Compte rendu du Conseil des ministres du 27 février 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 27 février 2019

PROJETS DE LOI

La ministre des Armées a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

La première ordonnance qu’il convient de ratifier proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère des Armées.

La deuxième ordonnance permet d’accorder le congé du blessé pour une durée maximale de dix-huit mois à tout militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’opérations de même intensité et dangerosité qu’une opération extérieure, qui se déroulent sur le territoire national ou en-dehors, visant à défendre la souveraineté et les intérêts de la France, l’intégrité de son territoire ou la protection de ses ressortissants.

La troisième ordonnance simplifie les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, en créant un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique et en renforçant le dispositif de solidarité nationale des emplois réservés au profit notamment des blessés des armées.

Enfin, la dernière ordonnance proroge pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en les adaptant, les dispositifs d’incitation au départ à destination des personnels militaires que sont la pension au grade supérieur, la promotion fonctionnelle et le pécule modulable d’incitation au départ.

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

L’ordonnance, présentée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, a été prise sur le fondement de l’article 15 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui habilite le Gouvernement, pour une durée de deux ans, d’une part à affecter le seuil de revente à perte d'un coefficient égal à 1,1 et, d’autre part, à encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur.

Elle met en place deux mesures souhaitées par une majorité des parties prenantes, afin de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro‑alimentaire.

Ces deux mesures ont pour objectif de contribuer, en appui d’autres mesures de la loi du 30 octobre 2018, à l’amélioration du revenu des agriculteurs.

Le calendrier d’application permet une mise en œuvre progressive et une appropriation par les opérateurs. L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le Gouvernement, de suspendre sa mise en œuvre, en cas de nécessité.

Le Gouvernement réunira régulièrement les parties prenantes pour s’assurer du respect de ces dispositions lors des négociations en cours, pour évaluer l’impact des mesures sur les agriculteurs et les consommateurs et la réalisation des engagements des filières.

Ces dernières se sont engagées à développer les organisations de producteurs pour la négociation commerciale, à renforcer le rôle des interprofessions dans l’élaboration d’indicateurs de référence et à favoriser la création de valeur ajoutée, par la montée en gamme et le développement de nouveaux produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de qualité, d’environnement et de de bien-être animal.

D’ores et déjà, certaines filières se sont saisies de ces dispositions, et des signes encourageants apparaissent dans certains secteurs. Il convient de conforter cette dynamique et d’encourager l’ensemble des filières à se mobiliser.

Le Gouvernement tient ses engagements à l’égard des parties prenantes, et appelle chacune d’entre elles à la responsabilité.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les deux départements seront regroupés sous le nom de Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021.

Conformément aux engagements pris dans la déclaration commune en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, signée à Matignon le 29 octobre 2018, après une intense concertation avec le conseil régional Grand Est et l’ensemble des élus et parlementaires alsaciens, la future collectivité, au sein de la région Grand Est, exercera les compétences des départements, mais bénéficiera également, grâce au présent projet de loi, de compétences spécifiques, de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace. Ces nouvelles attributions préfigurent ainsi le principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales qui a été proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle.

Dans le respect des compétences du conseil régional Grand Est et de l’eurométropole de Strasbourg, la Collectivité européenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, qui comportera un volet opérationnel sur des projets structurants et un volet relatif aux déplacements transfrontaliers. La loi prévoit, pour la mise en œuvre de ce schéma, des dispositions innovantes, comme le recours, en tant que de besoin, à des conventions de délégations de compétences ou de parties de compétences.

La Collectivité européenne d’Alsace s’investira en outre dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle portant sur la politique plurilingue dans le système éducatif alsacien conclue avec l’État, le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace. Cette convention décidera notamment des recrutements supplémentaires de personnels.

Elle pourra coordonner, sur son territoire, l'action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

Enfin, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d’Allemagne résultant de la mise en place d’un péage kilométrique sur l’autoroute allemande, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Ce transfert permettra une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective, notamment, d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière et d’une meilleure insertion de l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens.

Ni le projet de loi, ni le décret, n’ont pour objet ou pour effet de modifier les circonscriptions administratives de l’État dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.

Enfin, le Gouvernement veillera à la mise en œuvre des autres engagements contenus dans la déclaration de Matignon.

La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

L’ouverture à la concurrence est un levier majeur de la réforme pour un nouveau pacte ferroviaire, afin de développer l’offre ferroviaire et d’en réduire le coût.

L’ordonnance du 12 décembre 2018, prise sur le fondement des habilitations prévues aux articles 11, 22, 28 et 34 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, a précisé une série de dispositions techniques et pratiques visant à assurer une ouverture à la concurrence réussie.

