Lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

La lettre rectificative complète le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière sur deux points.

D’une part, elle propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de plusieurs textes européens régissant la circulation et la commercialisation des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux afin, notamment, d’en accroître la disponibilité au sein de l’Union européenne, de favoriser l’innovation et d’alléger les contraintes administratives existantes dans ce domaine.

D’autre part, cette lettre rectificative intègre au projet de loi un article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui pourraient être nécessaires à la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Cet accord, qui est entré en vigueur le 31 janvier 2020, assure un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et sécurise, notamment, les droits des citoyens britanniques et européens s’agissant de leur séjour et de l’exercice de leur activité professionnelle, respectivement au sein de l’Union et au Royaume-Uni. Il instaure par ailleurs une période de transition, qui s’achèvera en principe le 31 décembre 2020, pendant laquelle le droit de l’Union européenne demeure applicable au Royaume-Uni comme s’il était encore un Etat membre de l’Union.

Cette période de transition, qu’il est possible de prolonger pour un ou deux ans si l’Union européenne et le Royaume-Uni le décident avant le 1er juillet 2020, a pour objet de laisser le temps aux acteurs économiques de s’adapter aux conséquences, à tous les niveaux, du statut d’Etat tiers qui est désormais celui du Royaume-Uni à l’égard de l’Union. A cet égard, le gouvernement appelle à nouveau tous les acteurs concernés à prendre toutes les mesures qu’implique cette nouvelle situation.

Pendant cette période de transition, l’Union européenne et le Royaume-Uni négocient un nouveau partenariat définissant leur relation future. Les Etats membres de l’Union ont mandaté à cette fin la Commission européenne, représentée par Michel Barnier, qui bénéficie du plein soutien du Gouvernement français dans cette entreprise.

Quelle que soit l’issue de cette négociation, le Gouvernement estime indispensable d’être en mesure de prendre, le cas échéant, les mesures strictement nécessaires à la préservation des intérêts français afin de tenir compte du nouveau statut du Royaume-Uni à l’égard de l’Union européenne.

Les mesures envisagées pourraient notamment porter sur la supervision de la sécurité ferroviaire au sein du tunnel sous la Manche, la poursuite des transferts de matériels de défense entre le Royaume-Uni et l’Union ou encore viser à préserver les intérêts des assurés et épargnants français.

Cette habilitation, qui se justifie par cette situation exceptionnelle, vise à permettre au Gouvernement de réagir, le cas échéant dans des délais contraints. La nécessité des mesures à adopter sera toutefois évaluée en temps utile au regard de l’évolution des négociations en cours et seront prises en concertation avec la Commission européenne, dans le respect du mandat qui lui a été confié.