Compte rendu du Conseil des ministres du 24 octobre 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 octobre 2018

PROJETS DE LOI

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre l’Accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

C’est pour répondre aux inconvénients du système actuel du brevet européen que ces textes formant le « paquet brevet » ont été adoptés. Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973 car le brevet européen est constitué d’une pluralité de brevets nationaux. Ce système engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. De plus, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs États membres de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent contraint de saisir plusieurs juridictions nationales.

Le brevet européen à effet unitaire institué par le règlement précité n° 1257/2012 confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 États participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une juridiction unique commune à ces États membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. Les titulaires de brevets bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des États membres participants. La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance et son premier président sera français.

L’ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.

Ainsi la législation française sera parfaitement adaptée lorsqu’interviendra l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, ratifié par la France par la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L’ensemble du dispositif constitue une avancée considérable pour favoriser les investissements dans la recherche et la compétitivité des entreprises.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 20 mars 2018. Une fois approuvée par les deux États, elle se substituera à la convention fiscale en vigueur, signée le 1er avril 1958. L’ancienneté de cette convention appelait une modernisation générale afin de l’adapter aux standards actuels de fiscalité internationale, notamment dans un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

S’inscrivant dans un contexte fiscal international rénové, la nouvelle convention tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). À titre d’exemple, la convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération. La nouvelle convention intègre en outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Cette convention s’inscrit donc pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française.

DÉCRETS

Le Premier ministre a présenté les décrets d’attributions du ministre de l’Économie et des Finances, du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministre de l’Action et des Comptes publics, du ministre de l’Intérieur et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Ces décrets tirent les conséquences de la nouvelle composition du Gouvernement, en prévoyant notamment que la politique du Gouvernement en matière de décentralisation est rattachée à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Le décret relatif aux attributions du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse précise par ailleurs que ce dernier prépare la mise en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, du service national universel.

Ces décrets tirent enfin les conséquences de la nomination d’un secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé du Numérique.

COMMUNICATIONS

La ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l’Économie et Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures en faveur du pouvoir d’achat.

La politique du Gouvernement en la matière vise :
 
  • à libérer l’activité et encourager la croissance afin de renforcer la prospérité collective ;
  • à mieux rémunérer le travail et répartir les fruits de la croissance ;
  • à diminuer les impôts, en finançant ces baisses par le rétablissement des comptes publics ;
  • à mieux protéger les plus modestes de nos concitoyens et mieux soutenir les familles ;
  • à alléger les dépenses contraintes des Français.
En ce mois d’octobre, les mesures gouvernementales se matérialisent pleinement sur les bulletins de paie, les avis d’imposition, et les comptes en banque.

1/ Comme le constate l’ Institut national de la statistique et des études économiques, la reprise de la croissance et de l’emploi améliorent le pouvoir d’achat des Français :
 
  • La reprise économique est là, avec une prévision de croissance confirmée à 1,7 % pour 2018 et 2019, et des créations d’emplois soutenues (près de 350 000 en 2017, et plus de 60 000 sur les deux premiers trimestres de l’année 2018) ;
  • L’INSEE le confirme : le pouvoir d’achat des ménages progresse de + 0,7 % au second trimestre 2018. Il devrait atteindre + 1,6 % sur l’ensemble de l’année. La tendance se poursuivra en 2019, avec une augmentation de + 1,7 %.
2/ Le Gouvernement a pris des mesures pour que le travail paie davantage :
 
  • La suppression des cotisations sociales chômage et maladie pour les salariés, entamée en janvier, atteint son effet plein en octobre. Pour un salarié au SMIC, le gain de pouvoir d’achat sera de 266 euros par an. 75 % des travailleurs indépendants bénéficient par ailleurs d’une baisse des cotisations maladie et famille ;
  • La revalorisation de la prime d’activité, qui débute dès octobre, renforce le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et incite à la reprise d’emploi. La prime sera de nouveau revalorisée en 2019, 2020 et 2021, pour atteindre + 80 euros par mois au SMIC ;
  • L’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, à partir de septembre 2019, permettra un gain de pouvoir d’achat de 14 % pour chaque heure travaillée et un gain moyen annuel de 200 euros par salarié ;
  • L’association des salariés aux résultats de l’entreprise est également favorisée, avec la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3/ Les impôts baissent :
 
