La mise en oeuvre des mesures d’urgence économiques et sociales

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, sur laquelle ne s’appliquent ni prélèvements sociaux, ni prélèvements fiscaux, dans la limite de 1 000 euros, est un gain de pouvoir d’achat pour un nombre important de salariés. Près de la moitié des chefs d’entreprises ont déclaré avoir l’intention d’utiliser le dispositif (selon le réseau des chambres de commerce et d’industrie), et plusieurs grandes entreprises ont déjà versé cette prime à leurs employés. Le montant total et le nombre de ces primes seront connus avec précision à la fin du premier trimestre, date limite de versement de la prime.

Les modalités de la défiscalisation et de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, prévues à l’article 2, ont été précisées par les mesures réglementaires publiées dès le 24 janvier 2019, en amont du versement des paies. Les éditeurs des logiciels de paie ont indiqué avoir procédé aux développements nécessaires à l’intégration de la nouvelle exonération.

La baisse du taux de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 22 350 euros annuel (soit une pension de 2 000 euros pour une personne seule), mesure complexe à mettre en œuvre, sera effective à partir de mai 2019, et un remboursement sera effectué à cette date pour les mois de janvier à avril. Elle sera donc effective avant la date de juillet initialement fixée dans le projet de loi, grâce à la mobilisation des services concernés.

La revalorisation de la prime d’activité, prévue à l’article 4, devra atteindre 5 millions de foyers, soit 1,2 millions de foyers supplémentaires. Avec la hausse du SMIC net, cette mesure permet un gain total de 100 euros au niveau du SMIC. Grâce à une campagne de communication intensive, près de la moitié des nouveaux foyers éligibles ont effectivement demandé et obtenu la prime. Les réseaux des caisses d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole ont su faire face à la demande.

Le ministère des solidarités et de la santé poursuit en parallèle un objectif ambitieux de modernisation du système des prestations monétaires, par la création d’un mode de délivrance unique (revenu de solidarité active, pension alimentaire, aide personnalisée au logement), à travers une déclaration unique pré-remplie en 2020. Un revenu universel d’activité sera créé par une loi en 2020.

Le soutien au pouvoir d’achat décidé par le Gouvernement n’est pas passé que par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les organismes complémentaires de santé ont annoncé en décembre 2018 la neutralisation de la hausse des tarifs prévus en 2019. Les représentants des banques françaises se sont engagés à ne pas augmenter les tarifs bancaires pour les particuliers en 2019, à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles et à accompagner les artisans, commerçants et petites entreprises.

Un projet de mobilisation des entreprises en faveur de l’inclusion sociale a été lancé. D’ici la fin du mois de février, l’objectif est de consolider les engagements de 68 entreprises invitées. Au niveau local, des clubs d’entreprises rassembleront celles qui souhaitent s’engager en matière d’inclusion.