Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019

PROJETS DE LOI


Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019 30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La première ordonnance porte diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.

La deuxième ordonnance est relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.

La troisième ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.

Enfin, la dernière ordonnance prévoit les dérogations à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifie l’ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.

L’ensemble de ces ordonnances donne un cadre juridique, temporaire pour certaines mesures, permettant de mettre en œuvre les plans de contingence annoncés par le Premier ministre en janvier. Elles permettent de prendre les mesures de première urgence pour assurer la continuité des échanges avec le Royaume-Uni en cas de sortie de l’Union européenne sans accord de retrait.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ont présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et le Canada, d’autre part.

L’accord économique et commercial global (AECG) est un accord de nouvelle génération qui organise l’ensemble des relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne et le Canada, en prenant en compte les problématiques liées à la protection de l’environnement, au développement durable et à la protection de la diversité culturelle. Il prévoit l’élimination progressive de la quasi-totalité (99 %) des tarifs douaniers et la libéralisation des services dans un nombre important de secteurs.

Depuis son application à titre provisoire, les échanges de biens entre la France et le Canada ont atteint un montant de 6,27 milliards d’euros en 2018, au même niveau que l’année précédente. Les exportations françaises à destination du Canada ont augmenté à leur plus haut niveau historique (+ 6,6 % entre 2017 et 2018), concomitamment à une baisse significative et simultanée des importations en provenance du Canada (- 6,6 % entre 2017 et 2018). Il n’y a pas eu d’augmentation des exportations agricoles canadiennes à destination de la France, y compris pour les filières agricoles sensibles.

L’AECG prend en compte les enjeux liés au développement durable et à l’environnement, et plusieurs mesures concernant le climat ont également été prises pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens, notamment la mise en œuvre d’actions complémentaires visant à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques dans le cadre du plan d’action CETA. L’étude d’impact du centre d’études prospectives et d’informations internationales anticipe en outre un impact très limité de l’AECG sur les émissions de gaz polluants, à moins de 0,01% de surplus d’émissions de CO2.

L’accord de partenariat stratégique vise à établir juridiquement un partenariat renforcé entre les parties, à fournir un cadre destiné à faciliter et à encourager la coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt stratégique commun ainsi qu’à renforcer la coopération en vue d’apporter des solutions aux enjeux régionaux et mondiaux, dans un esprit de responsabilité partagée.
 

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation.

Cette ordonnance harmonise les pouvoirs d’enquête et d’audition entre les agents habilités du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du ministère de l’Économie et des Finances, en adaptant les dispositions pertinentes du code de la consommation et du code de l’environnement. Elle permet ainsi de renforcer les contrôles des règlementations relatives à l’alimentation, à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux, dans un objectif de protection de la santé publique.
 

La ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Intérieur ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 1 et 2 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui autorisent le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle.

En matière de droit d’entrée et de séjour, l’ordonnance aménage un régime spécifique à l’égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Elle prévoit ainsi une période d’une durée maximale d’un an pour permettre à ces ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour dans des conditions facilitées.

En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité au revenu de solidarité active des ressortissants britanniques bénéficiaires de la prestation et résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé des assurés d’un régime britannique résidant en France dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance.
 
Enfin, plusieurs mesures sont relatives à l’exercice  en France d’une activité professionnelle, réglementée ou non, dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.
 

ORDONNANCES

La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Économie et des Finances ont présenté une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 197 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

La directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, que l’ordonnance transpose, proscrit toute clause liant le bénéfice d’un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à la condition que le bénéficiaire achève sa carrière au sein de l’entreprise. L’ordonnance garantit ainsi que les droits accumulés par le bénéficiaire durant ses périodes d’emploi lui restent acquis, y compris après son départ de l’entreprise.

Dans un souci de lisibilité, l’ordonnance prévoit qu’une information annuelle soit réalisée auprès des bénéficiaires sur les droits acquis et leur utilisation. Des conditions d’ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d’âge minimal pour l’acquisition effective des droits pourront être prévues, dans les limites définies par l’ordonnance.

Les modifications apportées par l’ordonnance concerneront majoritairement les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, pour lesquels l’ordonnance s’inscrit dans une logique de rationalisation et de modération :

-    les droits qui seront constitués à l’avenir seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés ;
-    l’externalisation de ces contrats auprès d’organismes habilités sera désormais la norme ;
-    pour plus d’équité, le bénéfice du régime social et fiscal rénové sera soumis à plusieurs conditions, notamment à un plafonnement de l’acquisition des droits, à l’instauration de conditions de performance des bénéficiaires les mieux rémunérés et à l’existence pour l’ensemble des salariés de l’entreprise d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par l’ordonnance.

Dans l’attente de la présentation prochaine de l’ordonnance concernant les nouveaux produits d’épargne-retraite mis en place par la même loi PACTE, ce texte constitue ainsi une première étape de la rationalisation des contrats de retraite supplémentaire.
 

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Fruit d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, cette ordonnance avait :

-    consacré et renforcé l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ;
-    encadré les conventions de façon plus protectrice dans le domaine des produits de grande consommation, là où le risque de déséquilibre est le plus élevé ;
-    simplifié la liste des pratiques interdites en la recentrant sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie et de rupture brutale de la relation commerciale ;
-    soumis les contrats portant sur des produits agricoles à l’obligation de faire référence aux indicateurs de coûts de production et d’expliciter la façon dont il en est tenu compte.

L’ordonnance délibérée ce jour en Conseil des ministres vient donc parachever la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.

Le ministre de la Culture a présenté une ordonnance relative aux entrepreneurs de spectacles vivants.

Cette ordonnance est prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants a été un moyen de structurer le secteur du spectacle vivant depuis 1945, sur la base d’autorisations à exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants.

L’ordonnance met en place un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative. Ce nouveau régime, qui simplifie les démarches et les procédures administratives et raccourcit les délais, est favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant le respect des règles et obligations des entreprises (sécurité des lieux de spectacle, droit du travail et droit social, droit de la propriété littéraire et artistique). Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori qui permettent de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle.

Dans ce cadre, les sanctions pénales, très rarement appliquées jusqu’alors, sont remplacées par des sanctions administratives, avec une gradation adaptée allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement.

Le nouveau système déclaratif, qui entre en vigueur au 1er octobre 2019, s’appuiera en 2020 sur une nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles, en cours de développement par le ministère de la Culture. Cette plateforme facilitera les déclarations et favorisera la fluidité et la transparence des informations ouvertes au public.

La réforme est guidée par une volonté de confiance envers les usagers, tout en préservant des possibilités de contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises du secteur.
 

NOMINATIONS

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

- Mme Hélène TRÉHEUX-DUCHÊNE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommée directrice générale de l’administration et de la modernisation à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à compter du 1er août 2019 ;

- Mme Laurence HAGUENAUER, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à compter du 2 septembre 2019 ;

- M. Christophe FARNAUD, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l’administration centrale du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, à compter du 15 juillet 2019.


Sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

- M. Brice LANNAUD, administrateur général, est chargé des fonctions de directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation par intérim.


Sur proposition de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des collectivités locales, exercées par
M. Bruno DELSOL, à compter du 15 juillet 2019. Il sera appelé à de nouvelles fonctions ;

- M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des collectivités locales, à compter du 15 juillet 2019.

 

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