Disponibilité dans la fonction publique

Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté un décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Ce décret illustre la volonté du Gouvernement de fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé afin d’enrichir et diversifier les parcours.

Ce décret, pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise les modalités pratiques selon lesquelles le fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, conserve ses droits à l'avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans.

Contrepartie du maintien des droits à avancement pendant cinq ans, il instaure une obligation de retour dans l’administration, afin que les employeurs publics puissent tirer parti de l’expérience acquise dans le secteur privé par leurs agents.

Cette mesure vise à inciter les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique à acquérir une expérience professionnelle dans le secteur privé pour diversifier leurs compétences. Elle est également structurante pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puisque le retard de déroulement de carrière dû à une période de disponibilité est la première cause d’inégalité salariale.

Le décret instaure ainsi un nouveau régime de disponibilité pour convenances personnelles. D’une part, la durée initiale de la disponibilité est allongée de trois à cinq ans. D’autre part, à l’issue d’une période maximale de cinq ans de disponibilité pour convenances personnelles - ou de cumul de cette disponibilité avec une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise - , le fonctionnaire doit réintégrer l’administration pendant une durée minimale de dix-huit mois avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles.