Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Elle aboutit à un socle législatif des règles de construction cohérent et lisible, privilégiant une logique de résultats.

D’une part, cette ordonnance adopte une nouvelle rédaction des règles de construction applicables permettant d’éclairer les maîtres d’ouvrages et les constructeurs sur les objectifs poursuivis et leur donner le choix de la solution qu’ils souhaitent employer pour les atteindre.

D’autre part, dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d’ouvrage, ces derniers pourront recourir à d’autres s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction grâce à un système de validation et de contrôle renforcé.

Plus de 200 articles législatifs ont été réécrits au sein d’une architecture plus lisible du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Sur ce périmètre, sa taille a été réduite d’un quart.

La présente ordonnance s’inscrit dans le prolongement du « permis d’expérimenter » instauré par l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation. Les retours d’expérience du permis d’expérimenter ont nourri la rédaction de cette seconde ordonnance.

Ce texte a fait l’objet d’une préparation conjointe avec les professionnels de la filière réunis autour du Gouvernement dans le cadre du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Les décrets d’application de cette ordonnance seront pris en 2020 et 2021 et permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd’hui dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.