traduction législative et budgétaire des engagements pris par le Président de la République devant la communauté scientifique, le 19 mars dernier, au cœur de la crise sanitaire.

La crise sanitaire a démontré que la recherche scientifique et technologique était un élément déterminant de notre souveraineté nationale. Le projet de loi a pour objectif de donner à notre recherche publique les leviers permettant de relever les principaux défis scientifiques des décennies à venir, qu’il s’agisse par exemple de la transition écologique, de la santé ou du numérique, tout en participant à la relance de notre pays. Cette programmation permettra à la France de tenir son rang parmi les grandes nations scientifiques.

Le projet de loi poursuit trois ambitions principales : mieux financer et évaluer notre recherche publique, améliorer l’attractivité des métiers de la recherche et replacer la science dans une relation ouverte avec l’ensemble de la société.

La programmation prévoit un volume d’investissement sans précédent depuis l’après-guerre pour tendre vers l’objectif de consacrer 3 % du produit intérieur brut aux activités de recherche et développement. Elle fixe une trajectoire ambitieuse de réinvestissement de vingt-cinq milliards d’euros sur les dix prochaines années à destination des organismes de recherche, des universités et de l’ensemble des établissements.

C’est une trajectoire crédible qui permettra de redonner de la visibilité à la communauté scientifique. Dès l’année prochaine, le projet de loi de finances pour 2021 intégrera quatre cent millions d’euros de financements additionnels. Sur le présent quinquennat, c’est 1,2 milliards d’euros supplémentaires qui sera ainsi consacrés à la recherche. Au terme de la programmation, le niveau de financement annuel de la recherche publique sera rehaussé de cinq milliards d’euros par rapport à 2020.

Cette programmation permettra à l’Agence nationale de la recherche (ANR) de se hisser au niveau des meilleurs standards internationaux : ses moyens annuels seront augmentés d’un milliard d’euros d’ici 2027 afin de lui permettre de porter à 30 % le taux de succès des appels à projets contre 16 % actuellement tout en revalorisant significativement l’abondement financier qui revient aux établissements pour soutenir les laboratoires et les unités de recherche.

Au service de cette programmation ambitieuse, le projet de loi favorisera l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et enseignants-chercheurs en rendant les métiers de la recherche plus attractifs.

La programmation de la recherche prévoit un mouvement sans précédent de revalorisations salariales au bénéfice de l’ensemble des personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur. Entre 2021 et 2027, près de 92 millions d’euros supplémentaires seront notamment mobilisés chaque année.

Dès l’année prochaine, plus aucun chargé de recherche ou maître de conférence nouvellement recruté ne sera rémunéré en dessous de deux SMIC. Les jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs nouvellement intégrés dans leurs corps bénéficieront d’un accompagnement de 10 000 euros afin de soutenir leurs recherches. Les flux de recrutements actuels évolueront à la hausse grâce à 5 200 emplois supplémentaires.

Contre la baisse continue du nombre de doctorants, la programmation prévoit pour la première fois une revalorisation progressive de leur rémunération de 30 % ainsi qu’une hausse de 20 % du nombre des thèses financées dans tous les champs disciplinaires. Par ailleurs, les conditions de travail seront sécurisées par de nouveaux contrats pour les doctorants et post-doctorants et par la création d’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique adapté aux projets de recherche de long terme dans le secteur public.

Le projet de loi institue par ailleurs une nouvelle voie de recrutement pour les chercheurs et enseignants-chercheurs, inspirée des modes de recrutement les plus répandus dans le monde : les chaires de professeurs juniors qui bénéficieront d’un financement de 200 000 euros en moyenne afin de conduire leurs recherches avant de pouvoir intégrer, à l’issue de leurs travaux, les corps des professeurs des universités ou des directeurs de recherche.

Le projet de loi permettra également, par un vaste chantier de simplification, de redonner du temps aux chercheurs et enseignants-chercheurs pour qu’ils puissent se consacrer plus largement à leurs travaux de recherche.

