Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

La ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Elle permet au président de la Commission de régulation de l’énergie de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l’électricité.

Elle prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des conventions transactionnelles sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la Transition énergétique et solidaire, et que les réclamations pourront être réalisées de façon dématérialisée.

Cette ordonnance permet ainsi de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement pendants devant les tribunaux administratifs.