30 octobre 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2018

 
Conseil des ministres du 30 octobre 2018

PROJETS DE LOI

Modernisation de la justice du XXIème siècle

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème si (...)
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Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffr (...)
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ORDONNANCE

Réalisation des projets de construction et d’innovation

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont présenté une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de c (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :   M. Francis TRUCHETET est nommé membre de l’Autorité de contrôle des nuisan (...)
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