Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, ont présenté un décret relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude.

Cette nouvelle mission interministérielle, qui a pour champ de compétence la lutte contre la fraude aux finances publiques et contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, permettra la mise en place de stratégies communes d’actions opérationnelles, associant les différentes sphères administratives et l’institution judiciaire.

La mission interministérielle assurera le suivi actif des groupes opérationnels nationaux portant sur des thématiques de fraude à enjeux, en partenariat avec les directions pilotes des différents ministères impliqués dans la lutte contre la fraude.

Le caractère opérationnel de la coordination interministérielle est une priorité au niveau local et européen. La mission coordonnera l’action des comités opérationnels départementaux anti-fraude dont la vocation est de permettre des contrôles coordonnés et des échanges d’informations entre partenaires. Elle facilitera également la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment avec l’Office européen de lutte anti-fraude.

Un comité interministériel anti-fraude donnera à la mission de lutte contre la fraude une impulsion politique au plus haut niveau tout en s’assurant de son bon fonctionnement.