Mesures dans le champ du code rural et de la pêche maritime portant sur le renforcement des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation.

Cette ordonnance harmonise les pouvoirs d’enquête et d’audition entre les agents habilités du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du ministère de l’Économie et des Finances, en adaptant les dispositions pertinentes du code de la consommation et du code de l’environnement. Elle permet ainsi de renforcer les contrôles des règlementations relatives à l’alimentation, à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux, dans un objectif de protection de la santé publique.