Compte rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019

Projets de loi

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Elle procède à la transposition, au niveau législatif, du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire européen, qui a pour objectif de réduire les coûts et les délais d’autorisation pour le matériel roulant et les exploitants ferroviaires.

L’ordonnance actualise notamment les procédures d’autorisation des systèmes de transport, les modalités d’enquête du bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), les procédures de mise sur le marché des produits ferroviaires, ainsi que les missions de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), en cohérence avec les nouvelles missions confiées à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires.

Avec la ratification de l’ordonnance du 30 avril 2019 et la publication récente du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire, le Gouvernement achève de mettre en place le cadre des nouvelles règles de sécurité ferroviaire nécessaire aux acteurs du secteur.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord.

L’entrée en vigueur du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Macédoine du Nord permettra à ce pays de devenir le 30ème membre de l’alliance atlantique, lorsque les 29 États membres de l’OTAN auront notifié leur ratification.

L'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN renforcera la sécurité de la région et celle de l'alliance dans son ensemble.

La France demeurera particulièrement vigilante quant au respect des principes clés du processus d’élargissement de l’OTAN, que sont l’évaluation des mérites propres des pays candidats et leur contribution à la sécurité de l’espace euro‑atlantique.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales, ont présenté un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France, le projet de loi a été élaboré avec l’ensemble des parties concernées au travers de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. Plus de 500 contributions ont été reçues, analysées et intégrées. Dans les territoires, beaucoup de parlementaires, voire de maires directement, s’en sont saisi en organisant leur propre concertation décentralisée. C’est « l’esprit de Grand Bourgtheroulde » que ce projet de loi transcrit et prolonge. Il sera encore enrichi lors de la discussion parlementaire, qui démarrera au Sénat fin septembre.

D’une part, le projet de loi ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences.

Pour ce faire, le projet de loi répond à la demande de stabilité des élus et acte l’achèvement de la carte intercommunale, en rendant facultative la révision du schéma de coopération intercommunale. En même temps, il facilite les ajustements qui s’avéreraient nécessaires : il élargit la procédure dérogatoire de sortie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aux communautés d’agglomération et autorise le partage d’EPCI existants dans le respect des seuils de population en vigueur.

Le projet de loi crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les maires et l’intercommunalité. S’ils s’en saisissent, ils pourront créer un conseil des maires, donner des délégations de signature au maire ou lui donner une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur sa commune. Ce nouveau pacte de gouvernance provient de la consultation de maires et leurs bonnes pratiques.

De nouvelles souplesses seront données dans l’exercice des compétences intercommunales pour s’adapter aux réalités locales. En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire pourra désormais déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. L’intercommunalité exercera une responsabilité de choix d’organisation et s’assurera de la pérennité de ce service public essentiel. La gestion des offices du tourisme des stations classées de tourisme pourra également revenir au niveau communal.

De manière plus générale, le projet de loi lutte contre la fracture territoriale en redonnant tout sa place à la commune et en réconciliant métropoles, villes moyennes et monde rural.

D’autre part, le projet de loi valorise et encourage l’engagement dans la vie publique de nos concitoyens : il permet un meilleur accompagnement du nouvel élu, au service d’une action publique plus simple.

Ainsi, il réconcilie le mandat avec la vie professionnelle et personnelle : il crée un droit à la prise en charge des frais de garde ; il élargit le droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence. Le projet de loi lance une réforme de la formation des élus avec un nouveau droit à la formation pour tous les élus la première année. Il rend accessible la protection fonctionnelle pour les maires.

Le projet de loi donne de nouvelles capacités d’agir aux maires : il donne de l’effectivité aux pouvoirs de police du maire en les assortissant, quand la sécurité de nos concitoyens sera en jeu, de pouvoirs d’astreintes administratives ou d’exécution d’office.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de simplification de la vie des élus : les mutualisations entre communes sont facilitées et certaines obligations sont rendues facultatives. De manière plus générale, ce projet de loi entend faire vivre les libertés locales.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Ce projet de loi ratifie quatre ordonnances.

L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication complète le régime juridique du contrat de construction de maison individuelle. Elle adapte ses règles aux besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments préfabriqués en ateliers et leur assemblage sur le chantier, et protège les intérêts du maître d’ouvrage. Elle concrétise le soutien du Gouvernement au développement de la construction préfabriquée, technique de construction moderne et innovante. Un décret en Conseil d’État fixera un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication et précisera le contour des contrats de construction de maison individuelle mettant en œuvre la préfabrication.

