Compte rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2019

Projet de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ont signé un accord relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le domaine du transport tactique aérien, à Berlin, le 10 avril 2017.

L’accord vise à renforcer la coopération militaire franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien en créant l’unité aérienne franco-allemande. Il prévoit également de mutualiser des moyens humains et matériels afin de réaliser des missions conjointes, le cas échéant avec des équipages mixtes franco-allemands. L’unité binationale sera établie sur la base aérienne d’Evreux dans l’Eure, où sera implanté un centre d’entraînement commun, et pourra également apporter un soutien mutuel en situation d’urgence nationale.

L’accord fixe les principes et les conditions du financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation nécessaires à la mise en œuvre de la coopération.
 

Ordonnance

La ministre des Armées a présenté une ordonnance portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 63 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Cette ordonnance a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée en matière d’armement au sein du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.

En effet, différentes catégories sont utilisées pour désigner et classer les armes, en fonction de leur nature, selon qu’est en cause le droit de les détenir ou de les porter, de les fabriquer ou d’en faire commerce, de les importer, de les exporter en dehors de l’Union européenne ou de les transférer à destination d’un autre État membre de l’Union. Chacune des catégorisations se caractérise par une terminologie précise pour désigner les armes concernées.

Rédigées à des époques différentes, les dispositions des deux codes concernés n’utilisent pas toutes la même terminologie. Cette ordonnance permet donc de lever les incertitudes sur le champ d’application exact des diverses réglementations en matière d’armement et ainsi de faciliter la lecture du droit de l’armement, aussi bien par les professionnels du secteur que par les administrations concernées.

Intervention

Le Conseil des ministres a été l’occasion d’une expression conjointe de la France et de l’Allemagne, M. Heiko MAAS, ministre fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne, ayant été invité au Conseil des ministres.

Cette intervention s’inscrit dans un cadre de coopération renouvelé, marqué notamment par la signature du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, en cours de ratification.

La participation du ministre fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne au Conseil des ministres constitue une nouvelle illustration de l’étroitesse et de la profondeur des liens et de la coopération entre la France et l’Allemagne.

Communication

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ont présenté une communication sur les débuts du Service national universel.

Du 16 au 28 juin 2019 a lieu la phase de préfiguration du Service national universel (SNU). 2 000 volontaires âgés de 15 à 16 ans ont été retenus parmi 4 000 candidats. C’est un signe que le SNU répond à une attente de la part des jeunes et de leurs familles en quête d’un moment républicain d’engagement et de cohésion. Ces volontaires sont issus d’horizons différents et sont représentatifs de la jeunesse de France, y compris de celle en situation de handicap. Ils sont appelés à vivre deux semaines dans un centre d’hébergement collectif. Ils bénéficieront alors de bilans personnels de santé, d’évaluations de la maîtrise de la langue française et de bilans de compétences, notamment numériques.

Les activités proposées sont systématiquement collectives et privilégient l’apprentissage par la pratique. Elles seront organisées autour de sept thématiques prioritaires : défense, sécurité et résilience nationales ; citoyenneté et institutions nationales et européennes ; autonomie, connaissance des services publics et accès aux droits ; développement durable et transition écologique ; activités physiques et sportives et de cohésion ; culture et patrimoine ; découverte de l’engagement.

Ces activités pourront être adaptées selon les territoires. Les treize départements pilotes (Ardennes, Cher, Creuse, Eure, Guyane, Haute-Saône, Hautes-Pyrénées, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Puy-de-Dôme, Val d’Oise et Vaucluse) ont en effet suscité des initiatives. Le tissu associatif a beaucoup contribué à l’élaboration des activités. Enfin, des temps seront dédiés à l’apprentissage de la vie démocratique (élection de délégués, développement de structures associatives internes aux centres, etc.).

Les jeunes seront accompagnés au quotidien par des éducateurs spécialisés, des militaires réservistes ou retraités, des professeurs missionnés pour le SNU, disposant a minima du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou d’un diplôme équivalent, et dotés d’une expérience solide. Le taux d’encadrement est exceptionnel : 1 adulte pour 5 jeunes, soit plus du double du taux communément appliqué pour les centres d’accueil collectif de mineurs. Au total, 450 cadres œuvreront en permanence dans les centres SNU.

Autour des activités et des modules collectifs, la vie dans les centres sera rythmée par des temps forts : lever des couleurs et chant de l’hymne national ; pratique de démocratie interne à l’échelle de la maisonnée et occasionnellement à l’échelle de la compagnie et du centre ; participation aux cérémonies de commémoration de l’Appel du 18 juin ; cérémonie de clôture présidée par le préfet et le recteur, à laquelle pourront être conviées les autorités politiques locales.

