Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

La France souhaite faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les États étrangers. La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités turkmènes et américaines.

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan a été signé le 15 avril 2019 à Achgabat et l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a été signé le 30 mai 2019 à Washington.

Le ministre de l’Économie et des Finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’activité législative européenne soutenue au cours des derniers mois qui entraîne de nouvelles obligations pour les États membres et doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne.

Le projet de loi accroît la protection des consommateurs en habilitant le Gouvernement à transposer des dispositions européennes précisant notamment les obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques et en renforçant les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale pour mieux lutter contre les sites frauduleux.

Il assure le respect du règlement dit « Géoblocage » pour les consommateurs dans leurs échanges transfrontières et permet au niveau national de lutter contre le blocage géographique injustifié dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer.

Il donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec notamment la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.

Il habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne.

Le texte rétablit une disposition essentielle pour l’économie de l’affacturage sur la nullité des clauses contractuelles interdisant la cession de créances.

Il modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale.

De nature diverse, les dispositions de ce projet de loi concourent à un objectif commun : renforcer le marché intérieur de l’Union.

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Cette ordonnance adapte le droit français pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 2017/1129 (dit « Prospectus »), qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif. Il était donc nécessaire d’adapter le droit français pour permettre la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif.

L’ordonnance assure également que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui n’étaient jusqu’alors pas considérées comme des offres au public de titres financiers.

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.

Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Dans l’état actuel du droit, dès lors qu’il a été délivré par l’institut national de la propriété industrielle, le brevet ne peut être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle constitue un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants.

Le droit d’opposition prévu par l’ordonnance crée une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.

La création du droit d’opposition aux brevets d’invention s’inscrit dans le cadre des actions de modernisation du système français de propriété industrielle prévues par la loi du 22 mai 2019, dont l’objectif est de conforter la qualité des brevets français, et ainsi de renforcer l’attractivité de la France pour le dépôt de titres de propriété intellectuelle.

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE (2018/843) du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite « 5ème directive anti-blanchiment ».

La France a fait de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme une priorité nationale, qu’elle porte aux niveaux européen et international. Dans un contexte où la criminalité financière repose sur des mécanismes toujours plus complexes à détecter, passant par des réseaux toujours mieux organisés, l’adaptation permanente de notre cadre préventif et répressif est une nécessité absolue.

C’est pourquoi de nombreuses obligations prévues par la 5ème directive anti-blanchiment avaient d’ores et déjà été mises en œuvre en droit français : constitution d’un registre des comptes bancaires, transparence des fiducies établies en France, assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des professionnels de l’art, des activités de location immobilière et des acteurs du secteur des actifs numériques.

Fruit d’une importante consultation menée dans le cadre du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, la présente ordonnance, dont l’adoption sera suivie de la publication de plusieurs textes réglementaires, permet de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites, au regard des risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie française, et d’obtenir ainsi un niveau d’efficacité accru.

À cet effet, cette ordonnance :

• étend le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de leurs activités ;
• renforce les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qui doivent être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par exemple à l’égard des transactions vers et depuis des pays tiers à haut risque de blanchiment et de financement du terrorisme. L’utilisation anonyme des cartes prépayées est soumise à un encadrement renforcé ;
• ouvre la voie à une entrée en relation d’affaires à distance pour fluidifier le parcours client, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et d’exigence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités prévues par décret ;
• accroît l’efficacité et la pertinence de l’action des autorités de supervision qui jouent un rôle clé dans la prévention, ainsi que les capacités d’échanges entre autorités européennes ;
• fait du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies un point clé du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en prévoyant une consultation obligatoire par les entités assujetties, en élargissant son accès et en introduisant un mécanisme de signalement des divergences permettant de renforcer encore son exhaustivité et son actualisation ;
• complète les informations disponibles dans le fichier des comptes bancaires.

Cette ordonnance et les textes d’application qui suivront renforcent ainsi l’arsenal juridique français pour continuer à lutter contre le blanchiment des capitaux et à assécher les canaux de financement du terrorisme.

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté le bilan des actions du Gouvernement en matière de justice sociale.

Plusieurs réformes ont été menées depuis le début de la mandature et ont désormais un impact sur le quotidien des Français, matérialisant l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté.

1/ La mise en œuvre de la réforme du « 100 % santé » : des aides auditives, lunettes de vue et prothèses dentaires pour tous

La réforme du « 100 % santé », qui concrétise l’action du Gouvernement en faveur de l’accès de tous les citoyens à des soins de qualité, est en cours de déploiement.

En 2019, une première étape avait été franchie avec la baisse du reste à payer de 200 euros par oreille lors de l’achat d’une audioprothèse. Depuis le 1er janvier 2020, la réforme s’est concrétisée dans les trois secteurs concernés :

• Les lunettes de l’offre « 100 % santé » sont prises en charge à 100 %. Cette offre permet de répondre à tous les besoins de correction visuelle et présente de bonnes performances techniques (amincissement, verres anti-rayures, verres antireflets) ;
• Les actes dentaires les plus courants (couronnes et bridges) sont pris en charge à 100 % ;
• Le reste à charge des aides auditives du panier « 100 % santé » a connu une baisse supplémentaire de 250 euros. Par rapport à 2018, le reste à charge moyen par oreille est réduit de 450 euros.

Les premiers résultats montrent une appropriation de l’offre « 100 % santé » par les professionnels et les assurés :

• En 2019, environ 100 000 prothèses auditives de l’offre « 100 % santé » ont été vendues, soit 13 % du total des prothèses vendues pendant cette période.
• Entre avril et octobre 2019, environ 2,4 millions d’actes dentaires relèvent de l’offre « 100% santé », soit 39 % des actes facturés.

