15 janvier 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2020

 

Projets de loi

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités terri (...)
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Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfr (...)
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Adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne. Le projet de loi r (...)
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Communication

Le bilan de l’application des lois

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication portant sur le bilan de l’application des lois. Au 31 décembre 2019, le taux d’application des lois s’est établi à 95 %. Il s’agit du taux d’ap (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre :   Mme Catherine BERGEAL, conseillère d’État, est nommée membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière. Sur p (...)
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