Compte rendu du Conseil des ministres du 18 septembre 2019
Ordonnances décret
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Elle a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.
Le préjudice subi par le budget de l'Union nécessite des mesures visant à garantir une protection effective de ses intérêts financiers et équivalente à celle que les États membres mettent en œuvre au bénéfice de leurs finances publiques nationales.
À cette fin, la directive poursuit le rapprochement des législations pénales des États membres. Elle établit ainsi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des peines encourues. Elle prévoit également des règles minimales communes en matière de prescription de l’action publique et des peines, d’exercice de l’action publique et de compétence des autorités judiciaires des États membres.
En matière de dépenses, les fraudes recouvrent en particulier les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption telles que définies par le code pénal.
En matière de recettes, provenant principalement du tarif douanier et du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les fraudes sont notamment réprimées par les délits de contrebande et d’importation de biens ou de marchandises sans déclaration ou par fausse déclaration, prévus par le code des douanes, et par les délits d’escroquerie.
Une complète transposition appelle l’adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions françaises, à l’aggravation de la répression et enfin, à la création d’un délit intentionnel de fraude douanière.
Cette ordonnance constitue une première étape vers un renforcement de la lutte contre la fraude au niveau européen, qui sera suivie par la mise en place du futur parquet européen, compétent pour poursuivre les infractions pénales qui portent atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Elle a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.
Le préjudice subi par le budget de l'Union nécessite des mesures visant à garantir une protection effective de ses intérêts financiers et équivalente à celle que les États membres mettent en œuvre au bénéfice de leurs finances publiques nationales.
À cette fin, la directive poursuit le rapprochement des législations pénales des États membres. Elle établit ainsi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des peines encourues. Elle prévoit également des règles minimales communes en matière de prescription de l’action publique et des peines, d’exercice de l’action publique et de compétence des autorités judiciaires des États membres.
En matière de dépenses, les fraudes recouvrent en particulier les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption telles que définies par le code pénal.
En matière de recettes, provenant principalement du tarif douanier et du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les fraudes sont notamment réprimées par les délits de contrebande et d’importation de biens ou de marchandises sans déclaration ou par fausse déclaration, prévus par le code des douanes, et par les délits d’escroquerie.
Une complète transposition appelle l’adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions françaises, à l’aggravation de la répression et enfin, à la création d’un délit intentionnel de fraude douanière.
Cette ordonnance constitue une première étape vers un renforcement de la lutte contre la fraude au niveau européen, qui sera suivie par la mise en place du futur parquet européen, compétent pour poursuivre les infractions pénales qui portent atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne.
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi qu’un décret portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le tribunal judiciaire en opérant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin de répondre à un souci de simplification.
Cette ordonnance et ce décret parachèvent cette réforme qui modifie en profondeur l’organisation des juridictions dans un délai d’à peine six mois.
Se trouve ainsi concrétisée la volonté du Gouvernement de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit. La création du tribunal judiciaire simplifie l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction de droit commun.
Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivité d’une justice proche de nos concitoyens, tout particulièrement dans les contentieux du quotidien.
Cette nouvelle organisation territoriale de la justice permettra enfin d’adapter précisément l’offre de justice aux besoins locaux, par le biais notamment de l’ajout, par les chefs de cour, de compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer à la garde des sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales.
L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le tribunal judiciaire en opérant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin de répondre à un souci de simplification.
Cette ordonnance et ce décret parachèvent cette réforme qui modifie en profondeur l’organisation des juridictions dans un délai d’à peine six mois.
Se trouve ainsi concrétisée la volonté du Gouvernement de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit. La création du tribunal judiciaire simplifie l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction de droit commun.
Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivité d’une justice proche de nos concitoyens, tout particulièrement dans les contentieux du quotidien.
Cette nouvelle organisation territoriale de la justice permettra enfin d’adapter précisément l’offre de justice aux besoins locaux, par le biais notamment de l’ajout, par les chefs de cour, de compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer à la garde des sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales.
Communication
Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé du Numérique, ont présenté une communication portant sur le soutien à la croissance des entreprises du numérique.
L’ascension rapide et continue de la « French Tech » a fait de la France l’un des principaux écosystèmes technologiques au monde. Il connaît ces dernières années une très forte accélération :
- les montants levés par les start-ups ont été multipliés par quatre en cinq ans pour atteindre 3,6 milliards d’euros en 2018. Ce chiffre devrait être dépassé cette année avec déjà 2,8 milliards d’euros levés au premier semestre ;
- treize levées de fonds supérieures à 50 millions d’euros ont été réalisées au premier semestre 2019, contre douze sur l’ensemble de l’année 2018 et six en 2017 ;
- la France a vu naître 9 licornes (start-ups valorisées plus d’un milliard d’euros n’ayant pas encore effectué de sortie – revente ou introduction en bourse) dont 4 rien qu’au premier semestre 2019.
Cette accélération a largement été favorisée par l’action du Gouvernement ces deux dernières années (baisse de la fiscalité du capital, assouplissements réglementaires dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, plan relatif à l’intelligence artificielle, actions en faveur de l’attractivité internationale, etc.).
Illustration de cette réussite, le Next40, sélection des quarante start-ups françaises les plus prometteuses, a été dévoilé ce 18 septembre. Ces entreprises créeront plus de 7 000 emplois directs dans les douze prochains mois sur l’ensemble du territoire national.
L’écosystème français vient de dépasser celui de l’Allemagne, mais reste encore significativement derrière celui du Royaume-Uni. L’Europe dans son ensemble souffre d’un retard par rapport aux écosystèmes américains et chinois. Si elle compte pour près d’un quart du produit intérieur brut mondial, l’Union européenne ne représente que 10 % des indicateurs de technologie émergente.
Pourtant, faire émerger des leaders technologiques de rang mondial est critique pour la France. Plus du tiers des emplois créés aujourd’hui aux États-Unis le sont directement et indirectement par le secteur technologique. Les start-ups françaises créeront près de 25 000 emplois directs dans les douze prochains mois. Le Gouvernement s'est donc fixé comme objectif de dépasser le nombre de 25 licornes d’ici 2025 mais également de faire émerger plusieurs entreprises valorisées plus de 5 à 10 milliards d’euros afin de s'imposer à l'échelle internationale. Pour y parvenir, s’attaquer aux freins qui entravent la croissance des start-ups françaises est une priorité. Ces freins portent principalement sur le financement, l’environnement réglementaire et administratif, ainsi que le recrutement.
Pour faire émerger des leaders technologiques de rang mondial, la stratégie du Gouvernement vise donc à lever ces freins, en :
- développant les investissements français et internationaux pour assurer le financement des derniers stades de développement (grosses levées de fonds et introduction en bourse) ;
- renforçant le soutien de l’État envers les start-ups, afin de créer un environnement règlementaire et administratif propice à leur croissance ;
- accroissant le vivier de talents disponibles pour les start-ups.
1. Renforcer les financements pour la french tech
Le rapport rendu par Philippe Tibi en juillet a mis en lumière les difficultés persistantes des start-ups à financer leurs phases d’industrialisation et d’internationalisation, c’est-à-dire à trouver des financements pour des levées supérieures à 50 millions d’euros (« late stage ») et pour la cotation. Pour répondre à ces difficultés, sous l’impulsion du Gouvernement, les investisseurs institutionnels français (assureurs, banques, fonds de retraite, etc.) ont annoncé le 17 septembre se mobiliser, aux côtés des acteurs publics (Caisse des dépôts, Bpifrance, programme pour les investissements d’avenir), pour combler cette faille de marché.
5 milliards d’euros seront alloués par les principaux investisseurs institutionnels français au financement des entreprises innovantes sur les trois prochaines années : 2 milliards d’euros dans des fonds de capital-risque spécialisés sur le segment du « late stage » et 3 milliards d’euros pour des fonds gérés par des gestionnaires d’actifs spécialisés sur l’investissement dans les valeurs technologiques cotées.
Par ailleurs, le Président de la République convie chaque année en France les meilleurs investisseurs étrangers dans la technologie pour une visite d’étude, le « Scale-up Tour », afin de les convaincre d’investir davantage en France.
2. Faire de l’État un partenaire de la croissance des start-ups
Les start-ups connaissent un développement souvent rapide fondé sur des disruptions de marché. Aussi, afin de favoriser leur croissance, l’environnement réglementaire et administratif doit pouvoir évoluer et intégrer ces spécificités. En octobre 2017, le Gouvernement a engagé une consultation des entrepreneurs de la « French Tech » (« Tour des start-ups ») destinée à identifier les difficultés auxquelles ils font face aux différentes étapes de développement de leurs entreprises.
À l’issue de cette consultation, plus de cent mesures ont été annoncées visant à transformer l’environnement règlementaire et législatif en faveur des start-ups.
Au 1er septembre 2019, la moitié des cent mesures annoncées a été appliquée et la promulgation de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises permet d’en mettre en œuvre de nouvelles avec ses textes d’application.
En complément, le Gouvernement lance aujourd’hui un programme d’accompagnement public sur mesure pour les futurs champions de la « French Tech » : le « French Tech 120 » (FT120). Dans le cadre de ce programme, de nombreux services publics et administrations proposent à cent vingt start-ups françaises en hyper-croissance, y compris celles du Next40, des offres de services adaptées à leurs spécificités. Par ailleurs, ces 120 start-ups disposeront d’un accompagnement au quotidien par une équipe dédiée de « start-up managers » de la « Mission French Tech » chargés de répondre à leurs besoins prioritaires.
Enfin, le Gouvernement a décidé de déployer au sein de l’État un vaste réseau de « correspondants French Tech », reprenant une des mesures phares du « Tour des start-ups ». Dans les administrations et services publics, ces correspondants sont chargés de :
- proposer et faire évoluer, si nécessaire, les services dédiés offerts pour répondre aux besoins des start-ups, en particulier de celles du FT120 ;
- participer à l’identification de pistes d’évolutions règlementaires ou législatives susceptibles de libérer la croissance des entreprises ;
- accompagner localement les entreprises innovantes, par la mise en place de réseaux locaux de services publics adaptés aux start-ups (programme « French Tech Central »).
3. Attirer tous les talents dans les start-ups
L’un des autres enjeux clés des start-ups de la « French Tech » est de pourvoir à leurs besoins en matière de recrutement, afin d’être en mesure de poursuivre leur forte croissance. Dans le secteur du numérique, on dénombre aujourd’hui près de 80 000 postes non-pourvus. La stratégie du Gouvernement vise à supprimer plusieurs barrières en attirant des talents plus divers.
S’agissant des talents étrangers, depuis le 1er mars 2019, le Gouvernement a assoupli les conditions d’obtentions de visa pour les salariés souhaitant rejoindre des start-ups, en refondant le « French Tech Visa ». Désormais, toutes les start-ups françaises y sont éligibles.
Par ailleurs, le programme « French Tech Tremplin », lancé en juillet 2019, et doté de 15 millions d’euros, a pour objectif de permettre à des populations de tous les horizons socio‑économiques, mais jusqu’ici éloignées des écosystèmes de start-ups, de les intégrer. En proposant des formations, un système de mentorat et en mobilisant des financements, le programme vise à rééquilibrer les chances de chacun.
Des propositions visant à orienter davantage les personnes vers des formations initiales et continues au numérique seront proposées dans le cadre du « Pacte productif 2025 ».
L’ascension rapide et continue de la « French Tech » a fait de la France l’un des principaux écosystèmes technologiques au monde. Il connaît ces dernières années une très forte accélération :
- les montants levés par les start-ups ont été multipliés par quatre en cinq ans pour atteindre 3,6 milliards d’euros en 2018. Ce chiffre devrait être dépassé cette année avec déjà 2,8 milliards d’euros levés au premier semestre ;
- treize levées de fonds supérieures à 50 millions d’euros ont été réalisées au premier semestre 2019, contre douze sur l’ensemble de l’année 2018 et six en 2017 ;
- la France a vu naître 9 licornes (start-ups valorisées plus d’un milliard d’euros n’ayant pas encore effectué de sortie – revente ou introduction en bourse) dont 4 rien qu’au premier semestre 2019.
Cette accélération a largement été favorisée par l’action du Gouvernement ces deux dernières années (baisse de la fiscalité du capital, assouplissements réglementaires dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, plan relatif à l’intelligence artificielle, actions en faveur de l’attractivité internationale, etc.).
Illustration de cette réussite, le Next40, sélection des quarante start-ups françaises les plus prometteuses, a été dévoilé ce 18 septembre. Ces entreprises créeront plus de 7 000 emplois directs dans les douze prochains mois sur l’ensemble du territoire national.
L’écosystème français vient de dépasser celui de l’Allemagne, mais reste encore significativement derrière celui du Royaume-Uni. L’Europe dans son ensemble souffre d’un retard par rapport aux écosystèmes américains et chinois. Si elle compte pour près d’un quart du produit intérieur brut mondial, l’Union européenne ne représente que 10 % des indicateurs de technologie émergente.
Pourtant, faire émerger des leaders technologiques de rang mondial est critique pour la France. Plus du tiers des emplois créés aujourd’hui aux États-Unis le sont directement et indirectement par le secteur technologique. Les start-ups françaises créeront près de 25 000 emplois directs dans les douze prochains mois. Le Gouvernement s'est donc fixé comme objectif de dépasser le nombre de 25 licornes d’ici 2025 mais également de faire émerger plusieurs entreprises valorisées plus de 5 à 10 milliards d’euros afin de s'imposer à l'échelle internationale. Pour y parvenir, s’attaquer aux freins qui entravent la croissance des start-ups françaises est une priorité. Ces freins portent principalement sur le financement, l’environnement réglementaire et administratif, ainsi que le recrutement.
Pour faire émerger des leaders technologiques de rang mondial, la stratégie du Gouvernement vise donc à lever ces freins, en :
- développant les investissements français et internationaux pour assurer le financement des derniers stades de développement (grosses levées de fonds et introduction en bourse) ;
- renforçant le soutien de l’État envers les start-ups, afin de créer un environnement règlementaire et administratif propice à leur croissance ;
- accroissant le vivier de talents disponibles pour les start-ups.
1. Renforcer les financements pour la french tech
Le rapport rendu par Philippe Tibi en juillet a mis en lumière les difficultés persistantes des start-ups à financer leurs phases d’industrialisation et d’internationalisation, c’est-à-dire à trouver des financements pour des levées supérieures à 50 millions d’euros (« late stage ») et pour la cotation. Pour répondre à ces difficultés, sous l’impulsion du Gouvernement, les investisseurs institutionnels français (assureurs, banques, fonds de retraite, etc.) ont annoncé le 17 septembre se mobiliser, aux côtés des acteurs publics (Caisse des dépôts, Bpifrance, programme pour les investissements d’avenir), pour combler cette faille de marché.
5 milliards d’euros seront alloués par les principaux investisseurs institutionnels français au financement des entreprises innovantes sur les trois prochaines années : 2 milliards d’euros dans des fonds de capital-risque spécialisés sur le segment du « late stage » et 3 milliards d’euros pour des fonds gérés par des gestionnaires d’actifs spécialisés sur l’investissement dans les valeurs technologiques cotées.
Par ailleurs, le Président de la République convie chaque année en France les meilleurs investisseurs étrangers dans la technologie pour une visite d’étude, le « Scale-up Tour », afin de les convaincre d’investir davantage en France.
2. Faire de l’État un partenaire de la croissance des start-ups
Les start-ups connaissent un développement souvent rapide fondé sur des disruptions de marché. Aussi, afin de favoriser leur croissance, l’environnement réglementaire et administratif doit pouvoir évoluer et intégrer ces spécificités. En octobre 2017, le Gouvernement a engagé une consultation des entrepreneurs de la « French Tech » (« Tour des start-ups ») destinée à identifier les difficultés auxquelles ils font face aux différentes étapes de développement de leurs entreprises.
