Compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2018

PROJETS DE LOI

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la continuité du plan biodiversité, présenté en juillet, le projet de loi permet de créer au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif. Ce nouvel établissement intégrera les missions, périmètres d'intervention et agents de l'agence française de la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

La lutte contre l’érosion de la biodiversité constitue un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Elle nécessite un renfort de la politique de protection et de restauration de la ressource en eau et de la biodiversité à travers deux axes principaux :
  • Replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial, afin de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives ;
  • Améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité.
Ce double impératif a conduit l'État à poursuivre la dynamique initiée en 2016 avec la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en intégrant l’AFB et l’ONCFS au sein d’un nouvel établissement public. Ce dernier, dont le nom reste à définir en concertation avec les parties prenantes, permettra de rapprocher les expertises complémentaires de l’AFB et de l’ONCFS au service d’orientations stratégiques convergentes, de gagner en lisibilité et d’améliorer l’exercice de la police de l’environnement.

Regroupant les collaborateurs issus des deux grands établissements et reprenant leurs sources de financement, cet établissement exercera cinq missions :
  • La contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
  • La connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
  • L'appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
  • La gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
  • La mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.
Le nouvel établissement poursuivra les coopérations engagées par l'AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. Il pourra également intervenir dans les collectivités ultramarines disposant de compétences en matière d’environnement, à leur demande. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Enfin, comme le prévoit le plan biodiversité, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions.

La création de ce nouvel établissement s'accompagnera notamment du transfert de la mission de délivrance des autorisations de chasser accompagné aux fédérations de chasseurs et de la mise en place d’un suivi en temps réel du fichier central des permis de chasser afin de renforcer la connaissance et le suivi des détenteurs d’arme. Par ailleurs, les fédérations de chasseurs consacreront un montant de 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité.

Pierre DUBREUIL, actuellement directeur général délégué du muséum national d’histoire naturelle, sera nommé directeur général en charge de la préfiguration du nouvel établissement. Au cours de cette phase de préfiguration qui aboutira à la création de l’établissement au 1er janvier 2020, une attention particulière sera portée au dialogue social ainsi qu’à la concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la biodiversité.
 

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.

La France a signé en 2017 deux accords de coopération en matière de défense avec l’Albanie et avec Chypre dont le Parlement doit autoriser l’approbation.

L’entrée de l’Albanie dans l’organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ayant rendu obsolète l’arrangement dans le domaine de la défense signé le 13 mai 1996, ce nouvel accord s’inscrit dans la lignée des accords conclus avec les pays d’Europe centrale et orientale (Croatie et Lituanie pour les derniers en date). Son statut de membre de l’OTAN et la possible ouverture de négociations d’adhésion avec l’Union européenne en 2019 devraient permettre une coopération plus étroite sur des sujets d’intérêt majeurs pour les deux États : lutte contre le radicalisme, stabilisation des Balkans, sécurisation des espaces maritimes méditerranéens notamment. L’entrée en vigueur de cet accord accompagnera la réouverture de la mission de défense française en Albanie à l’été 2019.

Le nouvel accord avec Chypre abrogera pour sa part l’accord de coopération en matière de défense signé en 2007. Un nouvel accord a été conclu afin d’étendre le champ des domaines de coopération prévus par l’accord de 2007, en y intégrant la formation et l’échange de connaissances et d’expériences concernant le rôle des forces armées dans le domaine de la sécurité énergétique, de la sûreté maritime, de l’alerte précoce, de l’évacuation de ressortissants et de la gestion des crises. Le développement de cette coopération s’inscrit également dans un contexte de hausse préoccupante de l’insécurité au Levant et de besoins accrus en matière d’évacuation des ressortissants.

La France est le deuxième partenaire militaire de Chypre, qui constitue un point d’appui important dans la conduite des opérations militaires françaises en Méditerranée orientale, gage de conservation d’un point de libre accès dans cette zone stratégique.

COMMUNICATION

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté une communication relative à l’accompagnement des Français dans la transition écologique.

Alors que les effets du changement climatique se manifestent chaque jour davantage, que la pollution de l’air nuit à notre santé et que l’érosion de la biodiversité s’accélère, la France figure parmi les pays les plus déterminés à changer son modèle de production et de consommation énergétiques, pour aller vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. La dépendance de la France aux énergies carbonées reste très marquée : 49 % de son énergie primaire provient de sources d’énergies fossiles, presque totalement importées. Notre pays, nos concitoyens, sont fortement exposés aux aléas économiques et politiques affectant les cours de ces matières premières et celui du dollar. Par ailleurs, nous sommes en retard sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui permettrait de limiter le réchauffement climatique mondial à 2 °C, et les émissions françaises du secteur des transports n’ont pas baissé ces dernières années.

