7 novembre 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2019

Projets de loi

Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et protection juridique des majeurs

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just (...)
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Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation (...)
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Loi de finances rectificative pour 2019

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2019. 1/ Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la continuité des engagements pr (...)
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Résultats

L’intéressement et la participation

Le ministre de l’économie et des finances a fait un point relatif à l’intéressement et la participation. Avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le Gouvernement a souhaité favoriser l’associ (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - Mme Marie REYNIER, professeure des universités, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compte (...)
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