Compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2019

PROJETS DE LOI

Le ministre de la Culture et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, à la suite du terrible incendie qui a ravagé l’édifice le lundi 15 avril 2019.

À la suite de l’annonce par le Président de la République du lancement d’une souscription nationale permettant à chacune et chacun de participer au financement des travaux, le projet de loi poursuit un double objectif : accompagner l’élan de la mobilisation par un dispositif de collecte exceptionnel, et répondre au défi que constitue la restauration en cinq ans de l’édifice.

Le projet de loi met en place la souscription nationale, placée sous la haute autorité du Président de la République. Les fonds recueillis seront consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation des métiers d’art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux. Il permet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’y participer, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.

Par un dispositif d’exception portant de 66 % à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons entre le 16 avril et le 31 décembre 2019, le projet de loi introduit un avantage spécifique en faveur des particuliers pour accompagner leurs versements au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, réunis sur le portail www.rebatirnotredame.gouv.fr, ainsi qu’au Trésor public.

Afin de garantir le bon emploi des fonds, le projet de loi prévoit également la création d’un comité de contrôle dédié réunissant le Premier Président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes.

Le projet de loi confère par ailleurs au Gouvernement la possibilité de créer un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale.

Enfin, il donne la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires afin de faciliter la réalisation des travaux.
 

Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’entrée en fonctions des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, le 26 mai prochain.

Ce projet de loi comporte un article unique, afin de prendre en compte l’extension de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne au 31 octobre 2019.

Dans sa décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, le Conseil européen a réparti 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu’alors au Royaume-Uni entre 14 d'États membres, en application du principe de proportionnalité dégressive et pour refléter l’évolution démographique des États membres. La France a ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019 : son nombre de représentants est passé de 74 à 79.

Toutefois, dans cette même décision, le Conseil européen a précisé que les représentants occupant les sièges supplémentaires ainsi obtenus n’entreraient en fonction que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produirait ses effets juridiques. Cette décision d’application directe impose donc d’élire 79 représentants, parmi lesquels cinq n’entreront en fonction que lors du retrait effectif du Royaume-Uni.

Le présent projet de loi précise la méthode de désignation de ces cinq candidats. Conformément à la décision du Conseil européen, il s’agit de déterminer les cinq candidats qui n’auraient pas été élus si seulement 74 sièges avaient été attribués, en faisant la différence entre la répartition à 74 sièges et celle à 79. Cela équivaut à retenir les candidats qui obtiennent les cinq derniers sièges des 79 attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon la règle prévue à l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977.

La commission nationale de recensement des votes, mentionnée à l’article 22 de cette même loi, proclamera les résultats du scrutin au plus tard le jeudi 30 mai et désignera à cette occasion les candidats dont l’entrée en fonction pourra être différée.

Les dispositions qui précèdent entraînent deux conséquences pour ces cinq candidats :
  • d’une part, tant qu’ils n’entrent pas effectivement en fonction, les droits et obligations attachés à la qualité de représentants au Parlement européen ne leur sont pas opposables, notamment en matière d’incompatibilités ;
  • d’autre part, ces cinq candidats pourront être appelés, en leur qualité de suivant de liste, à siéger au Parlement européen pour remplacer un siège devenu vacant pour quelque motif que ce soit avant une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il sera alors pourvu à leur propre remplacement selon les modalités prévues à l’article 24 de la loi du 7 juillet 1977.
Les modalités du scrutin sont pour le reste inchangées.
 

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 38 de la loi n° 2018 -727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, vise dans le cadre d'une expérimentation de trois ans :
  • à allouer de nouvelles missions, en particulier d'information réglementaire, aux chambres d'agriculture dans un souci de renforcement du rôle d'accompagnement des exploitants agricoles confié à ce réseau d'établissements publics ;
  • à permettre au réseau de s'engager, sur la base du volontariat, dans une nouvelle organisation à l'échelle régionale autour de chambres régionales aux missions accrues, tout en offrant le meilleur service possible et au plus près du territoire.

ORDONNANCES

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté trois ordonnances, prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : la première relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ; la deuxième relative à la coopération agricole et la dernière étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation.

1. L’ordonnance relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 88 de la loi précitée, a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Elle s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate. Elle conforte les agriculteurs comme acteurs-clés de la transition agro-écologique, accompagnés par des conseillers pleinement qualifiés et indépendants de l’activité de ventes de produits phytosanitaires. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :
 
  • les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées. Un délai supplémentaire à la séparation entre les activités de vente et de conseil sera laissé pour les microentreprises et celles localisées dans les outre-mer ;
  • les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les 5 ans. Des dérogations à l’obligation de conseil stratégique sont prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires ;
Par ailleurs, cette ordonnance pérennise le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), en tant que véritable levier de déploiement des alternatives dans les exploitations, et l’étend à l’outre-mer.


