Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Elle rend l’exercice des activités de vente, de distribution et d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er janvier 2021. Elle impose aux exploitations agricoles la réalisation d’un conseil stratégique deux fois tous les cinq ans, sous réserve de dérogations prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires.

Un délai supplémentaire est prévu pour les microentreprises ainsi que pour les entreprises localisées dans les outre-mer.

L’ordonnance pérennise également les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), en tant que levier de déploiement des alternatives dans les exploitations, et les étend à l’outre-mer.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate.