Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2019

PROJETS DE LOI

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers.

Le protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018 à l’occasion du premier séminaire intergouvernemental franco‑luxembourgeois, vise à mettre en œuvre une politique de transports multimodale et concertée répondant aux besoins de déplacements identifiés entre la France et le Luxembourg, singulièrement ceux des travailleurs transfrontaliers, tout en s’inscrivant dans une perspective de développement durable.

Afin d’améliorer la qualité des services de transport proposés entre la région Grand Est et le Luxembourg, le protocole d’accord prévoit des aménagements d’infrastructures ferroviaires permettant d’accroître la capacité de transport à l’horizon 2030. Il prévoit en outre des aménagements sur les infrastructures routières visant à favoriser une politique de mobilité durable, tels que des programmes de développement de plateformes et de parcs relais pour les transports en commun routiers transfrontaliers et le covoiturage, ainsi que la mise en place d’une voie réservée aux transports en commun sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute A31.

Le protocole d’accord pose les bases du cofinancement et de la réalisation de ces aménagements sur le territoire français. Pour ces derniers, et à hauteur d’un montant total de 120 millions d’euros, il est prévu une contribution de la Partie luxembourgeoise équivalente à 50 % de leur coût. Cet accord concrétise la volonté politique partagée de répondre aux enjeux liés à la circulation des personnes et des biens entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.

Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.

L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.

La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.

La ministre des Sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.

Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, la France a engagé un vaste plan de modernisation de son dispositif de lutte contre le dopage visant à mieux prévenir ce fléau, mais aussi à harmoniser son organisation avec les standards de l’agence mondiale antidopage. Ces évolutions illustrent l’attachement de la France à respecter ses engagements internationaux et plus largement à figurer parmi les Nations les plus engagées pour la préservation de l’intégrité sportive et la protection des sportifs.

Prise sur le fondement du 2° de l’article 25 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cette ordonnance modifie la procédure disciplinaire en matière de lutte antidopage et, plus largement, contribue à harmoniser la lutte contre le dopage dans le sport.

Désormais, la procédure disciplinaire sera intégralement confiée à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui aura de nouvelles prérogatives dans le cadre du traitement des dossiers. Ainsi, l’AFLD pourra proposer aux sportifs une sanction qu’ils seront en mesure d’accepter lorsqu’ils reconnaissent les faits qui leurs sont reprochés. L’évolution majeure apportée par cette ordonnance réside dans l’introduction du recours exclusif auprès du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procédures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion de manifestations internationales.

Le projet de loi ajoute, par ailleurs, deux modifications aux prérogatives de l’AFLD.

Désormais, les sportifs des collectifs nationaux intègrent le groupe cible de l’agence au même titre que les athlètes figurant sur la liste des sportifs de haut niveau. De fait, ils seront donc dans l’obligation de renseigner leur localisation de manière à permettre des contrôles antidopage inopinés.

De plus, le projet de loi prévoit un assouplissement du cadre de la publication des décisions de la commission des sanctions de l’AFLD et des accords de composition administrative, en permettant à l’AFLD d’avoir la latitude de déterminer le support de publication des sanctions et accords.

En complément de ce renforcement des dispositifs de répression, le ministère des Sports travaille actuellement sur son nouveau plan de national de prévention du dopage et des conduites dopantes 2019-2024.

Ce plan sera présenté le 29 mars lors d’un colloque organisé au comité national olympique et sportif français. Il permettra une action plus coordonnée avec l’ensemble de nos partenaires, ciblée vers les sportifs et leur entourage mais également vers le grand public et les lieux de pratiques des activités physiques et sportives.

DÉCRET

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Ce décret supprime le poste de directeur d’administration centrale pour le commissaire général adjoint au commissaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Il sera désormais chef de service.

COMMUNICATION

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, a présenté une communication relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Plus de 100 mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement dans tous les domaines. Cette politique est dotée d’un budget sans précédent de 530 millions d’euros. Elle a d’ores et déjà produit ses premiers effets avec un mot d’ordre : ne rien laisser passer.
 
