Compte rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2020

Compte rendu du conseil des ministres du 15 juillet 2020

Décrets

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement.

Moins de dix jours après la formation du Gouvernement, ces décrets tirent les conséquences de la nouvelle répartition des attributions ministérielles, avec notamment la création de nouveaux départements (ministre de la Mer, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques), le regroupement de certains autres (les omptes publics avec l’Économie ; l’Éducation nationale et la Jeunesse avec les Sports) et des changements de périmètre.

Ainsi, est créé à Bercy un ministère aux compétences élargies, réunissant les Comptes publics et l’Économie pour piloter le plan de relance.

Les retraites et l’assurance-vieillesse sont confiées à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

La recréation d’un ministère de la Mer traduit l’affirmation de l’ambition maritime de la France et la volonté de donner une nouvelle impulsion à la politique en la matière. La ministre se voit confier, seule ou conjointement avec d’autres ministres, des attributions en matière de pêche, produits de la mer, ressources minérales marines, protection des milieux marins, navigation, transports maritimes et ports, relevant jusqu’ici de plusieurs ministères, en charge de l’Environnement, de l’Agriculture ou encore des Transports.

Enfin, le périmètre retenu pour le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques est étendu à l’amélioration des usages et des services numériques dans les administrations, à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable publique, conjointement avec le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et avec un accent mis sur la qualité et l’efficacité des services publics.

Les décrets présentés redéfinissent ainsi le périmètre de 13 des 16 ministres que compte le Gouvernement nommé le 6 juillet dernier. Pour les trois autres ministres (Armées, Justice et Culture), les textes en vigueur demeurent inchangés.

Projets de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre de la Culture ont présenté un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Ce projet de loi fait suite au discours prononcé le 28 novembre 2017 à Ouagadougou par le Président de la République, qui avait cité à cette occasion, parmi les enjeux permettant la construction d’une nouvelle relation d’amitié entre la France et l’Afrique, la question des patrimoines africains et avait affirmé la possibilité de restitutions d’œuvres des collections publiques françaises, afin de permettre à la jeunesse africaine d’avoir accès au patrimoine du continent en Afrique et non plus seulement en Europe.

Dans cette perspective, le projet de loi autorise, par une dérogation limitée au principe essentiel d’inaliénabilité applicable aux collections publiques françaises, la sortie des collections nationales pour transfert de propriété :
  • à la République du Bénin, des vingt-six œuvres du trésor royal d’Abomey, conservées par le musée du Quai Branly-Jacques Chirac, à la suite de leur don aux collections nationales par le Général Alfred Dodds (1842-1922) ;
  • à la République du Sénégal, d’un sabre, avec son fourreau, dit d’El Hadj Omar Tall, conservé par le Musée de l’Armée, à la suite de leur don à ce musée national par le Général Louis Archinard (1850-1932).
Dans les deux cas, le projet de loi prévoit un délai maximal d’une année pour la remise, par les autorités françaises, de ces œuvres.

Ces restitutions s’inscrivent dans une démarche globale de refondation du partenariat culturel entre la France et l’Afrique, qui repose notamment sur le transfert d’expertise et de savoir-faire en matière patrimoniale. Ainsi, le programme de travail conjoint avec le Bénin, signé par les deux parties à Cotonou le 16 décembre 2019, permettra d’approfondir le dialogue sur les différents aspects de la coopération culturelle franco-béninoise (formation des experts, création de filières professionnelles, échanges d’expertises, soutien financier à la création ou à la rénovation de musées, etc.), destinée à représenter une référence en matière patrimoniale.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ordonnance

La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

Cette ordonnance est prise pour la transposition de la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

L’ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.

L’ordonnance accroît aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur.

Elle étend par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.

Les dispositions de cette ordonnance concourent ainsi aux économies d’énergie dans les bâtiments, afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Elles viennent compléter les actions engagées par le ministère de la Transition écologique dans ce domaine.

Outre les mesures de lutte contre les passoires thermiques figurant dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le ministère de la Transition écologique continue de renforcer les aides aux ménages pour diminuer la consommation d’énergie de leur logement, qu’il s’agisse des coups de pouce des certificats d’économie d’énergie, qui ont déclenché en 2019 plus d’1 million de travaux d’isolation ou de changement de chauffages fossiles, de l’aide MaPrimeRenov’, pour laquelle plus de 60 000 demandes ont déjà été déposées depuis son lancement en janvier dernier, ou encore du nouveau coup de pouce de 150 € lancé le 1er juillet pour l’achat d’un thermostat performant.

Décrets

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, ont présenté un décret relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude.

Cette nouvelle mission interministérielle, qui a pour champ de compétence la lutte contre la fraude aux finances publiques et contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, permettra la mise en place de stratégies communes d’actions opérationnelles, associant les différentes sphères administratives et l’institution judiciaire.

La mission interministérielle assurera le suivi actif des groupes opérationnels nationaux portant sur des thématiques de fraude à enjeux, en partenariat avec les directions pilotes des différents ministères impliqués dans la lutte contre la fraude.

Le caractère opérationnel de la coordination interministérielle est une priorité au niveau local et européen. La mission coordonnera l’action des comités opérationnels départementaux anti-fraude dont la vocation est de permettre des contrôles coordonnés et des échanges d’informations entre partenaires. Elle facilitera également la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment avec l’Office européen de lutte anti-fraude.

Un comité interministériel anti-fraude donnera à la mission de lutte contre la fraude une impulsion politique au plus haut niveau tout en s’assurant de son bon fonctionnement.

Le ministre de l’Intérieur a présenté un décret modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Ce décret précise les modalités de rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au sein du ministère de l’Intérieur, sous l’autorité du secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Ce rattachement fait suite à la décision du 15 novembre 2019 du Comité interministériel de la transformation publique. Il s’appuie sur la nécessité de renforcer le partage de compétences entre la Miviludes et le SG-CIPDR sur les questions d’emprise mentale et de lutte contre les nouvelles formes de radicalité.

Ce décret modifie donc les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, tout en maintenant l’intégralité des missions d’observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d’information du public et de mise en œuvre de l’aide aux victimes du phénomène sectaire de la Miviludes.

Le Gouvernement œuvre ainsi pour que la prévention et la lutte contre le phénomène sectaire soient appréhendées dans toutes leurs évolutions dans le cadre de cette nouvelle organisation, qui améliorera le service rendu au public, renforcera la coordination sur le terrain, et apportera une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ces domaines. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière.

Autorisation d’engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale

Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément au 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du Premier ministre :
 
  • Mme Claire LANDAIS, conseillère d’État, est nommée secrétaire générale du Gouvernement ;
  • M. Laurent NUNEZ, préfet, est nommé coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en remplacement de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet hors classe.

Sur proposition de la ministre de la Transition écologique :
 
  • M. Jérôme TAILLÉ-ROUSSEAU est nommé inspecteur général de l’administration du développement durable (tour extérieur), à compter du 1er août 2020.

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice, exercées par Mme Véronique MALBEC ;
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, secrétaire général adjoint au ministère de la justice, exercées par M. Stéphane HARDOUIN ;
  • M. Philippe CLERGEOT, administrateur général, est nommé secrétaire général du ministère de la justice par intérim.

Sur proposition de la ministre de la Culture :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture, exercées par M. Arnaud ROFFIGNON.

Conseil des ministres

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