Convention entre la France et le Botswana relative à la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

La France et Botswana ont signé un avenant à la convention entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu signée à Gaborone le 15 avril 1999, à Gaborone le 27 juillet 2017.

Cet avenant permettra la mise en œuvre, entre nos deux États, d’une coopération administrative conforme aux recommandations de l'organisation de coopération et de développement économiques. Cette coopération facilitera l'établissement et le recouvrement des impositions par la France et renforcera la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Une fois l’avenant entré en vigueur, le Botswana remplira les conditions pour être retiré de la liste française des États et territoires non coopératifs, conformément à l’article 238‑0 A du code général des impôts.