La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ont présenté une communication relative à la protection de l’enfance.

Ils ont présenté les grands axes de la feuille de route relative à la protection des enfants. Cette feuille de route contient les priorités de travail pour les prochains mois et devra faire l’objet d’une concertation approfondie avec les départements et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sera chargé de cette concertation. Il s’agit d’aboutir à l’été 2019 à une stratégie 2019-2022 de protection des enfants, dans une approche qui ira bien au-delà de la seule protection de l’enfance au sens institutionnel. Cette stratégie portera sur l’enfance qui doit être protégée dans toutes ses dimensions, dans sa complexité et sa diversité - de l’enfant encore à naître à l’enfant à l’école, dans ses loisirs, dans sa famille.

Tous les cinq jours, un enfant meurt sous les coups de membres de sa famille. Près de 20 000 enfants ont été victimes de violences sexuelles en 2016. Or, confrontée à la maltraitance d’un enfant, moins d’une personne sur quatre a le réflexe d’alerter un professionnel.

Ensuite, une fois que les enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, les pouvoirs publics peinent à garantir leurs droits fondamentaux : le droit à une protection efficace (exécution systématique et rapide des mesures de justice), à la stabilité et à la sécurité affective, à l’éducation et à la santé.

Enfin, 3 000 jeunes majeurs sortent chaque année de l’aide sociale à l’enfance sans solution et sans accompagnement. 25 % des personnes sans abri sont issues de l’aide sociale à l’enfance.

Ces chiffres témoignent d’une urgence à agir et du besoin de renforcer la politique de protection des enfants. Ils témoignent aussi et surtout du besoin d’agir en amont, de mieux soutenir les familles (par exemple lors des divorces ou des séparations) et de prévenir les difficultés.

Le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de la justice proposent, en lien avec les autres ministères concernés, les orientations suivantes.

1.    Mobiliser la société toute entière contre les violences faites aux enfants

Cette mobilisation doit d’abord être celle des professionnels :
 
  • Par la définition d’un protocole de signalement et d’analyse des informations préoccupantes pour mieux repérer et évaluer les situations de danger et pour qu’aucun enfant ne soit laissé de côté, quel que soit le territoire où il habite ;
  • Par le signalement au procureur de la République de toutes les morts inattendues d’enfants afin d’éclaircir les circonstances du décès ;
  • Par le déploiement à l’échelle nationale des unités d’accueil médico-judiciaire pour permettre une prise en charge adaptée des mineurs victimes et le recueil de leur parole ;
  • Par la prise en considération de la situation de l’enfant dans le cadre des séparations parentales conflictuelles.

Elle doit également être l’affaire de chacun. La notoriété du numéro d’appel 119 doit être renforcée en lançant des campagnes annuelles de communication largement diffusées.

2.    Prévenir la maltraitance et les violences par un soutien accru aux futurs et aux jeunes parents

Les entretiens prénatals précoces doivent permettre de cibler les besoins d’accompagnement des parents, de construire un parcours de périnatalité adapté à chaque femme dès le quatrième mois de grossesse et après la grossesse, et d’augmenter si nécessaire le nombre de visites à domicile par les professionnels.

Le ministère des solidarités et de la santé portera une réforme de la protection maternelle et infantile (PMI), dont les moyens se sont étiolés au fil du temps et dont l’ambition varie considérablement d’un département à l’autre. L’État ouvrira une discussion avec les conseils départementaux pour que les PMI puissent aller davantage au-devant des familles les plus vulnérables, notamment en accroissant les visites à domicile. Cette réforme se fera en lien avec celle du parcours de santé des enfants de 0 à 6 ans.

Enfin, l’État développera un partenariat nouveau avec les acteurs du secteur du numérique pour mieux protéger les mineurs contre l’exposition aux images pornographiques sur internet. Une charte sera signée prochainement par l’ensemble des acteurs et la réglementation évoluera dans le sens d’une régulation plus efficace de l’accès aux contenus réservés aux adultes.


3.    Garantir les droits fondamentaux des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance

Le premier de ces droits est le droit à la sécurité. Les décisions des juges des enfants ordonnant des mesures de protection doivent être exécutées de manière certaine et rapide.

La continuité des prises en charge, confiées successivement à deux services différents, doit être assurée par la possibilité de cumuler un placement et un accompagnement éducatif. La sécurité affective des enfants doit être garantie par une réflexion sur la « doctrine » du placement et l’évolution du statut de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, afin de favoriser des liens de filiation complémentaires par l’adoption simple.

Les modes de prise en charge et d’accueil des enfants doivent également être repensés, par la promotion de l’accueil familial d’une part et la diversification des dispositifs d’autre part.

L’exercice de l’autorité parentale doit s’articuler en cohérence avec la protection de l’enfant. La déclaration judiciaire de délaissement parental et la délégation d’autorité parentale à un tiers, en totalité ou en partage avec les parents, doivent être utilisées et articulées pour sécuriser et protéger les enfants.

Le droit à la santé exige un système de soins qui s’adapte à la situation particulière des enfants protégés, et non l’inverse. Cela passe :
  • par la mise en place d’un parcours coordonné d’accès aux soins des enfants protégés avec une meilleure prise en charge des troubles psychiques et des psychotraumatismes ;
  • par le renforcement des coopérations entre les conseils départementaux et les agences régionales de santé pour adapter l’offre de prise en charge médico-sociale au bénéfice des enfants protégés, notamment ceux en situation de handicap ;
  • par l’élaboration d’un protocole pour la prise en charge sanitaire des mineurs non accompagnés.

Le droit à l’éducation doit être un axe majeur de la stratégie : à l’âge de 15 ans, les enfants protégés ont aujourd’hui trois fois plus de risques que les autres d’être déscolarisés. Les dispositifs du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse doivent être mobilisés pour adapter le système aux besoins de ces enfants, notamment par des places en internats scolaires, un accompagnement scolaire ou médical sur le temps scolaire, ou encore la constitution de référents institutionnels éducation nationale / aide sociale à l’enfance et éducation nationale / protection judiciaire de la jeunesse.

L’insertion sociale et professionnelle des enfants protégés doit être favorisée au-delà de leur majorité, par l’accès au logement ou aux études supérieures.

Cette feuille de route va bien au-delà de la seule aide sociale à l’enfance : elle porte l’ambition d’élever notre degré de conscience collective sur les violences subies par les enfants, qui sont encore un tabou.

Elle sera portée au plan interministériel et en concertation avec l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les conseils départementaux.