30 octobre 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 30 Octobre 2019

Projets de loi

Code de la justice pénale des mineurs

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° (...)
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Régulation des jeux d’argent et de hasard

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard. Depuis 1836, les activités de jeux d’argent et de hasard sont prohi (...)
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Ordonnances

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance portant réforme du droit (...)
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Adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRMP) au droit de l’Union européenne. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 88 de la loi n (...)
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Décret

Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un décret portant modification du décret n° 87-31 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médic (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Rémi BOUCHEZ, conseiller d’État, est nommé président de la section de l’administration du Conseil d’État, (...)
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