12 décembre 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2018

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2018
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PROJET DE LOI

Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles de la Polynésie française

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Fruit d’un important travai (...)
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ORDONNANCES

Protection des données personnelles

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 197 (...)
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Congé du blessé

La ministre des armées a présenté une ordonnance relative au congé du blessé. Cette ordonnance est prise sur le fondement du 1° de l’article 30 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et (...)
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Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Cette ordonnance correspond à un engagement des (...)
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Expérimentation pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherc (...)
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Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurre (...)
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COMMUNICATION

Le grand débat

Le Premier ministre a présenté une communication relative au grand débat. À l’initiative du Président de la République, le Gouvernement engage sur tout le territoire un grand débat national sur la transition écologique, la fiscalité et les services pub (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :   M. Olivier YEZNIKIAN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’ap (...)
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