Compte rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019

Projets de loi

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.

L’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation à un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, afin notamment de permettre la poursuite de la fourniture de produits et matériels à destination du Royaume-Uni par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.

L'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019, qui entrera en vigueur à la date d’un retrait sans accord, concerne :
- les produits faisant l’objet de licences globales ou individuelles de transfert au titre de l’article L. 2335-10 du code de la défense ;
- les matériels spatiaux visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.

À cette date, les licences globales et individuelles et les autorisations de transfert en vigueur seront réputées valoir autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans.

L’objectif de cette ordonnance est d’éviter une interruption de ces flux économiques, qui serait préjudiciable aux intérêts de nos entreprises et de notre défense, tout en maintenant l’ensemble des conditions et restrictions dont sont assorties ces autorisations.

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, ont présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Avec ce texte, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Sur 150 000 contributions portant sur la transition écologique à l’occasion du grand débat national, 70 000 mentionnaient la question des déchets, pas assez triés, collectés, réutilisés, recyclés ou valorisés. De nombreux Français considèrent, à juste titre, que le système de gestion de déchets en France n’est pas assez performant.

Fruit d’une concertation de près d’un an et demi, engagée dans le cadre du plan climat, le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations consistant à mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles, à mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, à renforcer l’information du consommateur ainsi qu’à améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Le Gouvernement souhaite en effet lutter contre la surproduction en mettant fin à l’élimination des produits invendus, donc neufs. Cette pratique sera désormais interdite pour tous les produits non alimentaires et notamment les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d’hygiène quotidienne. Les invendus devront être donnés ou recyclés. Cette mesure est une première mondiale et vient compléter les dispositifs déjà existants en ce qui concerne les produits alimentaires.

La France est parmi les plus mauvais élèves en Europe de l’Ouest en matière de collecte et de tri des emballages. C’est pourquoi le projet de loi rend possible le déploiement d’un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Un comité de pilotage a été lancé par la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, afin de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre d’un dispositif de consigne (emballages concernés, type de consigne choisi – pour réemploi ou recyclage, montant de la caution ou encore financement des dispositifs de déconsignation).

Le projet de loi vise également à renforcer le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc. La loi permettra d’ajouter à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage.

Le projet de loi entend favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettra de réduire le prix des produits vertueux. La loi prévoit aussi l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité. 53 % des Français interrogés disent souhaiter consommer mieux et autrement. Ces mesures permettront de répondre à cette attente.

Le projet de loi doit enfin permettre de gérer plus efficacement les déchets issus de la construction. Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd’hui l’équivalent de plus de 700 kilos par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes. Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sera l’une des priorités de la rentrée parlementaire comme l’a indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.

La ministre des Armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94 589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 62 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

L’objectif de cette ordonnance est triple.

Elle simplifie tout d’abord les dispositions applicables aux infractions constatées par les administrations compétentes en mer (eaux intérieures, mer territoriale et haute mer) en assurant une meilleure articulation entre autorités administratives et autorités judiciaires.

Elle complète ensuite le champ des infractions qui peuvent être constatées, en incluant celles qui concernent la sécurité maritime, la prolifération d’armes nucléaires, biologiques et chimiques et les actes à caractère terroriste.

Elle étend enfin les compétences des commandants de bâtiments et d’aéronefs de la marine nationale dans la mer territoriale vis-à-vis de ces infractions, en substitution des administrations compétentes, lorsque leurs moyens ne sont pas disponibles.

L’État bénéficie ainsi de dispositions juridiques étendues permettant une meilleure prise en compte des menaces et trafics menés à proximité de nos côtes et en haute mer.

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019 359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Ces deux ordonnances avait été prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après une large concertation des acteurs concernés.

L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 a renforcé la lutte contre les prix abusivement bas en systématisant la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de son acheteur s’il impose un tel prix, le juge pouvant s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a pour sa part :
- consacré et renforcé l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ;
- encadré les conventions de façon plus protectrice dans le domaine des produits de grande consommation, là où le risque de déséquilibre est le plus élevé ;
- simplifié la liste des pratiques interdites en la recentrant sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale.

Le dépôt de ce projet de loi portant ratification de ces deux ordonnances est une nouvelle étape de l’insertion dans le droit positif de plusieurs orientations-clés de l’action du Gouvernement visant à une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne et à un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.

Ordonnance

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, qui autorise le Gouvernement, à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, à dématérialiser l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil dont le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires.

Cette ordonnance a pour objet de créer les conditions juridiques nécessaires à la production d’actes d’état civil dématérialisés authentiques et du registre attenant.

En effet, bien que l’expérimentation du registre de l’état civil électronique se fasse sans changer l’organisation générale de l’état civil, des adaptations juridiques sont nécessaires pour rendre ce projet possible. Jusque-là exclusivement établis sur papier et signés de façon manuscrite, les actes de l’état civil pourront désormais être établis sur support électronique et conservés dans un registre électronique unique et centralisé. La publicité de ces actes (délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil) pourra également être faite de façon totalement dématérialisée.

L’ensemble de la procédure de gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères se trouvera ainsi dématérialisée.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

- M. Philippe ERRERA, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ;


Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le général de division aérienne Luc de RANCOURT de MIMERAND est nommé directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie, à compter du 1er septembre 2019 ;

- M. le contrôleur général des armées Gérard BLONDÉ est nommé chef du groupe de contrôle de l’armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations, à compter du 1er août 2019.


Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse :

- Mme Agnès WALCH MENSION-RIGAU, professeure des universités, est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale (tour extérieur).


Sur proposition du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation :

- M. Philippe REYMOND est nommé inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche de 1ère classe (tour extérieur).


Sur proposition du ministre de l’Action et des Comptes publics :

- Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, inspectrice des finances de 1ère classe, est nommée directrice du service à compétence nationale TRACFIN.


Sur proposition du ministre de l'Intérieur :

- M. Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne (hors classe), est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

- M. Raymond LE DEUN, préfet du Morbihan, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;

- M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet du Morbihan ;

- M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

- M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

- M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, est nommé préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

- Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, sous-préfète du Havre, est nommée préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

- Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile hors classe, est nommée préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;

- M. le général de division Pierre-Yves CORMIER, commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2019, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Armando DE OLIVEIRA, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2019, avec maintien dans ses fonctions.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

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