  • La lutte contre les violences sexistes et sexuelles
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, votée à l’unanimité, a créé le délit d’outrage sexiste. Aujourd’hui, le harcèlement de rue est verbalisé. Par cette mesure, que la France est la première à mettre en œuvre, le Gouvernement agit concrètement pour que les femmes puissent se réapproprier l’espace public. Depuis six mois, les forces de l’ordre dressent des contraventions en flagrant délit pour tout agissement sexiste.

Cette même loi condamne également le cyber‑harcèlement en meute, fléau de notre époque, dont sont notamment victimes des milliers de jeunes filles, les personnes LGBT et plus largement toute personne présente sur les réseaux sociaux.

Avec la Garde des Sceaux, ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur, une plateforme de signalement en ligne a été lancée. Les victimes de violences sexistes et sexuelles peuvent désormais échanger directement 24h/24h et 7j/7j avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, qui savent les écouter et les orienter.

Nous pouvons maintenant mieux repérer, prendre en charge et accompagner les victimes grâce à des contrats locaux de lutte contre les violences, qui sont en train d’être signés dans chaque département. Grâce au partage d’alertes et d’informations entre préfets, forces de police et de gendarmerie, urgentistes, travailleurs sociaux et services sociaux des collectivités territoriales, nous pourrons mieux prévenir et éradiquer par exemple les violences conjugales.

Le Gouvernement a mis en place dix unités spécialisées de prise en charge globale du psycho-trauma dans des centres hospitaliers.

Le Gouvernement a également considérablement augmenté les subventions accordées aux associations luttant contre les violences sexistes et sexuelles, et a financé trois postes supplémentaires au « 3919 », le numéro national d’écoute, afin de répondre à cet objectif : que 100 % des appels puissent enfin être pris en charge.

L’action du Gouvernement se traduit également par la grande campagne de communication, d’un montant inédit de 4 millions d’euros, diffusée à la télévision et en première partie de soirée pour interpeler les témoins avec un but : réagir !

Dans les prochains mois, le Gouvernement fera en sorte qu’enfin les réseaux sociaux retirent plus vite les contenus sexistes, racistes, homophobes et haineux. Il s’agit là d’un véritable enjeu de société, sans doute encore plus visible aujourd’hui qu’hier.

Le corps des femmes doit être protégé : 60 000 femmes vivent excisées dans notre pays. Cette mutilation est inacceptable, illégale. À la demande du Premier ministre, pour mieux protéger les jeunes filles qui pourraient en être victimes, un plan de lutte contre l’excision sera présenté à la fin du printemps.

L’évaluation doit être au cœur de notre action. Au début de l’été, une mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sera confiée à Mme Alexandra LOUIS, députée. Elle évaluera et proposera les éventuels correctifs à apporter.

Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, a augmenté le nombre de places d’hébergement d’urgence disponibles et les acteurs de terrain sont mobilisés pour aider au plus près ces femmes. Mais le Gouvernement doit faire plus. Notre objectif est que chaque femme qui quitte un foyer où elle est violentée trouve un hébergement pour se mettre en sécurité.
 
  • L’égalité dans l’éducation, au travail et dans la vie familiale
Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un combat culturel. Il faut donc changer les mentalités. C’est le cas dès le plus jeune âge. Les actions pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école ont été renforcées par la mise en place effective de trois séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle. Un référent égalité est nommé dans tous les établissements scolaires. Des outils relatifs à l’égalité entre les filles et les garçons sont désormais mis à la disposition des parents.

Au-delà de l’éducation, le Gouvernement agit pour créer les conditions d’accès et de réussite des femmes, au même titre que les hommes, dans leur vie professionnelle. La mixité des filières est favorisée. Nous agissons dans tous les secteurs pour que les femmes soient enfin payées comme les hommes.

C’est vrai dans le secteur privé, avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par la ministre du travail, qui impose aux entreprises de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Ces dernières auront trois ans pour résorber les écarts inexpliqués, sous peine de fortes pénalités financières.

C’est vrai dans le secteur public, avec par exemple l’appel à projets pour la création du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, lancé il y a quelques jours par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Aucune filière ne doit être laissée de côté. Aussi, un accent particulier a été mis sur le numérique, à travers le lancement en juin dernier de la fondation Femmes@Numériques.

La vie professionnelle doit pouvoir être conciliée avec la vie personnelle. Pour ce faire, le Gouvernement a amélioré le congé maternité des agricultrices et des indépendantes.

Avant même le grand débat national, la situation des mères isolées, confrontées à des difficultés spécifiques, était au cœur de l’action du Gouvernement. Mais nombre d’entre elles ont fait entendre leur voix dans le cadre du grand débat national, et nous devons aujourd’hui les écouter et agir pour elles.

La veille de la journée internationale des droits des femmes, le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations organise des conférences inversées, en présence de la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et d’autres ministres : des mères seules témoigneront de leur quotidien devant un public de décideurs.

Partout dans le monde, des initiatives existent. Des travaux sont en cours pour améliorer le dispositif actuel de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, voire pour créer un dispositif plus large d’intermédiation de leur versement, inspiré du modèle québécois. Des mesures sont d’ores et déjà discutées avec le ministère des solidarités et de la santé ainsi que l’ensemble des ministères concernés.
 
  • Un État exemplaire
L’État doit être exemplaire. La part des femmes nommées à des postes de responsabilité dans l’administration doit être améliorée. Afin d’améliorer leur fonctionnement, un audit du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et des organismes indépendants (Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains) a été lancé. Il permettra de les rendre plus efficaces et d’assurer une meilleure coordination entre eux.
 
  • Une diplomatie féministe
Pour cette action résolue et volontariste, la France est reconnue au-delà de ses frontières. La Banque mondiale lui a attribué le score de 100 sur 100 dans le cadre de la parution de son nouvel indice : « les femmes, l’entreprise et le droit : une décennie de réformes ». Grâce à ses récentes réformes sur l’égalité salariale, à des politiques publiques interministérielles et à un arsenal juridique adaptés et en constante évolution, la France est garante d’une stricte égalité de droit pour les femmes et les hommes.

Depuis mars 2018, la France porte une diplomatie féministe. Le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité de la présidence française du G7. Il y a quelques jours, il a réuni pour la première fois le Conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes, créé en 2018 par le Canada. Il en a renouvelé la composition et lui a confié de nouvelles priorités :
 - L’émancipation économique des femmes africaines ;
- La lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
- L’éducation des femmes, des filles, comme des hommes et des garçons.

Le Président de la République a d’ores et déjà décidé de la création d’un fonds de 120 millions d'euros par an pour aider les mouvements pour l'égalité entre les femmes et les hommes et les mouvements féministes, notamment du Sud.

Dans les prochaines semaines, la France sera à l’initiative d’un partenariat unique : le Partenariat de Biarritz pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil consultatif travaille actuellement à la création d’un bouquet législatif composé des « meilleures lois » pour les femmes. Celui-ci sera présenté à l’occasion d’une réunion ministérielle dédiée à l’égalité, qui se tiendra à Paris.

Afin d’amplifier le combat contre les violences dont les femmes sont victimes, la France propose également d’universaliser la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, une convention du Conseil de l’Europe qui n’a été ratifiée aujourd’hui que par certains pays européens.

Devant l’assemblée générale des Nations-Unies, en septembre, le Président de la République a au final appelé à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale.
 

NOMINATIONS

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
 
  • M. Claude KUPFER, préfet, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans ;
  • Mme Nathalie MARTHIEN, préfète, est reconduite dans les fonctions de conseillère du Gouvernement pour une durée de deux ans ;
  • M. le général de division Armando DE OLIVEIRA est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

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