La mise en œuvre du prélèvement à la source

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source est une grande avancée de simplification pour les 38 millions de foyers fiscaux français : désormais, l’impôt sur le revenu s’adapte à leur vie. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’un travail de préparation particulièrement approfondi des agents des finances publiques, sous la responsabilité du ministre de l’action et des comptes publics. Son lancement tout au long du mois de janvier 2019 est désormais accompli et réussi.

Depuis le vote de cette réforme, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place une direction de projet dédiée, de nouveaux services en ligne ont été créés, dont le service « Gérer mon prélèvement à la source », 40 000 agents ont été formés et des correspondants « Prélèvement à la source (PAS) » ont été désignés dans toutes les directions locales.

À l’été 2017, le Gouvernement a annoncé le report d’un an du prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue au 1er janvier 2018. Cette décision a permis de procéder à de nombreuses améliorations du dispositif et de le tester en conditions réelles :
  • réalisation d'une expérimentation avec les éditeurs de logiciels, renforcée par la signature d'une charte de partenariat avec la DGFIP ;
  • réalisation d'un kit de déploiement complet à destination des entreprises afin de diminuer leurs coûts de mise en œuvre de la réforme ;
  • report au 1er janvier 2020 du prélèvement à la source pour les employés à domicile ;
  • possibilité pour les entreprises qui ne seraient pas prêtes pour la déclaration sociale nominative de recourir au titre emploi-service entreprise ;
  • allègement des sanctions pour les collecteurs et les contribuables ;
  • à la demande du Président de la République et du Premier ministre, versement le 15 janvier 2019 d'un acompte égal à 60 % des réductions et crédits d'impôt récurrents ;
  • possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur le bulletin de salaire dès octobre 2018 (8 millions de personnes ont été concernées).

Un important travail de préparation a été réalisé tout au long de l’année 2018 :
  • un comité de pilotage mensuel, présidé par le ministre de l’action et des comptes publics, s’est tenu tout au long du premier semestre 2018, puis un comité exécutif s’est réuni chaque semaine à partir de septembre 2018 ;
  • l’ensemble des parties prenantes ont été étroitement associées : entreprises, associations d'élus, caisses de sécurité sociale, Pôle emploi, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, experts comptables, éditeurs de logiciels, autres administrations.
  • une campagne d’information a débuté dès la campagne déclarative d’avril 2018 ;
  • plus de 90 millions de courriers (méls et papier) ont été adressés aux contribuables, pour expliquer la réforme ou attirer l’attention de publics ciblés sur des problématiques particulières (retraités, particuliers employeurs et salariés à domicile, indépendants, bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt) ;
  • un dispositif d’information renforcé a été mis en place depuis début janvier pour l’entrée en vigueur de la réforme : 1 500 agents mobilisés sur l’accueil téléphonique (0 809 401 401, numéro non surtaxé), et un Facebook live quotidien organisé de 12h à 12h30 pour répondre aux questions des internautes.

Tous les revenus imposables ont été soumis au prélèvement à la source en janvier et une avance sur les réductions et crédits d'impôt a été versée à 8,8 millions de foyers.

Le prélèvement à la source a commencé dès le début du mois de janvier 2019 avec le versement des allocations chômage (2,2 millions d’allocations), de la plupart des pensions de retraite (38 millions de pensions), des indemnités journalières et des payes décalées (1,5 million de payes).

Il s’est poursuivi le 15 janvier avec le versement simultané de l’avance au titre des réductions et crédits d'impôts récurrents à 8,8 millions de foyers (pour 5,5 milliards d’euros, soit une moyenne de 627 euros) et le prélèvement des acomptes contemporains (indépendants, revenus fonciers, etc.) à 5 millions de foyers (pour un total d’1,9 milliard d’euros, soit une moyenne de 380 euros).

Dernière étape, environ 25 millions de salariés et fonctionnaires sont payés en cette fin de mois. Parmi eux, 14 millions feront l’objet d’un prélèvement. Il en va de même pour les 2,3 millions de retraités de l’État, également payés et prélevés en cette fin de mois.

Les contribuables ont montré un grand intérêt pour le lancement du prélèvement à la source et ont largement commencé à s’approprier la réforme.

Du 2 au 25 janvier, 1,4 million d’appels et 130 000 méls ont été reçus, et près d’1,2 million de visites au guichet ont été recensées. Près de 17 millions de connexions sur le site internet www.impots.gouv.fr et 4 millions de connexions sur le service « gérer mon prélèvement à la source » ont été enregistrées. Le taux de satisfaction des usagers sur leurs échanges téléphoniques est de 78 %.

Les options et facultés proposées aux contribuables sont déjà abondamment utilisées. Plus d’1,4 million d'opérations ont été réalisées par les usagers sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », dont 600 000 opérations relatives au taux (30 000 contribuables ont par exemple désactivé leur option pour le taux non personnalisé).

Ces opérations auront un impact sur le niveau de prélèvement de plus de 500 000 foyers : 150 000 avec un impact à la hausse, et plus de 350 000 avec un impact à la baisse, dont 100 000 pour lesquels le taux d’imposition est ramené à zéro.