Modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF.

Ce décret modifie l’annexe au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales afin de tirer les conséquences de la réforme ferroviaire issue de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

À compter du 1er janvier 2020, date de mise en place du nouveau groupe public unifié constitué de la société nationale SNCF et de ses filiales, seul le directeur général, ou le président-directeur général le cas échéant, de la société nationale SNCF, aura vocation à être nommé par décret, en application de l’article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Le décret prévoit qu’il sera pourvu à cet emploi par décret en Conseil des ministres.