Compte rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 9 Octobre 2019

Projets de loi - ordonnances

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance constitue une mesure essentielle en faveur de l’épargne des Français et du financement à long terme de nos entreprises.

Cette réforme crée à compter du 1er octobre 2019 le plan d’épargne retraite (PER), nouveau produit d’épargne dédié à la préparation de la retraite. Ce produit peut être ouvert par les épargnants à titre individuel ou mis en place dans le cadre des entreprises pour leurs salariés.

L’épargne accumulée sera désormais portable d’un produit à l’autre, tout au long de la vie. Un déblocage anticipé sera possible pour l’achat de la résidence principale. Au moment de la retraite, l’épargne constituée à titre individuel pourra être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital. Les épargnants bénéficieront de meilleurs rendements grâce à une gestion adaptée sur la longue durée (gestion pilotée). En parallèle, le développement d’une épargne longue procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation. Le PER offre aux épargnants un régime fiscal attractif, permettant notamment de déduire les versements de leur assiette de l’impôt sur le revenu, jusqu’à certains plafonds.

Cette réforme bénéficiera également aux épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.), qui pourront librement transférer leur épargne dans un nouveau PER. De même, les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif d’épargne retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salariés bénéficient rapidement du nouveau régime.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres ratifie cette ordonnance.

La ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques.

L’ordonnance du 24 juillet 2019 a simplifié et clarifié le cadre juridique préexistant afin d’inciter les acteurs de la filière géothermie à investir davantage dans le développement de cette énergie renouvelable. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique volontariste de soutien au développement des énergies renouvelables portée par le Gouvernement.

La préparation de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie a été l’occasion pour les pouvoirs publics de partager un objectif ambitieux de triplement de la production de chaleur issue de gîtes géothermiques. De tels résultats ne peuvent être atteints qu’avec une forte augmentation du nombre de projets et des investissements en vue de l’exploration de nouvelles formations géologiques, par exemple plus profondes que l’aquifère du Dogger dans le bassin parisien, ou des concepts géothermiques innovants, notamment en région Alsace dans le fossé rhénan.

Cette réforme facilitera le développement des projets par les entreprises et les collectivités territoriales en leur permettant de choisir le régime réglementaire le plus adapté à leurs objectifs durant la phase de recherche, en fonction de la finalité et de la maturité du projet, du degré de complexité, du caractère innovant ainsi que de la durée des travaux. Elle protégera mieux les investissements réalisés lors de la phase d’exploration et permettra à la filière de valoriser tous les gîtes géothermiques découverts.

La ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 et révisé par la directive 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018, qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase de sa mise en œuvre (2021-2030). Cette dernière phase améliore le système existant, en introduisant notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises.

Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410, d’assurer la cohérence des textes et d’améliorer le dispositif existant.

Le projet d’ordonnance prévoit notamment les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique et pour tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange. Les sanctions sont également adaptées afin de rendre le dispositif plus efficace.

Les établissements de santé, à condition qu’ils mettent en place des mesures équivalentes de réduction des émissions, et les petits émetteurs, à l’exception des installations de production d’électricité, sont exemptés du système d’allocation de quotas.
 

La ministre de la Transition écologique et solidaire et le secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

Ce projet de loi n’apporte aucune modification à l’ordonnance.

L’article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le régulateur des redevances aéroportuaires afin de renforcer son indépendance et les conditions d’exercice de la régulation économique des aéroports.

Cette ordonnance a confié, à compter du 1er octobre 2019, à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante, les missions jusqu’alors dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, placée auprès du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.

Ces missions consistent principalement à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aéroports « satellites », ainsi qu’à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique entre les exploitants d’aéroports concernés et l’État, qui cadrent l’évolution des redevances sur cinq années.

L’ARAFER a ainsi vu le champ de ses compétences élargi à un nouveau secteur des transports, dans une logique multimodale, et a été renommée en conséquence autorité de régulation des transports.

La ministre des Solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.

L’ordonnance du 24 juillet 2019 a été prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux bénéficiaires de prestations sociales d’exercer, à l’occasion de la notification d’un indu par les organismes de sécurité sociale, un droit de rectification des informations les concernant ayant une incidence sur le montant de cet indu.

Cette ordonnance précise les modalités d’exercice de ce droit à rectification par les assurés auprès des organismes de sécurité sociale, notamment en termes de délais. Elle définit les délais dans lesquels ces organismes sont tenus de répondre, ainsi que les conséquences d’une absence de réponse avant cette échéance, qui vaudra rejet implicite de la demande mais induira un report des possibilités de recouvrement des prestations indûment versées.

Enfin, elle précise l’articulation avec les possibilités de recours amiable préalable à un éventuel recours contentieux, si l’assuré souhaite contester l’indu qu’il lui est demandé de rembourser.