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété favorise quant à elle la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel instrument à la disposition des organismes HLM : à compter du 1er janvier 2020, à l’occasion d’une vente de logements sociaux à des personnes physiques, il sera possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes, pendant une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la vente du premier lot de l’immeuble conclue selon ce nouveau régime. L’ordonnance définit également les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits et les conditions de sa contribution aux charges de l’immeuble.

Enfin, les ordonnances n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social et n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité prévoient :

- d’une part, la possibilité de mener, pendant 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance, une politique des loyers expérimentale, pour les bailleurs sociaux volontaires, dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes. Ce dispositif permet de mieux prendre en compte les capacités financières des ménages nouveaux entrants ou auxquels un nouveau logement est attribué du fait d’une sous-occupation de leur logement d’origine ou du départ d’un logement adapté (articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation). La politique des loyers expérimentale proposée se fonde sur des baisses significatives des loyers (à des niveaux inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’APL), en faveur de ménages dont les ressources sont inférieures à 80 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI, les plus sociaux). Ces baisses peuvent être compensées par des hausses de loyers sur d’autres logements, dans la limite des plafonds de loyer des logements PLS (logements sociaux intermédiaires), afin d’atteindre un équilibre financier général au terme de l’expérimentation ;

- d’autre part, de créer dans le parc social un nouveau dispositif de plafonnement du supplément de logement de solidarité, applicable aux locataires qui, lors de l'acquisition et du conventionnement d'un immeuble privé existant, se sont vu appliquer un loyer dérogatoire, supérieur aux plafonds de loyers des logements sociaux.

Ce projet de loi sera déposé devant le Parlement, ainsi que le prévoit la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances, soit au plus tard le 1er août 2019.

Ordonnances

Le Premier ministre a présenté une ordonnance prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.

Le Gouvernement s’est donné pour ambition de répondre aux critiques exprimées par les praticiens du droit à l’encontre de la procédure dite « en la forme des référés », dont les appellations variables et les contours flous génèrent confusion et difficultés procédurales.

En premier lieu, l’ordonnance clarifie cette procédure en la renommant de manière à mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au « référé », trop souvent source d’erreurs. La terminologie retenue de « procédure accélérée au fond » remplit cet objectif.

L’ordonnance s’inscrit ensuite dans une démarche de simplification de cette procédure, dont les références et déclinaisons figurent dans de nombreux codes et textes éparses. Pour ce faire, l’ordonnance s’attache à préserver la philosophie de la procédure « en la forme des référés » dans les matières dans lesquelles il est indispensable de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais rapides, tout en faisant œuvre d’harmonisation.

Enfin, dans les cas précis dans lesquels le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, le projet prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas, qui remplira tout aussi bien les objectifs recherchés.

L’ordonnance suit une ligne directrice claire guidant les choix effectués. Il est ainsi proposé de supprimer la procédure « en la forme des référés » au profit d’une procédure en référé ou sur requête lorsque la décision rendue peut être provisoire et que le cas requiert une certaine célérité. En revanche, les justiciables sont renvoyés à une procédure contentieuse au fond lorsqu’il n’y a pas d’urgence à statuer et que la juridiction doit connaître du fond de l’affaire.

Cette ordonnance constitue une première étape dans la réforme de la procédure « en la forme des référés ». En effet, un décret est en cours de rédaction pour harmoniser, suivant ces mêmes principes directeurs, les nombreuses dispositions règlementaires citant cette procédure, notamment celles du code de procédure civile qui définissent son régime. Cette réforme dans son entier s’appliquera aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complétée par l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

L’ordonnance a pour objet de codifier l’ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans le seul code de la construction et de l’habilitation, alors qu’elles sont aujourd’hui dispersées dans plusieurs textes.

Réalisée à droit constant, sans modification du barème de calcul des aides, cette codification améliore substantiellement la qualité et la lisibilité du droit existant. Les dispositions pouvant diverger entre les trois aides ont été harmonisées, et de nombreuses améliorations rédactionnelles ont également été apportées. De ce fait, le nouveau livre renforce l’intelligibilité du droit pour les allocataires et facilite la gestion de ces aides par les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles. La juridiction administrative est désignée compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides.

Le livre VIII consacre un titre entier aux dispositions applicables en outre-mer, en regroupant et consolidant les articles, dispersés auparavant dans divers textes, notamment pour Mayotte. Par ailleurs, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ayant ouvert à compter du 1er janvier 2021 les allocations de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le livre VIII intègre ces nouvelles dispositions.

L’ordonnance entre pour l’essentiel en vigueur le 1er septembre 2019.

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG).

