Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020

Projets de loi

Cinq projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en Conseil des ministres.

1. Le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

2. Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.

3. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

4. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

5. Le ministre de la Culture et la ministre des Sports ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Un avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg.

Cet avenant vise à modifier les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.

Sans changer l’équilibre de la convention, l’avenant du 10 octobre 2019 modifie pour la France les modalités d’élimination des doubles impositions relatives aux revenus d’emploi visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 14 de la convention ainsi que celles afférentes aux revenus immobiliers visés à l’article 6. Pour ces revenus, les doubles impositions sont désormais éliminées par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.

Cette modification permet de maintenir les travailleurs frontaliers dans une situation similaire à celle de la convention qui était en vigueur avant le 1er janvier 2020.

Les dispositions de l’avenant s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde.

L’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde a été signé le 10 mars 2018 à New Delhi, à l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République en Inde du 9 au 12 mars 2018.

Il prévoit un partenariat dans le domaine des migrations, avec un volet consacré à la circulation et à l’admission au séjour des personnes et un volet relatif à la coopération en matière de retour des personnes en situation irrégulière.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté de la France et de l’Inde de faciliter la mobilité des étudiants, des universitaires et des chercheurs, ainsi que l’immigration professionnelle, tout en renforçant la lutte contre l’immigration irrégulière.

Ordonnance

La Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance précisant les délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance apporte de nouveaux ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, afin de répondre aux difficultés rencontrées par certains acteurs en matière financière et agricole.

Elle précise le champ des exclusions prévues en matière d’obligations financières et ajoute une exclusion pour les contrats de vente, de livraison et d’affrètement portant sur des marchandises d’origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformation. L’enjeu est de permettre au secteur du grain, particulièrement sensible au respect des délais, de préserver son fonctionnement.

Elle précise par ailleurs l’interprétation de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoit la prorogation de certains délais, lorsque cette prorogation concerne un délai d’opposition ou de contestation. L’objectif est d’éviter la paralysie des opérations juridiques et d’apporter de la sécurité juridique aux acteurs concernés, en clarifiant la portée du report de ces délais.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Pierre MOSCOVICI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé premier président de la Cour des comptes ;

- M. Vincent STRUBEL, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés, à compter du 1er juillet 2020.


Sur proposition du ministre de l’Économie et des Finances :

- Mme Catherine BARTHÉLÉMY est nommée membre du conseil général de la Banque de France.

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