Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Le ministre de l’Économie et des Finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances ont présenté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

La lettre rectificative complète le projet de loi sur deux points.

D’une part, elle ajoute un article relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Cet article prévoit, en premier lieu, de proroger l’application des règles applicables à l’actuelle programmation de ce fonds (2014-2020) pendant la période de transition entre cette programmation et la prochaine programmation (2021-2027).

En second lieu, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour déterminer la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les régions dans la gestion de ce fonds ainsi que les transferts de services et de moyens en résultant, afin d’en garantir une gestion efficace.

D’autre part, cette lettre rectificative ajoute au projet de loi un article autorisant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite « directive ECN+ »).

L’article autorise également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures permettant de renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence ainsi que des enquêtes conduites par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.