Dispositions du code minier relatives aux gîtes géothermiques

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques.

L’ordonnance du 24 juillet 2019 a simplifié et clarifié le cadre juridique préexistant afin d’inciter les acteurs de la filière géothermie à investir davantage dans le développement de cette énergie renouvelable. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique volontariste de soutien au développement des énergies renouvelables portée par le Gouvernement.

La préparation de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie a été l’occasion pour les pouvoirs publics de partager un objectif ambitieux de triplement de la production de chaleur issue de gîtes géothermiques. De tels résultats ne peuvent être atteints qu’avec une forte augmentation du nombre de projets et des investissements en vue de l’exploration de nouvelles formations géologiques, par exemple plus profondes que l’aquifère du Dogger dans le bassin parisien, ou des concepts géothermiques innovants, notamment en région Alsace dans le fossé rhénan.

Cette réforme facilitera le développement des projets par les entreprises et les collectivités territoriales en leur permettant de choisir le régime réglementaire le plus adapté à leurs objectifs durant la phase de recherche, en fonction de la finalité et de la maturité du projet, du degré de complexité, du caractère innovant ainsi que de la durée des travaux. Elle protégera mieux les investissements réalisés lors de la phase d’exploration et permettra à la filière de valoriser tous les gîtes géothermiques découverts.