17 juillet 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019

Projets de loi

Système ferroviaire au sein de l’Union européenne

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire (...)
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Protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord. L’entrée en vigueur du protocole au traité de l (...)
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoria (...)
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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, (...)
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Ordonnances

Procédures accélérées au fond

Le Premier ministre a présenté une ordonnance prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r (...)
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Code de la construction et de l'habitation

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, (...)
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Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG). Cette ordonnance est prise en application de l’articl (...)
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Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issue (...)
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Communication

La mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique

Le Premier ministre a présenté une communication sur la mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique. Le 25 avril dernier, le Président de la République a voulu que soit organisée une mobilisation nationale pour l’emploi et la trans (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Jean-François MOUTTE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’Éta (...)
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