  • La suppression de la taxe d’habitation concernera tous les Français d’ici la fin du quinquennat. La charge est supportée en totalité par l’État, qui compense les collectivités à l’euro près ;
  • Sur 29 millions de foyers redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, près de 6 millions ne la payent pas en pratique du fait des mécanismes d’exonération (près de 4 millions) ou d’abattements (près de 2 millions), 23 millions l’acquittent effectivement, dont près de 18 millions sont concernés par la baisse de 30 % cette année. Les 5 millions non encore éligibles bénéficieront de la suppression complète après 2020 ;
  • En moyenne la baisse permise par la mesure décidée par le Gouvernement représentera un gain par ménage de près de 200 euros cette année, de près de 400 euros l’an prochain, et de près de 600 euros en 2020.
4/ Après une revalorisation du RSA de + 1,6 % en septembre 2017, le mouvement historique de revalorisation des prestations en faveurs des Français les plus fragiles et des familles se poursuit :
 
  • Le minimum vieillesse a déjà été revalorisé de 30 euros par mois à compter d’avril de cette année. Les 550 000 bénéficiaires de cette prestation verront encore leur pension augmenter de 35 euros en janvier 2019, puis 35 euros à nouveau en 2020, pour atteindre l’engagement présidentiel de + 100 euros par mois sur le quinquennat ;
  • L’allocation adultes handicapés (AAH) augmentera de 41 euros par mois à compter de novembre 2018 et sera à nouveau revalorisée en 2019 pour atteindre un montant de 900 euros par mois, soit une revalorisation totale de 90 euros par mois ;
  • Les dépenses engagées au titre des services à la personne donnent désormais lieu systématiquement à un crédit d’impôt ;
  • Le montant de l’allocation de soutien familial a été revalorisé de 6 euros et celui du complément familial de près de 19 euros en avril. Le montant du complément de libre choix du mode de garde est enfin revalorisé de 30 % en octobre.
5/ Le Gouvernement fait en sorte que les dépenses liées aux besoins fondamentaux ne grèvent plus le budget des plus vulnérables :
 
  • En matière d’énergie :
- le chèque-énergie remplace les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité. Il apporte à 4 millions de foyers une aide qui passera en moyenne de 150 à 200 euros en 2019 ;

- la prime à la conversion a été doublée pour les ménages non-imposables (de 1 000 à 2 000 euros), étendue aux véhicules diesel immatriculés entre 2001 et 2006, et portée à 2 500 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou, à l’avenir, d’un véhicule hybride rechargeable. Le dispositif connaît un large succès avec près de 200 000 demandes effectuées depuis janvier 2018, et 300 000 attendues sur l’ensemble de l’année.
 
  • En matière de santé :
- la mise en œuvre progressive du « 100 % santé » dès l’année prochaine garantira une prise en charge intégrale des lunettes, prothèses dentaires et aides auditives ;

- l’extension de la composante santé de la couverture maladie universelle complémentaire aux actuels bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé permettra notamment aux personnes âgées de disposer d’une mutuelle à moins de 1 euros par jour, soit un gain de pouvoir d’achat de 50 euros par mois pour un couple.
 

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a présenté une communication relative aux prochaines étapes de la réforme éducative.

Depuis le mois de mai 2017, d’importants chantiers de transformation ont été engagés pour que l’école renoue pleinement avec la promesse républicaine d’élévation générale du niveau et de justice sociale.

1/ Des réalisations qui montent en puissance :

Depuis 2017, la priorité a clairement été donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux, tout au long de la scolarité obligatoire.

Cela se traduit d’abord par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans l’éducation prioritaire. À la rentrée 2017, 2 200 classes de CP REP+ ont été dédoublées pour 60 000 élèves. À la rentrée 2018, ce sont 3 200 classes de CP REP et 1 500 classes de CE1 REP+ qui ont été dédoublées. Désormais, 190 000 élèves bénéficient du dispositif. Le dédoublement s’achèvera à la rentrée 2019. Ce seront alors plus de 300 000 élèves qui seront concernés.

Ces dédoublements s’accompagnent d’une mobilisation pédagogique pour l’ensemble des élèves, avec en particulier des évaluations nationales pour tous les élèves de CP et de CE1 à la rentrée 2018.
L’ambition d’élévation générale du niveau et de justice sociale guide également les transformations engagées pour le lycée général et technologique d’une part et la voie professionnelle d’autre part. Ces réformes sont actuellement en plein déploiement, avec en perspective une nouvelle classe de 1ère générale et technologique et une nouvelle classe de 2nde professionnelle à la rentrée 2019.