Pour marquer l’appartenance à la compagnie et entretenir la cohésion de groupe, une tenue « SNU » sera portée par les volontaires et les cadres. Cette tenue a fait l’objet d’un concours de création auquel treize lycées issus de chacun des départements pilotes ont participé. Les lauréats sont le lycée Le Corbusier à Tourcoing (Nord) et le lycée Diderot à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Une évaluation est menée par l’institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Elle a déjà commencé durant la formation des chefs de centre à Brétigny-sur-Orge en mars dernier et s’est poursuivie lors de la formation des cadres de centre et cadres de compagnie en mai dernier à Saint-Cyr Coëtquidan. Elle continuera durant la phase pilote, dans les treize départements préfigurateurs. Il s’agit de préciser les voies et moyens de la généralisation du SNU à l’ensemble d’une classe d’âge.

À l’issue de la phase pilote, les 2 000 jeunes qui composeront la première « génération SNU » pourront aborder la deuxième phase du programme, la mission d’intérêt général. Ils pourront la vivre dans une association, une collectivité ou en tant que volontaire dans un corps en uniforme, agissant sur le champ des sept grandes familles thématiques retenues.

Ces missions, suivies par les services déconcentrés de l’État en charge de la jeunesse et de la vie associative, pourront être réalisées sous des modalités diverses :
- mission de douze jours consécutifs : pendant les vacances scolaires en appui d’un projet d’intérêt général existant, par exemple un événement culturel ou sportif, un chantier de restauration du patrimoine, de protection de l’environnement ou une préparation militaire découverte ;
- mission de 84 heures sur un an : tout au long de l’année, hors temps scolaire, en appui d’une mission de service public, par exemple au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées, auprès de personnes en situation de handicap, dans une caserne de sapeurspompiers, etc. ;
- projet collectif accompagné par une structure d’intermédiation : réseau national des juniors associations, maisons des lycéens, etc. ;
- préparation et formation en vue d’un engagement lors de la phase d’engagement volontaire (phase 3).

Les modalités et le rythme de progression pour atteindre la généralisation du SNU seront arbitrés à l’issue du retour d’expérience de cette première phase de la préfiguration.

Les phases 1 et 2 seront à terme obligatoires, puis le jeune appelé pourra s’engager volontairement au cours d’une troisième phase. Cette dernière est destinée aux jeunes entre 16 et 25 ans et durera de 3 mois à 1 an. Toutes les formes d’engagement volontaire sont possibles : service civique, service militaire volontaire, volontariat international en administration, engagement en tant que jeune sapeur-pompier.

Résultats

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministre de l’Économie et des Finances ont présenté un point sur les résultats du commerce extérieur et de l’attractivité.

1/ La réforme du dispositif de soutien public a été lancée par le Premier ministre à Roubaix, le 23 février 2018. L’ambition du Gouvernement est d’élargir la base des entreprises exportatrices, en particulier les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (PME/ETI) et de développer les volumes d’exportations. Seize mois plus tard, les trois axes de cette stratégie sont en cours de déploiement et les premiers résultats sont encourageants.
 
  • Première ambition : diffuser une culture de l’international.
Le Gouvernement a souhaité renforcer les compétences linguistiques des jeunes diplômés. Dès l’année scolaire 2019-2020, près de 40 000 étudiants dans les établissements universitaires passeront une certification internationale en langue anglaise, reconnue sur le marché de l’emploi (comme par exemple IELTS, TOEFL, Cambridge etc.). Si l’on ajoute les étudiants de BTS « commerce international » et « spécialités industrielles à l’exportation », ce sont près de 100 000 étudiants qui feront ainsi la preuve de leur compétence en anglais. Au terme de la montée en puissance du dispositif, prévue pour l’année scolaire 2022-2023, 422 000 étudiants bénéficieront d’une certification internationalement reconnue en anglais, leur permettant de la valoriser sur le marché du travail.
 
  • Deuxième ambition : mieux accompagner nos entreprises en partant des territoires.
Pour mieux s’adapter aux réalités économiques des territoires, le Gouvernement a souhaité la mise en place d’une « Team France Export » dans chaque région : ces guichets uniques rassemblent, sous l’égide des conseils régionaux, Business France, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et Bpifrance. Des équipes conjointes de 235 conseillers internationaux issus de Business France et des CCI sont déjà déployées. Onze régions ont formalisé leur engagement.

