1 avril 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 1 avril 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2019

PROJETS DE LOI

Protection des données personnelles

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles e (...)
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Accord entre la France et l’Arménie en matière d’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de l (...)
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COMMUNICATION

La mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. C’est pour prendre en com (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :   M. Frédéric MION, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinai (...)
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