21 octobre 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 21 Octobre 2019

Ordonnances

Offres au public de titres

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres. Prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la (...)
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Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. La fr (...)
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Lutte contre le gaspillage alimentaire

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le se (...)
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Résultats

Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont présenté les résultats de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une a (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. François RICHIER, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des compte (...)
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