Compte rendu du Conseil des ministres du 23 janvier 2019

ORDONNANCE

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté une ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des frontières avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.

Cette ordonnance, ainsi que celles qui suivront, sont prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et visent à se préparer à une sortie du Royaume Uni de l’Union européenne sans accord de retrait. Elles ont été présentées à la Commission européenne avec qui des échanges ont également eu lieu sur les clauses d'urgence invocables en droit européen.

En cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, il sera nécessaire de remettre en place des contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires ainsi que les contrôles de police aux frontières.

580 personnels supplémentaires formés à cet effet devront être affectés pour les contrôles douaniers et vétérinaires et concentrés dans les régions les plus concernées.

Depuis plusieurs mois, des réunions ont lieu et les associations professionnelles se préparent au rétablissement des contrôles et anticipent les procédures afin de faciliter le dédouanement de marchandises et les nouveaux contrôles vétérinaires et phytosanitaires.

Les gestionnaires d’infrastructures ont donc été invités à lancer sans tarder les travaux de toute première urgence nécessaires pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels le 30 mars prochain.

Ces mesures doivent permettre la montée en puissance des contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.

Cette ordonnance ainsi que son décret d’application permettent à ces bâtiments et infrastructures de disposer des autorisations nécessaires en matière environnementale, d’urbanisme ou de patrimoine. Cette ordonnance ne modifie pas les exigences qui sont applicables au fond mais permet d'accélérer les délais d’obtention des autorisations.

Enfin, à compter du retrait sans accord du Royaume Uni de l’Union européenne, les contrôles portant sur les animaux et produits d’origine animale, originaires ou en provenance du Royaume-Uni, pourront être réalisés après leur entrée sur le territoire métropolitain. Ceci permettra de procéder aux contrôles à Boulogne-sur-Mer des produits de la pêche introduits à Calais et d’éviter ainsi un engorgement du poste de Calais.

Le site internet d’information du Gouvernement ouvert le 1er décembre 2018 (www.brexit.gouv.fr) permet aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations.
 

DÉCRET

Le ministre de l’Intérieur a présenté un décret relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III ».

Le présent décret est relatif à la procédure applicable aux demandeurs d'asile relevant de l'application du règlement Dublin III et porte des mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen.

Outre l'actualisation de références dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ce décret précise le préfet compétent pour renouveler l'attestation de demande d'asile des personnes relevant de ce même règlement. Cette précision devait être apportée dans le cadre du nouveau dispositif de gestion régionale des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin III (« pôles régionaux Dublin »), afin de renouveler les attestations délivrées lors de l'enregistrement de la demande d’asile.

Enfin, il procède à une réorganisation légistique des dispositions sur le fondement desquelles l'enregistrement des demandes d'asile et le suivi des procédures Dublin peuvent être confiées, dans une région, à un seul préfet de département. Ces dispositions, qui figuraient jusqu'alors dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, figurent désormais dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
 

COMMUNICATIONS

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministre de l’Économie et des Finances ont présenté une communication relative à l’attractivité de la France.

Le succès du sommet de Versailles, qui a réuni plus de 150 chefs d’entreprises français et étrangers de trente nationalités différentes, témoigne de l’attractivité renouvelée de la France. Il vient confirmer ce que la croissance des flux d’investissements étrangers dans notre pays et les enquêtes d’opinion menées depuis les élections du printemps 2017 démontrent : l’image de la France connaît une amélioration majeure auprès des décideurs économiques internationaux et dans les grands classements internationaux (passage, entre 2017 et 2018, de la 31ème à la 28ème place dans le World Competitiveness yearbook de l’International Institute for Management Development de Lausanne, et de la 22ème à la 17ème place dans le Global Competitiveness Report du Forum économique mondial de Davos, ou de la 24ème à la 21ème place du Global Talent Competitiveness index de l’INSEAD). Au delà de cette confiance renouvelée des investisseurs, l’attractivité de la France progresse sous toutes ses formes.

