13 novembre 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019

Projets de loi - Décret

Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et un projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juil (...)
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Modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF. Ce décret modifie l’annexe au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains (...)
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Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social. Ce projet de loi a pour (...)
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Ordonnances

Marques de produits ou de services

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transform (...)
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Régime juridique du schéma d’aménagement régional

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé d (...)
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Communication

Le soutien aux anciens combattants et à la politique de mémoire

La ministre des armées et la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées ont présenté une communication portant sur le soutien aux anciens combattants et à la politique de mémoire. En ce qui concerne la mémoire, l’année 2019 a été consacrée aux (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - Mme Anne-Claire MIALOT, administratrice territoriale générale, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de (...)
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