Enfin, l’éducation nationale promeut fortement les valeurs de la République à tous les niveaux pour faire émerger une école toujours plus inclusive et bienveillante mais aussi ferme à l’égard de toutes les formes de violences, de harcèlement et de discrimination.

2/ Une loi pour l’école de la confiance :

Le projet de loi pour l’école de la confiance prévoit en particulier l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, concrétisant ainsi un engagement du Président de la République. Cet abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire viendra consacrer la place de l’école maternelle dans le système éducatif français et contribuera aussi à la justice sociale en luttant contre la première des inégalités : celle devant le langage.

La loi pour l’école de la confiance porte aussi des dispositions qui devraient permettre d’innover pour s’adapter aux besoins des territoires, d’améliorer la politique de ressources humaines de l’éducation nationale, de simplifier le système éducatif et de renforcer son efficacité.

Le projet de loi engage notamment l’évolution de la formation des professeurs. Dans ce cadre, une attention particulière est portée à l’attractivité et aux conditions d’entrée dans le métier, avec la mise en place d’un parcours de pré-recrutement qui confiera des missions éducatives puis d’enseignement à des étudiants intéressés par le métier de professeur. Concrètement, l’éducation nationale proposera dès la 2ème année de licence à des étudiants issus de milieu défavorisé la possibilité de préparer les concours d’enseignement dans des conditions optimales.

3/ Leviers de transformation :

Pour consolider un grand service public de l’éducation au XXIème siècle, l’éducation nationale s’appuie sur plusieurs leviers de transformation, présentés notamment dans le cadre du processus de transformation « Action publique 2022 ».

Pour cela, l’éducation nationale développe une véritable culture de l’évaluation. À côté des évaluations internationales et des évaluations des acquis des élèves, le projet de loi pour l’école de la confiance prévoit la création d’une instance nationale d’évaluation des établissements scolaires, dans une logique d’audit portant aussi bien sur les enjeux de ressources humaines, budgétaire et pédagogique que sur la sécurité, le climat et la qualité de la vie scolaire.

Pour atteindre les objectifs fixés, le levier des ressources humaines est essentiel. Dans ce domaine, il s’agit de passer d’une gestion statutaire de masse à une logique de personnalisation, de responsabilisation et de valorisation des parcours des professeurs. Cela se traduit par l’expérimentation d’une politique de ressources humaines de proximité dans la moitié des académies à la rentrée 2018. Cela se traduira aussi par l’augmentation significative des postes à profil, pour lesquels le recrutement est confié au chef d’établissement.

Une autre condition de transformation est l’évolution de la relation aux territoires pour apporter des réponses mieux adaptées aux besoins des élèves et de leurs familles. La carte territoriale de l’éducation nationale évolue pour aboutir, au 1er janvier 2020, à 13 académies métropolitaines qui auront le même périmètre territorial que les régions. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse proposera en outre, au printemps 2019, une nouvelle approche de l’allocation des moyens pour mieux répondre aux défis des territoires, dans l’éducation prioritaire comme en milieu rural.

NOMINATIONS

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Henri VERDIER est nommé ambassadeur pour le numérique, à compter du 15 novembre 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le vice-amiral d’escadre Denis BÉRAUD est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 24 décembre 2018 ;
- M. le vice-amiral Stanislas GOURLEZ de la MOTTE est nommé major général de la marine et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 24 décembre 2018.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la direction générale de l’armement, de l’armée de l’air et de la marine nationale.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- M. Pierre RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, à compter du 5 novembre 2018.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail :

- M. Pascal BERNARD est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 26 novembre 2018.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- Mme Charline AVENEL, administratrice civile hors classe, est nommée rectrice de l’académie de Versailles.

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

- M. Nadi BOU HANNA est nommé directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État, à compter du 10 décembre 2018.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- M. Etienne GUYOT, préfet, est nommé préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) ;
- M. David CLAVIERE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
- Mme Françoise SOULIMAN, préfète de la Haute‑Marne, est nommée préfète de l’Ardèche ;
- M. Seymour MORSY, préfet de l'Indre, est nommé préfet de la Haute-Vienne ;
- M. Thierry BONNIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Indre ;
- Mme Marie-Hélène VALENTE, sous-préfète de Saint‑Nazaire, est nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Frédéric PUIGSERVER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur des affaires juridiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, à compter du 1er novembre 2018.
 

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