Dénomination du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ».

L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat a en effet adopté, à l’unanimité, une délibération retenant la dénomination « CMA France » pour désigner la tête de réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce changement de dénomination s’inscrit dans le cadre d’une démarche de simplification et de lisibilité de ce réseau consulaire.

Conformément à la procédure prévue au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, ce décret remplace donc la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat » par celle de « CMA France » dans l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.