Cette première ordonnance vise tout d’abord à achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire. Elle prévoit notamment les mesures qui renforcent les garanties d’indépendance entre les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires (indépendance des fonctions de gestion de l’infrastructure, mesures de transparence financière, prévention des situations de conflit d’intérêts et des risques de comportement discriminatoire). Elle renforce également, dans cette perspective, les pouvoirs de contrôle du régulateur sectoriel, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

De plus, cette ordonnance précise le régime juridique applicable à la passation et à l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés). Elle précise aussi les conditions et les modalités de transfert des biens (matériels roulants et ateliers de maintenance notamment) affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours.

Enfin, l’ordonnance comporte des mesures transversales d’adaptation de l’organisation du système ferroviaire, en permettant par exemple de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale ou en posant des principes relatifs à la distribution des titres de transport relatifs aux services conventionnés.

Avec cette première ordonnance, le Gouvernement a ainsi précisé le cadre posé par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, en permettant à tous les acteurs de disposer d’une vision complète des dispositions législatives applicables à l’ouverture à la concurrence. Il a apporté notamment aux conseils régionaux, autorités organisatrices, toute la visibilité nécessaire pour leur permettre d’ouvrir à la concurrence les services qu’ils organisent, selon un rythme qu’il leur appartient de définir, entre 2019 et 2033, voire au-delà dans des circonstances particulières. D’autres ordonnances viendront, au cours des prochains mois, préciser la nouvelle organisation du groupe SNCF et ses relations avec l’État ainsi que le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

COMMUNICATION

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées a présenté une communication portant sur la politique en faveur des personnes handicapées. Elle sera complétée par une communication sur la mise en œuvre de la stratégie autisme d’ici avril 2019.

Le choix du Gouvernement de faire du handicap la priorité de ce quinquennat vise à construire une société réellement solidaire et fraternelle, une société inclusive. L’année 2019, avec l’organisation d’une conférence nationale du handicap dans un format nouveau, qui valorise les initiatives citoyennes, doit consacrer des avancées effectives pour les personnes handicapées, au premier rang desquelles figure la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Après avoir été portée à 860 euros par mois au 1er novembre 2018, elle atteindra 900 euros au 1er novembre prochain. L’engagement présidentiel aura été atteint en deux ans.

Cette politique s’articule autour de cinq priorités.

1/ L’école inclusive

La scolarisation des élèves qui ont des besoins éducatifs spécifiques est un facteur de progrès pour tous : c’est une priorité partagée avec le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. La réussite quantitative est réelle : 340 000 élèves étaient scolarisés à la rentrée 2018, soit le triple d’il y a dix ans. Un saut qualitatif est en train de s’opérer pour que l’école soit réellement inclusive, avec l’appui des professionnels médico‑sociaux, pour tous les élèves en situation de handicap.

La concertation « Ensemble pour l’école inclusive » a mobilisé plus de 120 participants d’octobre 2018 à février 2019. Elle a permis de dessiner de nombreuses pistes pour simplifier les parcours des élèves et de leurs familles, accompagner les enseignants dans l’adaptation de leurs pratiques aux besoins éducatifs spécifiques, organiser l’intervention des professionnels du handicap dans l’école. Le projet de loi pour une école de la confiance permet effectivement de soutenir cette école au service de la réussite de tous, avec : la scolarisation des enfants dès trois ans ; la continuité de formation pour les 16 à 18 ans ; l’amélioration de la formation des enseignants au handicap ; le renforcement des équipes de suivi ; la reconnaissance des accompagnants ; la création de pôles d’accompagnement coordonnés au sein des établissements, etc.

Avec la fin du recours aux contrats aidés pour accompagner les élèves à compter de la rentrée 2019, et la revalorisation du métier des accompagnants qui vont bénéficier d’emplois plus pérennes, un nouveau service public s’organise. Il doit permettre une rentrée 2019 plus sereine pour un grand nombre de familles. Depuis le 1er janvier, grâce à un accueil en crèche facilité pour les enfants handicapés, avec le bonus « inclusion handicap » des caisses d’allocations familiales, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 300 euros par place et par an, il sera possible de suivre par ailleurs les progrès des parcours inclusifs dès le plus jeune âge.

2/ L’entreprise inclusive

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui impose à toute entreprise de plus de vingt salariés d’employer 6 % de personnes en situation de handicap, a été adoptée dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle vise à simplifier à la fois son calcul et sa déclaration, automatisée par la déclaration sociale nominative. Cette réforme doit ouvrir près de 100 000 emplois supplémentaires pour les travailleurs en situation de handicap. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2020 sera accompagnée d’outils destinés à simplifier le calcul de l’obligation et à lisser les coûts de transition pour les entreprises.