Le bilan de l’année 2017 en termes d'attractivité est le meilleur jamais enregistré, avec près de 1 300 décisions d'investissements étrangers sur le territoire français, soit une hausse de 31 % du nombre de projets d’investissements recensés au total en France. Ces nouveaux projets ont conduit à la création ou au maintien de 34 000 emplois. En termes sectoriels, les projets sont de nature très variée : santé, agroalimentaire, industrie, services. En termes géographiques, ils bénéficient à l’ensemble des territoires français. En termes d’origines, les flux proviennent majoritairement des États Unis, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et du Japon.

L’année 2018 s’est inscrite dans la continuité de cette dynamique. Ainsi, les résultats du baromètre de l’attractivité récemment réalisé (décembre 2018 – janvier 2019) par Kantar pour Business France (qui prennent en compte les mouvements sociaux de ces derniers mois) sont encourageants : 87 % des décideurs économiques interrogés jugent que la France est une destination attractive pour les investissements étrangers et 61 % estiment que l’attractivité de la France s’est améliorée au cours des deux dernières années (contre seulement 20 % qui estiment qu’elle s’est dégradée).

L’année écoulée a notamment été marquée par l’intensification des réflexions des acteurs financiers établis au Royaume-Uni dans le contexte du Brexit qui a conduit, grâce à l’action de Christian NOYER dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre, à l’établissement de nombreux établissements financiers en France et devrait conduire à la création de plusieurs milliers d’emplois directs. Egalement missionné par le Premier ministre, Ross Mc INNES a accompagné de nombreux acteurs industriels qui seront confrontés à des difficultés dans le cadre du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne. Le Gouvernement s’emploiera en 2019 à l’accélération de ces projets industriels qui bénéficient à l’ensemble des territoires et sont fortement pourvoyeurs d’emplois et de richesses.

Cette dynamique a replacé notre pays parmi les premiers en Europe. Elle est le résultat de la clarté et de l’ampleur du programme de réformes du Gouvernement. Elle est portée par l’action à l’étranger des services de l’État et de l’opérateur Business France, qui assurent la promotion de l’image de la France auprès des décideurs étrangers et facilitent leurs projets d’investissement.

L’accompagnement des projets d’investissement et leur ancrage local s’appuient également sur une coordination et une animation régionales. La nouvelle charte nationale des investissements étrangers en France, signée à l’occasion du sommet de Versailles, permettra ainsi de mieux accompagner les investisseurs étrangers, et de favoriser l’accueil des talents internationaux et de leurs familles.

Dans un contexte où les attentes restent fortes, le Gouvernement poursuivra son travail de mobilisation autour des axes suivants :
  • la poursuite des réformes engagées pour renforcer l’attractivité de la France, qui se traduira par la finalisation des travaux législatifs et réglementaires du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), la poursuite de la baisse de la pression fiscale sur les entreprises, le développement d’une offre scolaire internationale, ainsi que l’adoption des réformes des retraites et de l’assurance chômage ;
  • l’amélioration des actions d’influence des pouvoirs publics auprès des investisseurs et des influenceurs internationaux, notamment en lançant dans les prochains mois la nouvelle marque France à l’étranger et en travaillant à améliorer la présence de la France dans les forums économiques internationaux et sa place dans les classements ;
  • l’intégration dans notre politique d’attractivité des nouveaux défis de l’économie mondiale, notamment la lutte contre le changement climatique et la mise en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que la préservation d’un commerce ouvert mais régulé ;
  • le renforcement de la coopération entre les différents acteurs publics de l’attractivité internationale de la France, notamment entre l’État et les collectivités locales, pour continuer à améliorer l’efficacité de l’accueil des investisseurs étrangers, mais aussi pour assurer un équilibre territorial.

La ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, a présenté une communication relative au Brexit.

La ministre a rappelé que depuis deux années l'Union européenne (UE) s’est attachée à mettre en œuvre la décision du Royaume-Uni de quitter l'UE. L’Union, et notamment la France, regrettent cette décision et restent persuadées que la relation la plus bénéfique demeure le statut d'État-membre. L’Union européenne et le Royaume-Uni se sont mis d’accord après une très longue négociation, le 25 novembre 2018, sur un accord de retrait et sur une déclaration politique fixant le cadre de leur relation future.

