Surveillance du marché des véhicules à moteur

La ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur.

Cette ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités de surveillance des véhicules à moteur. Elle est prise sur le fondement du I de l’article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

L’ordonnance modifie le code de la route et ajoute dans la partie législative après le chapitre VIII du titre II du livre III, un chapitre IX « Surveillance du marché des véhicules à moteur ».

Ce texte adapte le droit français pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/858 relatif aux véhicules à moteur (applicable à compter du 1er septembre 2020), le règlement (CE) n° 167/2013 relatif aux véhicules agricoles et forestiers à l’exception de l’article 18 (applicable depuis le 1er janvier 2016), le règlement (CE) n° 168/2013 relatif aux deux, trois roues et quadricycles (applicable depuis le 1er janvier 2016) et le règlement (CE) n° 1222/2009 relatif au contrôle de l’étiquetage des pneumatiques.

L’ordonnance définit les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités à la réglementation applicable à la mise sur le marché des véhicules à moteur.

En premier lieu, le texte prévoit des dispositions générales relatives au périmètre d’application et aux opérateurs économiques concernés.

En deuxième lieu, le texte fixe les modalités d’habilitation des agents compétents pour rechercher et constater les manquements ou les infractions et prévoit la possibilité de confier le prélèvement et l’acheminement des échantillons à des organismes de droit privé (agents habilités ou par voie d’huissier).

En troisième lieu, le texte définit les pouvoirs d’enquête des agents et décrit, à ce titre, les modalités de recueil de renseignements et de documents, de prélèvements, d’accès aux locaux, de contrôle de la vente de biens en ligne et d’échanges et de diffusion d’informations.

Enfin, le texte prévoit la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. À ce titre, il fixe les mesures et les sanctions administratives (notamment amende administrative maximale d’un million d’euros par produit), les modalités de recours au processus transactionnel, ainsi que les sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et amende d’un million d’euros), qui pourront être appliquées en cas de non-conformité.

L’ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication.