18 septembre 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 septembre 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 18 septembre 2019

Ordonnances décret

Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article (...)
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Création des tribunaux judiciaires

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi qu’un décret portant substitution du tribunal judiciaire au t (...)
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Communication

Le soutien à la croissance des entreprises du numérique

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, ont présenté une communication portant sur le soutien à la croissanc (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Christian CHARPY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 23 septe (...)
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