Les dispositions de l’ordonnance du 24 juillet 2019 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020. Ce même décret précisera les mentions devant obligatoirement figurer sur les courriers envoyés dans ce cadre aux assurés par les organismes de sécurité sociale.

En parallèle, ces organismes travaillent, sous la coordination de la direction interministérielle de la transformation publique, à une harmonisation et une simplification des notifications d’indus, afin d’en faciliter la compréhension par les assurés. Ces travaux intègreront les nouvelles garanties de procédure contradictoire introduites par l’ordonnance du 24 juillet 2019 et son décret d’application à venir.

La ministre des Solidarités et de la santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

Ce troisième PLFSS de la mandature poursuit la mise en œuvre des grands engagements du Président de la République en matière de transformation de notre système de protection sociale et de réduction des impôts pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, tout en récompensant le travail et en protégeant les plus vulnérables.

Pour prolonger la réponse apportée à l’urgence économique et sociale, le PLFSS pour 2020 récompense le travail en reconduisant la prime exceptionnelle conditionnée à la mise en place d'un accord d'intéressement et annoncée par le Président de la République en décembre 2018. Il protège les plus fragiles en prévoyant la revalorisation de leurs pensions. Il garantit aussi que chacun contribue à hauteur de ses devoirs et bénéficie de la solidarité à hauteur de ses droits, en renforçant l’arsenal de lutte contre la fraude aux prestations comme aux cotisations, notamment en matière de travail détaché. La transformation de notre système de santé, notamment de son financement, se poursuit dans le cadre du plan « ma santé 2022 ».

Le PLFSS pour 2020 renforce également la prise en compte des nouveaux risques sociaux qui pèsent sur les Français, dont la couverture est l’essence même de la sécurité sociale. C’est le cas de la perte d’autonomie, avec notamment l’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants.

Pour lutter contre l’assignation sociale à résidence, le PLFSS pour 2020 renforce le soutien à la petite enfance et à l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont les plus vulnérables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inégalités. Il met ainsi en œuvre une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés.

La sécurité sociale du XXIème siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie. C’est pourquoi le PLFSS pour 2020 développe des parcours plus individualisés : parcours entre prestations tout au long de la vie pour éviter les ruptures de droits, parcours des patients entre plusieurs professionnels, parcours de retour à l’activité des assurés après une maladie, avec une attention particulière portée à l'amélioration du quotidien des personnes handicapées.

Le PLFSS pour 2020 comprend enfin des mesures de simplification et de transformation de l’action publique, au service de la vie quotidienne des Français, avec le lancement d’une expérimentation préfigurant la « contemporanéisation » du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes. Il simplifie la déclaration sociale des indépendants, et lance dans le champ social l’important chantier d’unification du recouvrement.

Les comptes de la sécurité sociale afficheront un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2020, compte tenu d’une part d’une révision des perspectives de croissance dans un environnement international moins porteur et d’une dégradation plus importante que prévu du solde de la branche vieillesse, et d’autre part du choix qui est fait par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, notamment par la baisse des prélèvements obligatoires et l'élargissement des droits sociaux. L’évolution des dépenses de santé sera de 2,3 % en 2020, correspondant à une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloués. Le Gouvernement confirme enfin l’objectif de l’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici à 2024.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complété par l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

L’ordonnance permet le regroupement de l’ensemble des dispositions liées aux aides personnelles au logement, à savoir l’allocation de logement familiale, l’allocation de logement sociale et l’aide personnalisée au logement, qui étaient auparavant inscrites dans le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l’habitation, au sein d’un nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

Réalisée à droit constant, la codification de l’ensemble des règles encadrant les aides personnelles au logement au sein d’un même code renforce l’intelligibilité du droit pour les allocataires et facilite la gestion de ces aides. Elle opère également une actualisation et une harmonisation du droit, à travers l’intégration de la jurisprudence et l’unification du contentieux, mise en place par l’article 105 de la loi ELAN. La juridiction administrative est ainsi désignée compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides, partagés, auparavant, entre les deux ordres de juridictions.

Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2019, à l’exception de dispositions relatives au contentieux, applicables au 1er janvier 2020.

Le projet de loi présenté ratifie l’ordonnance de codification dans les délais prévus par la loi, et apporte quelques ajustements légistiques.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice :

- M. Thomas ANDRIEU, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (2ème tour intérieur) ;

- M. Éric THIERS, conseiller des services de l’Assemblée nationale, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er novembre 2019.


Sur proposition de la ministre de la Transition écologique et solidaire et du secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports :

- M. Jean-Pierre FARANDOU est nommé président du directoire de la SNCF, à compter du 1er novembre 2019.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- Mme Sophie ELIZEON, préfète du Territoire de Belfort, est nommée préfète de l’Aude ;

- M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Territoire de Belfort ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la Charente-Maritime exercées par M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet. Il sera appelé à d’autres fonctions.

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