2. L’ordonnance relative à la coopération agricole.

L’agriculture compte 2 400 coopératives qui représentent à elles seules un chiffre d'affaires de 84 milliards d'euros, soit 40 % du chiffre d’affaires total de l’agroalimentaire français. 3 agriculteurs sur 4 adhèrent à une coopérative agricole.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié pour conforter l’exemplarité du modèle coopératif en faisant bénéficier les associés-coopérateurs des avancées de la loi, notamment :
 
  • la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée ;
  • des dispositions prévoyant la possibilité d’engager la responsabilité d’une coopérative dans le cas où la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse sont introduites. Elles sont adaptées aux spécificités du modèle coopératif ;
  • les conditions de signature d'un nouveau contrat d'apport entre l'associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.

Pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et le médiateur de la coopération, instances spécifiques à la coopération agricole, font l’objet d’évolution.

En tant que garant du respect du droit coopératif, le HCCA voit son rôle renforcé. Il pourra diligenter des contrôles complémentaires ; les sanctions émises par ce dernier seront graduées : courrier d'avertissement, convocation d'une assemblée générale de la coopérative, saisine du président du tribunal pour prononcer des astreintes.

Afin d’assurer son indépendance, le médiateur de la coopération agricole sera nommé par décret. Les modalités de coordination de l’action du médiateur de la coopération agricole avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles seront également précisées par décret.

Ces dispositions, qui prennent en compte les spécificités du modèle coopératif, conforteront son exemplarité et son attractivité en tant que levier essentiel du regroupement commercial des agriculteurs et de développement de l’agriculture dans les territoires.


3. L’ordonnance étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés aux articles L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 511-3 du code de la consommation.

Cette ordonnance vise à renforcer l’effectivité et la coordination des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, dans un objectif de protection de la santé publique.
 

Le ministre de l’Économie et des Finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances ont présenté deux ordonnances prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : la première relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et la seconde portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

La lutte contre les prix abusivement bas sera significativement renforcée par la première ordonnance, qui systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

La seconde ordonnance consacre et renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

Simplifiées et recentrées sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale, ces dispositions rénovées du code de commerce sont au cœur de la réforme issue des États généraux de l’alimentation.

L’ordonnance pose aussi un cadre plus clair pour les conventions passées avec les distributeurs, prenant en compte les attentes des producteurs et fournisseurs de produits de grande consommation, notamment alimentaires.  

Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné.

Fruits d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, ces deux ordonnances mettent en œuvre, en les inscrivant dans le droit applicable, plusieurs orientations clés de l’action du Gouvernement pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. Le Gouvernement ne manquera pas de mobiliser les dispositifs prévus par la loi pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs.
 

COMMUNICATION

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une communication relative au déploiement du plan pénitentiaire.

Le plan pénitentiaire, présenté en Conseil des ministres, le 12 septembre dernier, s’inscrit dans les grandes orientations fixées dans le discours du Président de la République à l’École nationale de l’administration pénitentiaire à Agen.

Ce plan repose sur quatre axes :
  • une politique des peines renouvelée ;
  • un programme immobilier ambitieux ;
  • des actions concrètes pour favoriser la réinsertion des personnes détenues ;
  • une amélioration de la sécurité et une valorisation des personnels pénitentiaires.
1. La politique des peines a été modifiée en profondeur par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Ses dispositions vont entrer en vigueur par étapes jusqu’en mars 2020. La loi permet le développement des peines de travail d’intérêt général (TIG) en lien avec la montée en puissance de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion des personnes sous main de justice. La mise en place d’un réseau de 61 délégués territoriaux doit permettre de passer de 18 000 postes de TIG à 30 000 postes en trois ans. Une plateforme est expérimentée pour permettre aux juridictions de visualiser les postes de TIG disponibles. Actuellement testée sur 4 sites, cette plateforme sera généralisée à l’été. D’ici là, une nouvelle phase entrera en vigueur pour dynamiser le parcours de peine avec la systématisation des libérations sous contrainte lors du dernier tiers de la peine pour éviter les sorties sèches et l’extension des possibilités de recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) pour limiter le recours à la détention provisoire. La nouvelle échelle des peines entrera en vigueur en mars 2020.