Par ailleurs, employeurs et travailleurs bénéficieront d’un appui renforcé pour leurs recrutements ou le maintien dans l’emploi, dans le cadre d’une nouvelle offre de services d’accompagnement dont le contenu fait l’objet de concertations engagées avec l’ensemble des partenaires sociaux et des représentants des associations. Leurs conclusions seront présentées à l’été. Elles doivent permettre de développer l’apprentissage des personnes handicapées, avec l’appui des référents handicap généralisés dans les centres de formation des apprentis, et de passer de 1 000 personnes en emploi accompagné à 50 000 avec la mobilisation du service public de l’emploi.

Pour favoriser la reconnaissance de compétences autres, la seconde journée du DuoDay aura lieu le 16 mai 2019. La plateforme de relation www.duoday.fr est d’ores et déjà ouverte aux inscriptions. L’objectif est d’atteindre 40 000 duos.

3/ L’exercice d’une pleine citoyenneté

Le droit de se marier, celui de se pacser et celui de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire pour les personnes majeures sous tutelle, entreront en vigueur dès la promulgation du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en mars 2019. Par ailleurs, il sera garanti aux personnes majeures sous tutelle un exercice personnel de leur droit de vote : leur tuteur ne pourra les représenter et les personnes les prenant en charge ne pourront voter à leur place.

S’agissant des personnes sous tutelle qui étaient privées jusqu’alors de l’exercice de leur droit de vote par une décision de justice et qui vont recouvrer l’exercice de ce droit, elles pourront l’exercer dès les prochaines élections européennes et, pour les y aider, la date d’inscription sur les listes électorales a été décalée, à titre dérogatoire, du 31 mars au 16 mai 2019. Les autres personnes sous tutelle pourront quant à elles s’inscrire dans les conditions de droit commun et au plus tard le 31 mars 2019.

L’enjeu des élections européennes est majeur pour permettre la participation de tous à la détermination de l’avenir d’un continent qui compte 80 millions de personnes en situation de handicap.
La France a pris l’initiative de réunir l’ensemble des ministres européens chargés du handicap, le 14 mars prochain, au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Cette réunion permettra notamment d’échanger sur les bonnes pratiques pour changer le quotidien des personnes handicapées et conforter une mobilisation à l’échelle de l’Union européenne autour de la recherche sur les causes de l’autisme.

4/ Simplifier l’accès aux droits

Depuis le 1er janvier 2019, l’AAH, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le bénéfice d’une carte mobilité inclusion peuvent désormais être accordés à vie pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution. S’agissant des plus jeunes, l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) de base peut être attribuée jusqu’aux vingt ans de l’enfant, tandis que la durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH est triplée pour passer à trois ans.

L’accès à des droits à vie va permettre de réduire fortement la charge des maisons départementales des personnes handicapées. Elles pourront davantage informer, orienter et accompagner les personnes handicapées ainsi que leurs familles, mais aussi traiter plus rapidement les dossiers les plus urgents. Un système d’information commun, piloté par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, leur permet de gérer l’intégralité d’une demande et d’améliorer ainsi l’équité et la qualité des réponses.

Une démarche innovante « Territoires 100 % inclusifs » a également été engagée avec les conseils départementaux. Une trentaine de départements portent un élan collectif, destiné à soutenir des avancées concrètes pour le quotidien des personnes et faciliter l’accès à l’école, l’emploi, la santé, les transports, la culture ou le sport.

5/ Développer l’accessibilité de tout à tous

En application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les opérateurs de télécommunication ont mis en place, en octobre 2018, une solution de services de communication électronique à destination des personnes sourdes ou aphasiques, incluant la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’accessibilité du numéro d’urgence 114, destiné aux personnes sourdes et malentendantes, a été renforcée pour recevoir et répondre à tout appel de requérant en situation de handicap, quel que soit le support, la technologie, ou la langue utilisée (français, langue des signes).

À compter d’octobre 2019, l’obligation d’installer un ascenseur à partir du 3ème étage pour les logements neufs entrera en vigueur, concomitamment à la disposition de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique visant à promouvoir le logement 100 % évolutif.

Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 seront enfin l’occasion de donner à voir une démarche exemplaire en matière d’accessibilité universelle, animée par la société de livraison des ouvrages olympiques, avec l’appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap. Les cahiers des charges du village olympique et du « cluster » des médias qu’elle doit réaliser intègreront dès cette année cette ambition.

NOMINATIONS

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des Armées :

A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de terre.

Sur proposition du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics :
 
  • M. Jean-Marc DELION, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).

Conseil des ministres

Pour recevoir les comptes rendus du Conseil des ministres,
rien de plus simple, il vous suffit de vous abonner.

S'abonner