Le déploiement du plan pénitentiaire

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une communication relative au déploiement du plan pénitentiaire.

Le plan pénitentiaire, présenté en Conseil des ministres, le 12 septembre dernier, s’inscrit dans les grandes orientations fixées dans le discours du Président de la République à l’École nationale de l’administration pénitentiaire à Agen.

Ce plan repose sur quatre axes :
  • une politique des peines renouvelée ;
  • un programme immobilier ambitieux ;
  • des actions concrètes pour favoriser la réinsertion des personnes détenues ;
  • une amélioration de la sécurité et une valorisation des personnels pénitentiaires.
1. La politique des peines a été modifiée en profondeur par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Ses dispositions vont entrer en vigueur par étapes jusqu’en mars 2020. La loi permet le développement des peines de travail d’intérêt général (TIG) en lien avec la montée en puissance de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion des personnes sous main de justice. La mise en place d’un réseau de 61 délégués territoriaux doit permettre de passer de 18 000 postes de TIG à 30 000 postes en trois ans. Une plateforme est expérimentée pour permettre aux juridictions de visualiser les postes de TIG disponibles. Actuellement testée sur 4 sites, cette plateforme sera généralisée à l’été. D’ici là, une nouvelle phase entrera en vigueur pour dynamiser le parcours de peine avec la systématisation des libérations sous contrainte lors du dernier tiers de la peine pour éviter les sorties sèches et l’extension des possibilités de recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) pour limiter le recours à la détention provisoire. La nouvelle échelle des peines entrera en vigueur en mars 2020.

2. La loi de programmation et de réforme de la justice a prévu un investissement de 1,7 milliard d’euros pour construire de nouvelles places de prison. 7 000 places supplémentaires doivent être livrées d’ici 2022. 8 000 autres seront lancées durant le quinquennat. 1 700 nouvelles places ont déjà été livrées depuis deux ans. 60 % des terrains nécessaires aux opérations sont déjà sécurisés. Le choix des entreprises est déjà fait dans près d’un tiers des opérations.

Au-delà de l’effort capacitaire contribuant à l’atteinte de l’objectif d’encellulement individuel, ce programme se traduira par une diversification du parc immobilier favorisant l’individualisation des parcours de peine. 2 000 places de SAS (structure d’accompagnement vers la sortie) sont prévues. Une première structure a ouvert à Marseille dès 2018. Deux autres ouvriront en 2019. Ces structures accueilleront des personnes dont la peine est relativement courte ou qui sont en fin de peine et doivent éviter une sortie sèche. Le Gouvernement travaille également sur le projet de deux établissements expérimentaux, entièrement tournés vers la formation et le travail. La conception de ces établissements s’effectuera avec des entreprises partenaires. Ces projets seront conduits en lien étroit avec les élus locaux.

3. Des actions concrètes en faveur de la réinsertion des personnes détenues ont également été développées. La loi de programmation et de réforme de la justice crée un dispositif de vote par correspondance pour les prochaines élections européennes. Plus de 5 000 personnes ont opté pour ce dispositif ouvrant des perspectives fortes d’élargissement de l’exercice du droit de vote par les personnes détenues. Dans le cadre du grand débat national, près de 200 débats ont été organisés au sein de 133 établissements pénitentiaires, encourageant la participation des personnes détenues à ce moment important de la vie démocratique. L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion des personnes placées sous main met en place des actions structurantes en matière de formation professionnelle et de développement du travail en détention. Un plan d’actions, en collaboration avec le ministère des Solidarités et de la Santé, doit permettre de renforcer la prise en charge sanitaire des personnes détenues.

4. La sécurité et la valorisation des personnels pénitentiaires a été renforcée. Le budget alloué à la sécurité des prisons a augmenté de 10 M€ dès 2018. Il a encore cru de 16 % en 2019. A la suite de l’attentat de Condé sur Sarthe, de nouvelles propositions concrètes ont été formulées pour progresser encore en matière de sécurité. Les dotations d’équipements individuels de sécurité seront généralisées et accélérées. Les régimes de fouille des détenus et les règles de contrôle des visiteurs seront clarifiés.

L’administration centrale de la direction de l’administration pénitentiaire a été réorganisée avec la création d’une sous-direction spécialement dédiée à la sécurité pénitentiaire et la création d’un service à compétence nationale du renseignement pénitentiaire. Tirant les enseignements de l’attentat de Condé-sur-Sarthe, une doctrine d’emploi permettra d’organiser l’échange d’information entre le renseignement pénitentiaire et l’ensemble des acteurs chargés de la sécurité des détentions en mettant la sécurité des détentions comme première priorité du renseignement pénitentiaire.

Dès 2018 et à l’issue du relevé de conclusion du 29 janvier de cette même année, signé par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice avec l’organisation syndicale alors la plus représentative, une amélioration indemnitaire pour une valeur de 32 M€ a été décidée et mise en œuvre. Des recrutements supplémentaires ont été décidés. Le taux de couverture des établissements avoisine désormais, en moyenne nationale, 96 % contre moins de 92 % en 2018. La Garde des Sceaux, ministre de la Justice a proposé aux organisations représentatives du personnel de poursuivre le travail de valorisation des métiers pénitentiaires par l’amélioration des parcours de carrière.