Au 1er janvier 2021, l’offre « 100 % santé » sera disponible sans reste à charge dans les trois secteurs concernés (audiologie, optique, dentaire). L’évolution du taux de renoncement aux soins sera particulièrement suivie pour mesurer l’impact de cette réforme en matière de prévention et de santé publique.

2/ La complémentaire santé solidaire : assurer l’accès aux soins des plus précaires

Certains Français ne sont aujourd’hui pas couverts par une complémentaire santé, souvent pour des raisons financières. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé la complémentaire santé solidaire, qui permet une absence d’avance de frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l’hôpital, avec une large gamme de soins sans reste à charge (notamment les soins relevant du « 100 % santé »).

La complémentaire santé solidaire remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et s’étend à d’autres bénéficiaires, qui étaient jusqu’alors éligibles à l’aide pour une complémentaire santé (ACS) et bénéficiera à plus de 10 millions de personnes.

La complémentaire santé solidaire est soit entièrement sans frais pour les personnes actuellement éligibles à la CMU-C, qui disposent de revenus inférieurs à 746 euros par mois, soit à moins d’un euro par jour pour les personnes disposant de revenus inférieurs à 1007 euros par mois, et constituera un gain de pouvoir d’achat important pour les ménages dès le premier remboursement de soins.

Mise en place le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire s’est déjà traduite par une baisse des cotisations payées ou des restes à charge pour les assurés concernés. Elle vise à lutter contre le non-recours aux droits, alors que l’ACS se caractérisait par un faible taux de recours, notamment du fait de sa complexité et des restes à payer parfois importants qu’elle induisait pour les assurés. L’évolution du taux de recours à la complémentaire santé solidaire sera donc suivi avec attention par le Gouvernement.

3/ La prime d’activité

Pour augmenter le pouvoir d’achat des Français dont les revenus professionnels sont faibles, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter les gains perçus au niveau du SMIC via la prime d’activité. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximum du bonus individuel de la prime d’activité est augmenté de 90 euros au niveau du SMIC, qui a lui-même été revalorisé de 1,5 % en janvier 2019 et de 1,2 % en janvier 2020. La hausse de la prime d’activité a par ailleurs entraîné une augmentation mécanique du nombre de foyers éligibles à la prestation.

Un an après la mise en œuvre de la réforme, l’afflux massif de demandes enregistrées dans les caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA) montre que les Français s’en sont très largement saisis : fin septembre 2019, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité, résidant en France entière, est estimé à 4,26 millions de foyers. Cela correspond à une hausse de plus de 53% des effectifs en 1 an, soit près de 1,5 million de foyers supplémentaires. Le montant moyen versé par les CAF est désormais de 192 euros par mois. Selon les estimations, la réforme ferait ainsi baisser de 0,5 point le taux de pauvreté monétaire en France et de 0,9 point le taux de pauvreté monétaire au sein des familles monoparentales.

Pour augmenter encore le recours à la prime d’activité par toutes celles et tous ceux qui y ont droit, une campagne de communication massive auprès du grand public et des partenaires institutionnels (CAF et MSA) est en cours. Elle est relayée par des initiatives directes auprès des personnes concernées, en plus des actions ordinaires de lutte contre le non-recours.

Un objectif ambitieux de modernisation du système des prestations monétaires et de leur mode de délivrance est poursuivi, afin que les allocataires n’aient plus à formuler qu’une seule demande pour bénéficier d’un maximum de prestations auxquels ils sont éligibles (revenu de solidarité active, prime d’activité et aides personnalisées au logement), à travers une déclaration unique pré-remplie grâce à des échanges d’informations renforcés entre organismes de la sphère sociale et de la sphère fiscale.

4. Le service public de versement des pensions alimentaires

La question des impayés de pensions alimentaires a émergé avec force lors du grand débat national : 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière.

Le service public de versement des pensions alimentaires a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 : le versement des pensions alimentaires sera géré par les CAF ou les MSA qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné. Ce système permettra de prévenir les impayés mais également de les détecter plus rapidement et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement en cas de besoin.

Ce service se fixe deux objectifs : protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire et permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur le développement de leurs enfants. C’est un enjeu de taille pour la sérénité de la vie familiale à la suite de la séparation mais aussi pour le pouvoir d’achat : pour les familles concernées, la pension alimentaire représente en moyenne 18 % de leur budget.

La première étape de mise en œuvre concrète aura lieu au 1er juin 2020 : toutes les familles ayant déjà signalé un impayé de pension alimentaire ainsi que celles ayant une pension alimentaire fixée à partir de cette date pourront bénéficier de ce nouveau service. Dès le 1er janvier 2021, le service sera ouvert à toutes les familles qui en font la demande.

La réussite de cette réforme sera évaluée à l’aune de trois indicateurs principaux : le nombre de familles ayant recours à ce nouveau service, le taux d’incidents de paiements pour les familles y ayant recours (afin d’évaluer l’efficacité du système en termes de prévention des impayés) et le taux de recouvrement des pensions alimentaires en cas de survenance d’un impayé.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M.RESPLANDY-BERNARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour).

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. Jean-Baptiste MATTEI, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 23 mars 2020.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

• Mme Valérie VERDIER, directrice de recherche de classe exceptionnelle, est nommée présidente de l’Institut de recherche pour le développement.