21 août 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 août 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 21 août 2019

PROJET DE LOI

Dispositions relatives au groupe SNCF

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Cette ordonnance a (...)
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ORDONNANCES

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le Premier ministre a présenté une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a profondément réformé le système de for (...)
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Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna, prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entrepris (...)
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DÉCRET

Code de la construction et de l’habitation

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre :   il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, exercées par M (...)
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