Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020

Compte rendu du conseil des ministres du 8 avril 2020

Ordonnances

Deux ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en Conseil des ministres.

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Elle permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie. Elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice. Elle précise enfin le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté une ordonnance visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance a pour objectif d’assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire. Elle prévoit ainsi notamment qu'en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant. L'élu chargé de ces fonctions les conserve jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des Conseils municipaux. Il est par ailleurs prévu que l’élection du maire pourra se tenir, dans les communes pour lesquelles le Conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement. L’ordonnance prévoit également pour les Conseils départementaux, qu’en cas de vacance d’un siège intervenue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Décret

Le ministre de l’Intérieur a présenté un décret relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Le décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.

Les dérogations accordées par le préfet, sous la forme d'un arrêté, ne concernent que des demandes individuelles et doivent être fondées sur un motif d'intérêt général. Elles demeurent soumises au contrôle du juge administratif et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de préserver les droits des tiers.

Ce droit de dérogation renforce les marges de manoeuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter ainsi aux réalités et circonstances locales.

Communication

Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté une communication sur l’approvisionnement alimentaire.

1. L’approvisionnement alimentaire est garanti

La situation de la production agricole


Une partie du secteur agricole subit fortement les effets de la crise. Il s’agit des productions caractérisées par un besoin important de travailleurs saisonniers (fruits et légumes), des productions qui approvisionnaient la restauration (fromages sous signes de qualité et d’origine, viandes) ou de l’horticulture (en raison de la fermeture des commerces spécialisés). La production de certains produits a ralenti, faute de demande (produits de la mer).

Dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la profession agricole, des mesures destinées à favoriser le rapprochement entre les personnes (notamment en chômage partiel) désirant travailler et les agriculteurs. En parallèle, le Gouvernement échange avec ses partenaires européens pour favoriser le maintien de flux suffisants de main-d’œuvre saisonnière d’autres pays de l’Union. En complément des mesures nationales, le Gouvernement a saisi la commission européenne sur les mesures envisageables à l’échelle européenne.
 

La production et la transformation agroalimentaires


L’appareil industriel fonctionne dans l’agroalimentaire, même si la situation est hétérogène entre les secteurs. L’industrie agro-alimentaire s’est adaptée pour répondre à la demande exceptionnelle, à la suite de la fermeture de la restauration hors domicile. Cette adaptation a été rendue possible grâce à la mobilisation des chefs d’entreprises et des salariés, aux mesures prises dans les entreprises pour garantir la protection des personnels et des clients et aux mesures prises par le Gouvernement.

L’approvisionnement des sites de production en matières premières agricoles, en produits (gaz, emballages), services (recyclage, transport et logistique) indispensables à la poursuite de l’activité, ainsi qu’en équipements de protection, est suivi avec la plus grande attention par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs.


Le commerce alimentaire


Les mesures prises dès le début dans les entreprises pour garantir la protection des personnels et des clients ont permis d'assurer un service quasi-normal aux consommateurs.

Le taux d’absentéisme se stabilise dans les grandes et moyennes surfaces, avec des niveaux parfois très supérieurs dans les régions les plus touchées. Toutes les enseignes ont fortement accru leurs commandes, pour faire face au transfert de consommation depuis la restauration hors domicile.

Le taux de service, après s’être dégradé au début de la crise, tend à s’améliorer et ne fait pas craindre de pénurie.

De manière générale, l’outre-mer présente une situation similaire par de nombreux aspects à celle de la métropole, mais avec une problématique aggravée par l’insularité et la diminution du fret aérien. Si la distribution a été perturbée en raison de l’absentéisme dans certains cas, aucune difficulté majeure d’approvisionnement n’est actuellement constatée en outre-mer.

2. Les prix des denrées alimentaires sont globalement stables

Il n’est pas constaté d’inflation sur les produits alimentaires (hors frais traditionnel) depuis le début de la crise : + 0,01 % d’évolution des prix en mars (semaines 11 à 13, chiffres de la société Nielsen).

La seule hausse constatée concerne certains fruits et légumes frais (fraises, concombre, tomates et endives, notamment) dans les rayons des grandes et moyennes surfaces. Cette hausse s’explique par la différence de prix entre produits d’origine France et produits d’origine étrangère, par l’insuffisance de la production française sur les produits concernés et par le coût du transport. Certains produits étrangers subissent aussi des hausses, en raison des mêmes phénomènes. L’impact de ces hausses est limité, au regard de la consommation mensuelle de fruits et légumes par ménage et alors que d’autres fruits et légumes connaissent au contraire des baisses de prix.

En outre-mer, aucun dérapage général des prix n’a été constaté, même si des alertes ont été exprimées. Des hausses ponctuelles ont pu être observées sur certains légumes. Les distributeurs ont pris des engagements de maîtrise des prix. Un examen détaillé de la situation a été demandé au délégué à la concurrence en outre-mer, avec une attention particulière sur le prix des produits alimentaires les plus couramment utilisés en outre-mer, et les services de l’État maintiennent leur surveillance des marchés.

La demande de produits alimentaires a ralenti après une forte augmentation en début du confinement.

Après un pic de consommation en début de confinement les deux premières semaines, la demande diminue, ce qui favorise la reconstitution des stocks. L’évolution est contrastée selon les produits. Les ventes de certaines catégories de produits ont fortement reculé, notamment à la suite de la fermeture de rayons à la coupe par manque de personnel : produits traiteurs, fromages, sandwiches. Les ventes de boissons alcoolisées sont également en forte diminution. La demande a augmenté pour la farine, les pâtes, le riz, les légumes secs.

Les tensions sur le transport et la logistique sont suivies avec attention.

Des surcoûts sont générés dans les transports routiers par la désorganisation soudaine liée aux effets de la crise sanitaire (retour à vide, moindre chargement des camions). Le Gouvernement reste mobilisé pour assurer une bonne concertation des acteurs sur la question des tarifs du transport dans un contexte de réorganisation des flux logistiques.

Le Gouvernement suit quotidiennement la situation de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La reconnaissance de la Nation doit s’adresser à tous ceux – agriculteurs, coopératives, commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, grands groupes, salariés de ces entreprises – qui, partout dans nos territoires, en métropole et en outre-mer, produisent et distribuent chaque jour les denrées indispensables à l’alimentation des Français.
 

Nomination

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des Solidarités et de la Santé :

- Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est.

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