À l’issue de cette consultation, plus de cent mesures ont été annoncées visant à transformer l’environnement règlementaire et législatif en faveur des start-ups.
Au 1er septembre 2019, la moitié des cent mesures annoncées a été appliquée et la promulgation de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises permet d’en mettre en œuvre de nouvelles avec ses textes d’application.
En complément, le Gouvernement lance aujourd’hui un programme d’accompagnement public sur mesure pour les futurs champions de la « French Tech » : le « French Tech 120 » (FT120). Dans le cadre de ce programme, de nombreux services publics et administrations proposent à cent vingt start-ups françaises en hyper-croissance, y compris celles du Next40, des offres de services adaptées à leurs spécificités. Par ailleurs, ces 120 start-ups disposeront d’un accompagnement au quotidien par une équipe dédiée de « start-up managers » de la « Mission French Tech » chargés de répondre à leurs besoins prioritaires.
Enfin, le Gouvernement a décidé de déployer au sein de l’État un vaste réseau de « correspondants French Tech », reprenant une des mesures phares du « Tour des start-ups ». Dans les administrations et services publics, ces correspondants sont chargés de :
- proposer et faire évoluer, si nécessaire, les services dédiés offerts pour répondre aux besoins des start-ups, en particulier de celles du FT120 ;
- participer à l’identification de pistes d’évolutions règlementaires ou législatives susceptibles de libérer la croissance des entreprises ;
- accompagner localement les entreprises innovantes, par la mise en place de réseaux locaux de services publics adaptés aux start-ups (programme « French Tech Central »).
3. Attirer tous les talents dans les start-ups
L’un des autres enjeux clés des start-ups de la « French Tech » est de pourvoir à leurs besoins en matière de recrutement, afin d’être en mesure de poursuivre leur forte croissance. Dans le secteur du numérique, on dénombre aujourd’hui près de 80 000 postes non-pourvus. La stratégie du Gouvernement vise à supprimer plusieurs barrières en attirant des talents plus divers.
S’agissant des talents étrangers, depuis le 1er mars 2019, le Gouvernement a assoupli les conditions d’obtentions de visa pour les salariés souhaitant rejoindre des start-ups, en refondant le « French Tech Visa ». Désormais, toutes les start-ups françaises y sont éligibles.
Par ailleurs, le programme « French Tech Tremplin », lancé en juillet 2019, et doté de 15 millions d’euros, a pour objectif de permettre à des populations de tous les horizons socio‑économiques, mais jusqu’ici éloignées des écosystèmes de start-ups, de les intégrer. En proposant des formations, un système de mentorat et en mobilisant des financements, le programme vise à rééquilibrer les chances de chacun.
Des propositions visant à orienter davantage les personnes vers des formations initiales et continues au numérique seront proposées dans le cadre du « Pacte productif 2025 ».
Nominations
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Christian CHARPY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 23 septembre 2019.
Sur proposition de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
- M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 29 octobre 2019.
Sur proposition de la ministre de la Transition écologique et solidaire :
- Mme Diane SIMIU est nommée directrice, adjointe au commissaire général au développement durable, à compter du 30 septembre 2019 ;
- Mme Virginie SCHWARZ, ingénieure générale des mines, est nommée présidente-directrice générale de Météo-France.
Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :
- Mme Bénédicte ROBERT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée rectrice de l’académie de Poitiers
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Christian CHARPY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 23 septembre 2019.
Sur proposition de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
- M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 29 octobre 2019.
Sur proposition de la ministre de la Transition écologique et solidaire :
- Mme Diane SIMIU est nommée directrice, adjointe au commissaire général au développement durable, à compter du 30 septembre 2019 ;
- Mme Virginie SCHWARZ, ingénieure générale des mines, est nommée présidente-directrice générale de Météo-France.
Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :
- Mme Bénédicte ROBERT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée rectrice de l’académie de Poitiers
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