3 juillet 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019

PROJETS DE LOI

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prise (...)
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Accord économique et commercial global et accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union europée (...)
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Mesures dans le champ du code rural et de la pêche maritime portant sur le renforcement des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime e (...)
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Diverses mesures liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits des citoyens

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, (...)
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ORDONNANCES

Régimes professionnels de retraite supplémentaire

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 197 de la loi d (...)
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Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portan (...)
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Entrepreneurs de spectacles vivants

Le ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux entrepreneurs de spectacles vivants. Cette ordonnance est prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : - Mme Hélène TRÉHEUX-DUCHÊNE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommée directrice générale de l’ (...)
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