Le Gouvernement est déterminé à lutter contre cette vulnérabilité, climatique et écologique, et à permettre à la France de recouvrer progressivement sa souveraineté énergétique en conduisant une transition écologique et solidaire. Dès le début du quinquennat, il a présenté le plan climat et fixé une trajectoire fiscale sur 5 ans, apportant aux ménages et aux acteurs économiques la prévisibilité nécessaire à l’orientation de leurs usages et investissements. Il s’agit d’une réforme difficile, qui touche au quotidien des Français, mais qui illustre la transformation de notre modèle économique et fiscal. Cette réforme produit des résultats : au troisième trimestre, notre consommation de carburants a baissé de 4 % par rapport à la même période en 2017.

Elle nécessite néanmoins un accompagnement volontariste des Français dans cette transition, en particulier des ménages les plus modestes, plus vulnérables au renchérissement des énergies carbonées, et ceux pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail.

Nos concitoyens se sont emparés de ces dispositifs d’accompagnement : le chèque énergie connaît un taux d’utilisation très élevé et plus de 220 000 demandes ont d’ores et déjà été enregistrées pour la prime à la conversion, soit, en une année, près de la moitié de l’objectif qui était fixé sur l’ensemble du quinquennat.

La hausse récente des coûts du carburant rappelle l’importance de réduire notre dépendance aux énergies carbonées et justifie de renforcer l’accompagnement des Français et de les inciter à investir dans des équipements plus économes en énergie.

1 – Le dispositif du chèque énergie sera étendu à plus de 2,2 millions de nouveaux bénéficiaires, qui recevront au printemps prochain un chèque de 48 à 76 euros suivant la composition de leur foyer.

Les 3,6 millions de bénéficiaires actuels verront leur chèque énergie 2019 augmenter de 50 euros pour atteindre une somme variant, suivant la composition et les revenus du foyer, de 98 à 277 euros, et en moyenne 200 euros. Au total, ce sont donc près de 6 millions de ménages qui bénéficieront de ce dispositif généralisé en 2018.

Au-delà de cette aide qui compense en partie la hausse des factures de chauffage des Français, le Gouvernement souhaite aider les Français les plus impactés, c’est-à-dire les 10 % de ménages qui se chauffent au fioul, à sortir de cette énergie. C’est pourquoi le Gouvernement mettra en place des aides revalorisées en 2019, avec l’objectif de sortir du chauffage au fioul d’ici la fin du prochain quinquennat.

2 – La prime à la conversion sera doublée pour les Français les plus impactés par la hausse des prix du pétrole.

La prime à la conversion a permis de remplacer par des véhicules récents déjà plus de 220 000 véhicules. Même si le niveau de la prime s’élève à 2 000 euros aujourd’hui, elle ne permet pas aux ménages les plus modestes de changer de véhicule.

La prime sera donc doublée pour deux catégories particulières de ménages : les 20 % de ménages les plus pauvres, et les actifs non imposables obligés à de longs déplacements (salariés parcourant chaque jour 60 kilomètres pour aller travailler, indépendants). Elle atteindra ainsi 4 000 euros pour l’achat d’un véhicule thermique, ou 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride, neuf ou d’occasion. L’objectif visé est de 100 000 bénéficiaires pour ce nouveau dispositif.

3 – Le barème kilométrique sera réévalué pour tenir compte, pour les ménages qui se déplacent beaucoup, des coûts supplémentaires liés à la hausse du prix du pétrole. Cette hausse du barème sera toutefois concentrée sur les véhicules de faible puissance, pour ne pas envoyer un signal contraire à la transition énergétique et ne pas favoriser les ménages les plus aisés.

4 – Les aides versées par les collectivités aux actifs qui doivent faire de longs trajets en voiture pour aller travailler seront exonérées d’impôt sur le revenu : il apparaît logique que l’État ne prélève pas d’impôt sur le revenu lorsque les collectivités mettent en place un tel soutien. Cette exonération concernera également les aides versées par les collectivités pour le covoiturage, qui constitue une solution écologique et économe.

5 – Plus largement, le Gouvernement encouragera le covoiturage pour les trajets domicile-travail. Cette pratique vertueuse au plan écologique répond également à l’enjeu de pouvoir d’achat en permettant de partager les frais du déplacement. En zones denses, le covoiturage contribue à traiter les enjeux croissants de congestion et de pollution. En zones peu denses, où le développement d’une offre de transport en commun régulière est délicat, et où la voiture reste une solution de mobilité incontournable, le covoiturage permet d’apporter des solutions alternatives efficaces. Le Gouvernement proposera d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2019 la possibilité d’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu la participation des employeurs aux frais de covoiturage à hauteur de 200 euros par an.

L’ensemble de ces mesures permettra de tenir l’engagement du Gouvernement pour une transition écologique ambitieuse et irréversible, tout en répondant aux inquiétudes des plus fragiles.

 

NOMINATIONS

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
  • M. Bertrand DACOSTA, conseiller d’État, est nommé membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
  • M. Etienne QUENCEZ, conseiller d’État, est nommé membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Sur proposition du ministre de la Culture :
  • M. Philippe BARBAT, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur général des patrimoines, à compter du 15 novembre 2018 ;
  • M. Paul de SINETY est nommé délégué général à la langue française et aux langues de France.

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