Cette ordonnance est prise en application de l’article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui autorisait le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime de ces sanctions. Fruit d’une sédimentation à la fois normative et jurisprudentielle, l’ensemble de ces sanctions présentait un manque de cohérence et de lisibilité auquel la présente ordonnance entend remédier.

Après plusieurs mois de concertations et la consultation de l’ensemble des parties prenantes, l’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur.

Cette nouvelle formulation permet donc, outre l’harmonisation du fondement juridique applicable en cas d’erreur ou de défaut du TEG, d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction en renforçant l’office du juge civil. Elle contribue ainsi plus généralement à améliorer l’efficacité et la transparence du droit en la matière.

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Ce texte est pris sur le fondement de l’article 218 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Il étend les nouvelles dispositions de nature législative en vigueur en métropole issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Cette ordonnance prévoit de rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions issues du code monétaire et financier que l’article 218 de la loi précitée n’a pas pu prendre en compte. Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du code monétaire et financier dans le livre VII relatif aux outre-mer. Les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l’objet d’une refonte de forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.

Communication

Le Premier ministre a présenté une communication sur la mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique.

Le 25 avril dernier, le Président de la République a voulu que soit organisée une mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique. C’est dans ce cadre que le Premier ministre a réuni les corps intermédiaires le 6 mai puis adressé une circulaire aux préfets de région. Ceux-ci se sont rapprochés des présidents de conseil régional pour organiser cette mobilisation avec les élus locaux, les partenaires sociaux et le monde associatif.

Plus de 3000 personnes ont ainsi été réunies pour travailler à cette mobilisation dans les régions. Elles ont travaillé sur six questions très concrètes pour trouver des réponses à des « angles morts » des politiques publiques et à des blocages qui font obstacle aux projets individuels ou collectifs. Parmi les premier sujets identifiés figurent la garde d’enfants de chômeurs qui retrouvent un emploi, le transport d’apprentis vers leur lieu de stage ou encore la reprise d’études par un jeune.

Les préfets de région ont fait remonter leurs diagnostics et leurs premières ébauches de plans début juillet. Il en ressort un certain nombre d’initiatives locales, dont certaines peuvent être dupliquées.

Le Premier ministre a réuni le 12 juillet 2019 les associations d’élus locaux, les partenaires sociaux et des représentants du monde associatif. Cette réunion a permis, sur la base de témoignages d’initiatives concrètes, de faire un point d’avancement sur plusieurs thèmes de la mobilisation pour l’emploi et la transition écologique :

- Être au rendezvous de la forte demande d’apprentissage et de l’augmentation des inscriptions pour reprise d’étude sur Parcours Sup ;

- Résoudre le problème des offres d’emploi non pourvues faute de compétences disponibles idoines ;

- Lever les freins périphériques à la reprise de l’emploi (logement, garde d’enfants, mobilités) ;

- Accompagner les transformations territoriales, à travers les initiatives « territoires d’industrie » et les contrats de transition écologique ;

- Développer l’écologie du quotidien (atteinte de l’objectif de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines, renforcer le recyclage du plastique, améliorer la gestion des déchets, etc.) ;

- Accompagner la rénovation thermique des logements.

Ces échanges ont permis de confirmer l’intérêt de la démarche territorialisée et du partage d’expériences. Le Premier ministre adressera dans les prochains jours une nouvelle circulaire aux préfets de région pour mettre l’accent sur les sujets partagés lors de cette réunion et les retours d’expérience possibles au niveau national.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jean-François MOUTTE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2019, pour exercer les fonctions de président de la cour administrative d’appel de Douai ;

- M. Laurent HÉNART est nommé président du conseil d’administration de Voies navigables de France.

Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le général de corps d’armée Thierry BURKHARD, est nommé chef d’état-major de l’armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 31 juillet 2019 ;

- M. le général de division Vianney PILLET est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de zone de défense et de sécurité Nord, à compter du 1er août 2019 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Vincent COUSIN est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2019 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Matthieu PELLISSIER est nommé commandant des forces aériennes et officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2019.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition de la ministre des Solidarités et de la Santé :

- M. Maurice-Pierre PLANEL, administrateur du Sénat, est nommé directeur général adjoint de la santé ;

- M. Etienne CHAMPION est nommé directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 1er septembre 2019.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Alain THIRION, préfet de l’Aude, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2019 ;

- M. Pierre POUËSSEL, préfet de l’Hérault (hors classe), est nommé préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe), à compter du 26 août 2019 ;

- M. Jacques WITKOWSKI, préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est nommé préfet de l’Hérault (hors classe), à compter du 26 août 2019.

Sur proposition de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation :

- Mme Anne-Sophie BARTHEZ, professeure des universités, est nommée directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Conseil des ministres

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