Enfin, pour permettre aux chercheurs et enseignants-chercheurs de diffuser leurs découvertes au bénéfice de l’ensemble de la société, le régime du « chercheur-entrepreneur » sera assoupli et diverses actions seront mises en place en faveur de la recherche partenariale. La programmation pour la recherche renforcera le lien entre les citoyens et le monde scientifique, notamment en matière de sciences participatives ou par la création d’une maison des sciences et des médias permettant de mieux faire connaître et mieux diffuser la production scientifique auprès de tous.

La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs.

Prise sur le fondement du II de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, cette ordonnance clarifie les procédures suivies devant le CoRDiS, notamment en ce qui concerne le déroulement des échanges contradictoires, le rôle du membre désigné chargé de l’instruction des procédures de sanction et les modalités de leur publication au regard des règles relatives aux secrets protégés par la loi et de la protection des données à caractère personnel.
 
Elle prévoit également que la Commission de régulation de l’énergie puisse déposer des observations devant la Cour de cassation ou former un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette compétence permettra de faire valoir la position du régulateur et d’éclairer le juge sur les circonstances et les données techniques du litige.
 

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
 

• M. Michel CADOT, préfet hors classe, est nommé délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et délégué interministériel aux grands évènements sportifs, à compter du 17 août 2020 ;
• Mme Claire HÉDON est nommée Défenseure des droits ;
• M le général de corps d’armée François-Xavier LE PELLETIER de WOILLEMONT est nommé secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale par intérim.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
 

• M. David CVACH, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur de l’Union européenne à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. Christophe BIGOT, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommé directeur d’Afrique et de l’océan Indien à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à compter du 1er août 2020.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports :
 

• M. Christophe KERRERO, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, est nommé recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l’académie de Paris ;
• M. Raphaël MULLER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé recteur de l’académie d’Amiens ;
• M. Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l’académie de la Guadeloupe, est nommé recteur de l’académie de Toulouse.

Sur proposition de la ministre des Armées :
 

• M. le général de division Nicolas CASANOVA est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. le vice-amiral d’escadre Bernard-Antoine MORIO DE L’ISLE est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. le vice-amiral d’escadre Pierre VANDIER est nommé chef d’état-major de la marine et est élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. le vice-amiral Henri SCHRICKE est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l’Union européenne et du Conseil de l’Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 31 août 2020 ;
• M. le vice-amiral Olivier LEBAS est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l’arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 31 août 2020 ;
• M. le vice-amiral Didier MALETERRE est nommé sous-chef d’état-major « performance » de l’état-major des armées et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. le vice-amiral Jean-Philippe CHAINEAU est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. le contre-amiral Marc VERAN est nommé inspecteur des armements nucléaires, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. le contre-amiral Jean-Mathieu REY est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d’expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française, à compter du 1er août 2020 ;
• M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Bruno PACCAGNINI est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. le général de division aérienne du corps officiers mécaniciens de l’air Manuel ALVAREZ est nommé adjoint « ressources humaines » au major général de l’armée de l’air et directeur des ressources humaines de l’armée de l’air et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Xavier BUISSON est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane, à compter du 1er septembre 2020.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
 

• M. Marc GUILLAUME, conseiller d’État, est nommé préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), à compter du 17 août 2020 ;
• il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), exercées par M. Franck ROBINE, préfet hors classe ;
• M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur général des armées, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
• M. le général de corps d’armée Laurent TAVEL est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. le général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 1er août 2020 ;
• M. le général de corps d’armée André PETILLOT est nommé commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à compter du 1er août 2020.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
 

• M. Gilles HERMITTE, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2020, pour exercer les fonctions de président de la cour administrative d’appel de Lyon ;
• Mme Sylvie FAVIER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2020, pour exercer les fonctions de présidente de la cour administrative d’appel de Nancy.