À l’étranger, le nouveau dispositif de soutien aux entreprises s’appuie sur des partenariats entre acteurs publics et privés : des concessions de service public et des marchés publics de services sont déjà mis en œuvre dans huit pays et des acteurs privés sont en cours de labellisation « partenaire Team France Export ». L’objectif est de permettre à la « Team France Export » d’assurer un service de qualité dans plus de cent pays étrangers avant 2022.

Cette transformation repose sur le déploiement de nouveaux outils numériques innovants : la plateforme numérique (www.teamfrance-export.fr), lancée à Rouen le 17 juin par le Premier ministre et le président de Régions de France, M. Hervé Morin, permet d’identifier les besoins à l’export des entreprises et de leur donner accès à l’ensemble des solutions offertes dans chaque région.
 
  • Troisième ambition : réformer les outils de financement export.
Les principaux produits de soutien financier public existants ont été modernisés (assurance prospection, garantie de change, prêts du Trésor), la gamme des produits a été élargie, et les résultats sont encourageants : le nombre de PME/ETI bénéficiant d’un financement ou d’une garantie de Bpifrance a augmenté de 15 % en 2018 et la distribution de l’assurance prospection de 17 % en 2018 : plus de 1 300 entreprises en bénéficieront à présent chaque année.

2/ Les résultats des dernières études internationales viennent confirmer le regain d’attractivité internationale de la France depuis deux ans.

En 2018, 1 323 décisions d’investissements étrangers ont été recensées en France, un record historique qui confirme la bonne performance de 2017 (1 298, après 1 116 en 2016). Ces investissements ont permis la création ou le maintien de plus de 30 000 emplois. Le baromètre du cabinet d’audit EY portant sur l’attractivité de la France, publié début juin, montre que la France, dans un contexte de repli des décisions d’investissements à destination de l’Europe, voit au contraire son attractivité progresser. Elle est ainsi en deuxième position en Europe, derrière le Royaume-Uni mais, pour la première fois, devant l’Allemagne. La France est la destination la plus attractive pour les investissements industriels et, pour la première fois, pour les investissements de recherche et développement, avec 85 % d’augmentation pour atteindre 144 projets, soit plus que le Royaume-Uni et l’Allemagne réunis. Les levées de fonds de start-up en France ont progressé de 41 % par rapport à 2017.

75 % des nouveaux projets d’investissement sont situés en dehors de l’Ile-de-France, ce qui atteste que la politique d’attractivité mise en œuvre bénéficie à l’ensemble des territoires. Paris progresse également dans les classements internationaux : elle devient, selon le baromètre du cabinet d’audit et de conseil KPMG, la deuxième ville la plus attractive du monde en volume d’investissements internationaux. C’est la meilleure performance jamais enregistrée dans ce classement puisqu’elle était classée douzième en 2012 et quatrième en 2017. Pour la première fois, Paris est la 1ère destination mondiale d’investissements dans la recherche et développement, devant Singapour et Bangalore, avec 47 projets d’investissement dans le domaine (en nette amélioration puisque Paris se classait quatrième en 2016).

Cette tendance de fond positive s’exprime également par les flux d’investissements étrangers dans notre pays (48 milliards d’euros en 2018, contre 44 en 2017 et 32 en 2016 selon l’organisation de coopération et de développement économiques) et par la progression de la France dans les grands classements internationaux comme celui du World Economic Forum (la France est passée en 2019 de la 22ème à la 17ème position).

Le succès des initiatives du Président de la République, comme les Sommets de Versailles ou « Tech for Good », ainsi que l’installation en France d’organisations internationales comme le Partenariat mondial pour l’éducation il y a quelques jours en sont d’autres témoignages.

Afin de répondre aux attentes des décideurs économiques internationaux, le Gouvernement poursuit sa mobilisation, en priorité pour approfondir les réformes engagées. Il agit également pour améliorer les actions d’influence des pouvoirs publics, intégrer dans notre politique d’attractivité l’engagement de la France face aux nouveaux défis de l’économie mondiale ainsi que pour renforcer la coopération entre l’État et les collectivités territoriales au service de l’attractivité internationale des territoires. Les services de l’État à l’étranger, avec l’appui de Business France, restent mobilisés sous l’égide des ambassadeurs pour promouvoir l’image de la France et convaincre investisseurs et talents de faire le choix de la France.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

- M. Philippe ETIENNE, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France ;
- Mme Sylvie BERMANN, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevée à la dignité d’ambassadrice de France ;
- M. Jean-Pierre JOUYET, inspecteur général des finances, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
- Mme Muriel DOMENACH, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au conseil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord ;
- M. Xavier STICKER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne.

Sur proposition de la ministre des Armées :
- M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l’air Philippe TOUBIN est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 24 juin 2019.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Gilbert DELEUIL, administrateur général, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
- M. François LOBIT, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

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