Dispositions statutaires concernant le Conseil d’État

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État.

Ce décret poursuit un double objectif.

D’une part, le projet de décret actualise les dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la commission supérieure du Conseil d’État. Il est prévu d’augmenter le nombre des suppléants composant cette commission, pour en faciliter le fonctionnement. Cette modification de la composition de la commission s’accompagne d’une clarification des modalités d’organisation du scrutin des membres titulaires et suppléants de la commission.

D’autre part, le projet de décret réduit de quatre à trois ans la durée minimale de services effectifs des maîtres des requêtes et des auditeurs au Conseil d’État, préalable notamment à un détachement.