12 février 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020

Contenu publié sous le Gouvernement Philippe du 14 Mai 2017 au 03 Juillet 2020
 
Compte rendu du conseil des ministres du 12 février 2020

PROJETS DE LOI

Approbation de l’accord entre la France, le Turkménistan et les États-Unis d’Amérique en matière d’activité professionnelle des membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou postes consulaires et l’emploi des personnes à charge des agents officiels

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité p (...)
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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Le ministre de l’Économie et des Finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. (...)
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Offre au public de titres

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres. Cette ordonnance adapte le droit français pour tirer les c (...)
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Création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissanc (...)
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Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai (...)
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RÉSULTATS

Les actions du Gouvernement en matière de justice sociale

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté le bilan des actions du Gouvernement en matière de justice sociale. Plusieurs réformes ont été menées depuis le début de la mandature et ont désormais un impact sur le quotidien des Français, matéri (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M. RESPLANDY-BERNARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour). Sur (...)
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