Compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2020

Projets de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition.

La convention européenne d’extradition, qui date de 1957, est l’une des plus anciennes conventions européennes dans le domaine du droit pénal. Elle vise à créer un cadre commun en matière de remise de personnes dans le cadre de procédures pénales judiciaires.

La France a signé cette convention le 13 décembre 1957 et l’a ratifiée le 10 février 1986. Cinquante États sont aujourd’hui parties à cette convention, dont trois non membres du Conseil de l’Europe (l’Afrique du Sud, Israël et la République de Corée).

La ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition, adoptés respectivement en 1978, 2010 et 2012, vise à simplifier et accélérer la procédure applicable en matière d’extradition notamment lorsque la personne, dont la remise est sollicitée, y consent.

Un tel objectif de simplification apparaît particulièrement utile pour le traitement plus efficace des demandes d’extradition échangées avec des États non membres de l’Union européenne ayant ratifié la convention et ces trois protocoles, et avec lesquels la France n’a signé aucun accord bilatéral d’extradition.

En outre, dans le contexte de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et notamment dans l’hypothèse d’absence d’accord relatif à la coopération judiciaire en matière pénale, cet État ayant ratifié ces trois protocoles, il est apparu particulièrement opportun pour la France de les signer, en vue d’atténuer les effets de la fin de l’application du mandat d’arrêt européen avec le Royaume-Uni, procédure extrêmement simplifiée qui a supplanté au sein de l’Union européenne les dispositions de la convention européenne d’extradition de 1957.

Ainsi, la France a signé ces trois protocoles le 2 octobre 2018 dans le cadre des travaux de préparation de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

La ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, chargé des Retraites, ont présenté un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet de loi instituant un système universel de retraite.

Ces deux projets proposent un cadre commun à tous les Français et construisent un régime tout à la fois pérenne, solide, qui renforce l’équité entre les générations, protège mieux les plus fragiles, restaure la confiance et redonne de la valeur au travail. Ils s’inscrivent ainsi dans le cadre du programme du Président de la République, qui s’est engagé à créer un système universel destiné à se substituer aux quarante-deux régimes existants. Ils ont été élaborés à l’issue d’une concertation qui a duré plus de deux ans et qui a associé les citoyens à divers niveaux.

Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser. Ce système universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits. La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas les personnes à moins de dix-sept ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue, notamment pour faire évoluer les taux de cotisation actuels vers ceux du système universel.

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, l’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à soixante-deux ans. Il s’agit de laisser à chacun, en fonction de son parcours, le choix de la liberté, tout en incitant les Français, sans les y forcer, à travailler un peu plus longtemps, dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité. Le projet de système universel comporte, dans sa construction même, un effet plus redistributif et il inclut de très nombreux mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite, notamment :
  • une pension minimale de retraite d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète ;
  • l’harmonisation des dispositifs de solidarité, qui met ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ;
  • l’indexation des points acquis sur les salaires et non sur l’inflation ;
  • la fin des régimes spéciaux et la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues et des spécificités de certaines professions, car le système universel n’est pas un système uniforme ;
  • l’harmonisation des régimes de réversion.

Le système universel vise également à clarifier et renforcer la responsabilité des acteurs. Ainsi, dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le Gouvernement, les représentants des assurés et des employeurs seront responsables de la détermination des paramètres du système universel à moyen et à long terme. Il s’agit d’affirmer notre confiance dans la capacité du dialogue social à construire une démarche concertée, essentielle face à l’enjeu que constitue la retraite pour nos concitoyens. Il s’agit aussi d’affirmer notre responsabilité à l’égard des jeunes générations : le système universel de retraite doit répondre à un objectif de soutenabilité et d’équilibre financier garantissant sa solidité, sa stabilité et sa viabilité. À cet effet, la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain et devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions pour remettre le système de retraite à l’équilibre d’ici 2027.
 

Décret

La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Intérieur ont présenté un décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté.

Positionné directement auprès du préfet de région, le commissaire assure la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l’ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent.

Le décret consacre la place des commissaires préfigurateurs, installés par le Premier ministre le 11 juillet 2019 et en poste depuis septembre, en métropole et en outre-mer. Le Gouvernement est déterminé à faire de ces commissaires les chefs d’orchestre de la déclinaison territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec l’ensemble des acteurs : collectivités, associations, personnes concernées, et l’ensemble des services publics.

Leur action est coordonnée par le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté par intérim. La délégation interministérielle pour la prévention et la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes prend le nom de délégation interministérielle pour la prévention et la lutte contre la pauvreté, pour tenir compte du champ élargi que le Gouvernement a entendu donner à la stratégie présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
 
  • Il est mis fin aux fonctions d’ambassadrice, chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, exercées par Mme Ségolène ROYAL.

Sur proposition de la ministre des Armées :
 
  • Mme l’ingénieure générale de 1ère classe de l’armement Cécile GILIBERT est nommée directrice technique de la Direction générale de l’armement et est élevé aux rang et appellation d’ingénieure générale hors classe de l’armement, à compter du 1er février 2020.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’Armée de terre, de la Marine nationale et de la Direction générale de l’armement.


Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de la ministre de l’Énseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et de la ministre des Sports :
 
  • M. Pierre VAN DE WEGHE, professeur des universités, est nommé inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche de 1ère classe (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de la Culture :
 
  • Mme Aurélie COUSI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée de l'architecture.

Conseil des ministres

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