24 janvier 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2020

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2020

Projets de loi

Ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extraditi (...)
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Système universel de retraite

La ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, chargé des Retraites, ont présenté un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet de loi instituant (...)
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Décret

Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Intérieur ont présenté un décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté. Positionné directement auprès du préfet de région, le commissaire assure la coordination ré (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :   Il est mis fin aux fonctions d’ambassadrice, chargée de la négociation internationale pour les pôle (...)
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