2. La loi de programmation et de réforme de la justice a prévu un investissement de 1,7 milliard d’euros pour construire de nouvelles places de prison. 7 000 places supplémentaires doivent être livrées d’ici 2022. 8 000 autres seront lancées durant le quinquennat. 1 700 nouvelles places ont déjà été livrées depuis deux ans. 60 % des terrains nécessaires aux opérations sont déjà sécurisés. Le choix des entreprises est déjà fait dans près d’un tiers des opérations.

Au-delà de l’effort capacitaire contribuant à l’atteinte de l’objectif d’encellulement individuel, ce programme se traduira par une diversification du parc immobilier favorisant l’individualisation des parcours de peine. 2 000 places de SAS (structure d’accompagnement vers la sortie) sont prévues. Une première structure a ouvert à Marseille dès 2018. Deux autres ouvriront en 2019. Ces structures accueilleront des personnes dont la peine est relativement courte ou qui sont en fin de peine et doivent éviter une sortie sèche. Le Gouvernement travaille également sur le projet de deux établissements expérimentaux, entièrement tournés vers la formation et le travail. La conception de ces établissements s’effectuera avec des entreprises partenaires. Ces projets seront conduits en lien étroit avec les élus locaux.

3. Des actions concrètes en faveur de la réinsertion des personnes détenues ont également été développées. La loi de programmation et de réforme de la justice crée un dispositif de vote par correspondance pour les prochaines élections européennes. Plus de 5 000 personnes ont opté pour ce dispositif ouvrant des perspectives fortes d’élargissement de l’exercice du droit de vote par les personnes détenues. Dans le cadre du grand débat national, près de 200 débats ont été organisés au sein de 133 établissements pénitentiaires, encourageant la participation des personnes détenues à ce moment important de la vie démocratique. L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion des personnes placées sous main met en place des actions structurantes en matière de formation professionnelle et de développement du travail en détention. Un plan d’actions, en collaboration avec le ministère des Solidarités et de la Santé, doit permettre de renforcer la prise en charge sanitaire des personnes détenues.

4. La sécurité et la valorisation des personnels pénitentiaires a été renforcée. Le budget alloué à la sécurité des prisons a augmenté de 10 M€ dès 2018. Il a encore cru de 16 % en 2019. A la suite de l’attentat de Condé sur Sarthe, de nouvelles propositions concrètes ont été formulées pour progresser encore en matière de sécurité. Les dotations d’équipements individuels de sécurité seront généralisées et accélérées. Les régimes de fouille des détenus et les règles de contrôle des visiteurs seront clarifiés.

L’administration centrale de la direction de l’administration pénitentiaire a été réorganisée avec la création d’une sous-direction spécialement dédiée à la sécurité pénitentiaire et la création d’un service à compétence nationale du renseignement pénitentiaire. Tirant les enseignements de l’attentat de Condé-sur-Sarthe, une doctrine d’emploi permettra d’organiser l’échange d’information entre le renseignement pénitentiaire et l’ensemble des acteurs chargés de la sécurité des détentions en mettant la sécurité des détentions comme première priorité du renseignement pénitentiaire.

Dès 2018 et à l’issue du relevé de conclusion du 29 janvier de cette même année, signé par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice avec l’organisation syndicale alors la plus représentative, une amélioration indemnitaire pour une valeur de 32 M€ a été décidée et mise en œuvre. Des recrutements supplémentaires ont été décidés. Le taux de couverture des établissements avoisine désormais, en moyenne nationale, 96 % contre moins de 92 % en 2018. La Garde des Sceaux, ministre de la Justice a proposé aux organisations représentatives du personnel de poursuivre le travail de valorisation des métiers pénitentiaires par l’amélioration des parcours de carrière.
 

NOMINATIONS

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
 
  • Mme Jeanne-Marie PROST, administratrice générale, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er mai 2019 ;
  • M. Édouard CRÉPEY, conseiller d’État, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à compter du 1er mai 2019.
     
Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire :
 
  • M. Michel PY est nommé inspecteur général de l’administration du développement durable (tour extérieur).
     
Sur proposition de la ministre des Armées :
 
  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées, exercées par M. Paul SERRE, à compter du 1er mai 2019.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et du service du commissariat des armées.


Sur proposition du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics :
 
  • M. Jérôme FOURNEL, administrateur général, est nommé directeur général des finances publiques, à compter du 20 mai 2019.
     
Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
 
  • M. Bernard GONZALEZ, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe).

En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’Intérieur, la dissolution des associations « Bastion social » ; « Les Petits Reblochons » ; « Association Lugdunum » ; « Cercle Frédéric Mistral » ; « Cercle Honoré d’Estienne d’Orves » ; « Association Arvernis » et « Solidarité Argentoratum ».

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