La Chambre des Communes a refusé le 15 janvier de ratifier l’accord de retrait agréé par le Royaume-Uni et l’Union européenne. Après plusieurs jours de concertation avec les députés, la Première ministre Theresa MAY a présenté ses orientations lundi 21 janvier.

Le temps presse désormais. Il ne reste en effet que 65 jours avant la date prévue pour le Brexit, le 29 mars 2019.

Le filet de sécurité, tel qu’il est prévu par l’accord, est essentiel pour maintenir l’intégrité du marché intérieur et garantir qu’il n’y aura pas de frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord si l’accord sur les relations futures prenait plus de temps à négocier que les deux années prévues. C’est donc un dispositif fondamental pour la République d’Irlande comme pour l’ensemble de l’Union.

Si nous ne parvenions pas à nous mettre d'accord, nous irions vers un Brexit sans accord. Cette solution n'a pas notre préférence, mais nous la préparons, conjointement avec la Commission européenne.

Le Premier ministre, qui a réuni régulièrement les ministres concernés depuis avril 2018, a décidé le 17 janvier 2019 de mettre en œuvre le plan préparé en cas d’absence d’accord. Il prévoit d’abord d’habiliter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires par ordonnances. La loi d’habilitation nécessaire a été présentée à l’Assemblée nationale et au Sénat par la ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des affaires européennes, votée puis publiée au Journal officiel le 20 janvier. Cinq ordonnances ont été préparées et seront examinées par le Conseil des ministres d’ici au 6 février. La première a été adoptée ce matin et permet de réaliser en urgence et en dérogeant aux procédures de droit commun les installations temporaires rendues nécessaires par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni.

Les quatre autres porteront sur les droits des citoyens britanniques en France, les opérations de transport routier, la continuité de certaines activités financières après la perte du passeport financier du Royaume-Uni et la poursuite des transferts de matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni.

En parallèle, la Commission européenne a proposé seize textes législatifs portant sur les visas, l’efficacité énergétique, les services financiers, le transport aérien, le transport routier, les contrôles douaniers, le climat, la coopération régionale sur l’île d’Irlande et les statistiques. Nous veillons à la bonne articulation des mesures de contingences nationales et européennes comme à un dialogue étroit entre les différents États membres.

S’agissant des contrôles frontaliers, le plan prévoit des travaux par les gestionnaires d’infrastructure pour un montant d’environ 50 millions d’euros et le déploiement, par l’État, d’effectifs supplémentaires pour les contrôles douaniers et vétérinaires (580 emplois).

Les administrations compétentes seront prêtes à mener les contrôles dès le 30 mars 2019. Ceux-ci monteront rapidement en puissance tout en maintenant la plus grande flexibilité possible des flux de marchandises et de personnes. Une concertation permanente est menée avec les élus locaux sur le terrain.

Le Premier ministre fera le point d’ici la fin du mois avec les ministres concernés sur l’impact d’un Brexit sans accord sur le secteur de la pêche, sur les perspectives de négociation d’un accord de pêche entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et, en liaison avec la Commission européenne, sur les mesures de soutien possibles.

Enfin, le Gouvernement renforcera les efforts de communication engagés, notamment via le site www.brexit.gouv.fr, pour que les particuliers et les entreprises se préparent à une absence d’accord, notamment les Français vivant au Royaume-Uni, les Britanniques vivant en France et les entreprises en France.
 

NOMINATIONS

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, commissaire général adjoint à la stratégie et à la prospective, exercées par M. Fabrice LENGLART.

Sur proposition de la ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et du service du commissariat des armées.

Sur proposition du ministre de l’Action et des Comptes publics :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice, adjointe au directeur général de l’administration et de la fonction publique, exercées par Mme Carine SOULAY, à compter du 1er février 2019.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
 
  • M. Jean-Christophe MORAUD, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement ;
  • M. Pierre N’GAHANE, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement ;
  • M. Philippe VIGNES, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.
 

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