La ministre des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.

Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, la France a engagé un vaste plan de modernisation de son dispositif de lutte contre le dopage visant à mieux prévenir ce fléau, mais aussi à harmoniser son organisation avec les standards de l’agence mondiale antidopage. Ces évolutions illustrent l’attachement de la France à respecter ses engagements internationaux et plus largement à figurer parmi les Nations les plus engagées pour la préservation de l’intégrité sportive et la protection des sportifs.

Prise sur le fondement du 2° de l’article 25 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cette ordonnance modifie la procédure disciplinaire en matière de lutte antidopage et, plus largement, contribue à harmoniser la lutte contre le dopage dans le sport.

Désormais, la procédure disciplinaire sera intégralement confiée à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui aura de nouvelles prérogatives dans le cadre du traitement des dossiers. Ainsi, l’AFLD pourra proposer aux sportifs une sanction qu’ils seront en mesure d’accepter lorsqu’ils reconnaissent les faits qui leurs sont reprochés. L’évolution majeure apportée par cette ordonnance réside dans l’introduction du recours exclusif auprès du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procédures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion de manifestations internationales.

Le projet de loi ajoute, par ailleurs, deux modifications aux prérogatives de l’AFLD.

Désormais, les sportifs des collectifs nationaux intègrent le groupe cible de l’agence au même titre que les athlètes figurant sur la liste des sportifs de haut niveau. De fait, ils seront donc dans l’obligation de renseigner leur localisation de manière à permettre des contrôles antidopage inopinés.

De plus, le projet de loi prévoit un assouplissement du cadre de la publication des décisions de la commission des sanctions de l’AFLD et des accords de composition administrative, en permettant à l’AFLD d’avoir la latitude de déterminer le support de publication des sanctions et accords.

En complément de ce renforcement des dispositifs de répression, le ministère des sports travaille actuellement sur son nouveau plan de national de prévention du dopage et des conduites dopantes 2019-2024.

Ce plan sera présenté le 29 mars lors d’un colloque organisé au comité national olympique et sportif français. Il permettra une action plus coordonnée avec l’ensemble de nos partenaires, ciblée vers les sportifs et leur entourage mais également vers le grand public et les lieux de pratiques des activités physiques et sportives.