La ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Économie et des Finances ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui vise à rendre le système ferroviaire français plus performant, afin d’assurer la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié.

La transformation du groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à caractère industriel et commercial, en un groupe unifié composé de sociétés, est fixée au 1er janvier 2020. Cette nouvelle organisation vise à rendre le groupe SNCF plus efficace, compétitif et intégré, tout en maintenant son caractère public. La société nationale SNCF, dont le capital sera intégralement détenu par l’État, assurera le pilotage du nouveau groupe.

L’ordonnance a aussi fixé les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en particulier SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, en prévoyant notamment la réunification de la gestion des gares de voyageurs (Gares & Connexions devenant au 1er janvier 2020 une filiale de la société SNCF Réseau), le régime des biens des futures sociétés, les conditions de fonctionnement et de gouvernance du groupe public unifié, ou encore les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public.

Le Premier ministre a présenté une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a profondément réformé le système de formation professionnelle et d’apprentissage, la politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés et a constitué une première étape dans la refonte du système d’assurance chômage.

Cette ordonnance renforce l’effectivité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en consolidant son articulation avec d’autres textes législatifs, en remédiant à des erreurs matérielles ou à en réécrivant certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée.

Cette ordonnance sécurise notamment la continuité entre les droits acquis par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation, qui l’a remplacé. Le statut d’apprentis est également conforté, notamment en matière de protection sociale lors de la rupture du contrat ; le vivier des maîtres d’apprentis est élargi avec la possibilité de recourir aux conjoints collaborateurs.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordonnance clarifie les obligations relatives à l’accompagnement des salariés recrutés en 2014, en identifiant jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire pendant laquelle les obligations à remplir avant la loi du 5 septembre 2018, plus nombreuses, sont aussi valables que les nouveaux critères, plus simples (régularité de l’entretien professionnel et octroi d’au moins une formation non obligatoire tous les six ans).

Pour toutes les entreprises qui souhaitent organiser une mobilité interne de certains salariés, confrontés à une forte mutation de l’activité à travers le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance, le périmètre des prises en charge est revu (intégrant les actions accomplies dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, les actions de formation aux savoirs et compétences de base), et une meilleure régulation, par le biais d’un accord de branche qui peut prévoir un financement de la rémunération du salarié, est créée.

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna, prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Ce projet d’ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions de la loi PACTE, modifiant le code de commerce. Il permettra notamment aux sociétés commerciales, dont le siège social est situé sur le territoire de Wallis et Futuna, de se doter du statut de société à mission, mesure qui consacre le renforcement du rôle social et environnemental des entreprises.

L’extension de ces mesures est de nature à favoriser la croissance et l’innovation des entreprises dans les îles Wallis et Futuna.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté un décret modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Il s’agit, d’une part, de mettre à jour les lettres désignant les articles conformément aux conventions actuelles (R*, R ou D, selon que la modification de l’article nécessite un décret en Conseil des ministres, un décret en Conseil d’État, ou un décret simple) et, d’autre part, de supprimer certaines exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation à l’issue du délai d’instruction.

En ce qui concerne le premier point, un décret en Conseil d’État complètera le décret présenté en Conseil des ministres, et les modifications prendront effet au 1er septembre 2019, en même temps que la récente codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux aides au logement, l’ensemble de ces travaux ayant été menés de façon complémentaire et cohérente.

En ce qui concerne le second point, afin de donner aux acteurs un temps d’adaptation suffisant, l’entrée en vigueur des évolutions est fixée au 1er janvier 2020 ou au 1er septembre 2020 selon les cas.

L’ensemble des modifications proposées contribuent ainsi à simplifier le droit et à le rendre plus lisible et intelligible par les citoyens, comme par les acteurs du logement et de la construction.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
 

• il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, exercées par M. Éric DARRÉ, à compter du 1er septembre 2019.

Sur proposition de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
 

• Mme Laure BÉDIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour) ;
• M. Hervé CASSAGNABÈRE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;
• Mme Sibyle VEIL, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour) ;
• Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;
• Mme Catherine MOREAU, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, est nommée conseillère d’État en service extraordinaire, à compter du 1er septembre 2019.

Sur proposition de la ministre des Armées :
 

• Mme Véronique PEAUCELLE-DELELIS, administratrice générale, est nommée directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
• M. le général de division Christian BAILLY est nommé gouverneur militaire de Metz, officier général de zone de défense et de sécurité Est, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 août 2019 ;
• M. le vice-amiral d’escadre Hervé DENYS de BONNAVENTURE est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 1er septembre 2019.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.

Sur proposition de la ministre des Solidarités et de la Santé :
 

• M. Charles TOUBOUL est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales, à compter du 1er septembre 2019.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la révocation de M. Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIER de ses fonctions de maire de la commune d’Hesdin (Pas-de-Calais).