26 février 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 février 2020

 
Compte rendu du conseil des ministres du 26 février 2020

Projet de loi

Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et aux besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des bes (...)
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Ordonnance

Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité. Acq (...)
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Décret

Dispositions statutaires concernant le Conseil d’État

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État. Ce décret poursuit un double objectif. D’une part, le projet de décret actualise les dispositions du code de justice adm (...)
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Résultats

Le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :   M. Cyril ROGER-LACAN, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ord (...)
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