24 octobre 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 octobre 2018

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 24 octobre 2018

PROJETS DE LOI

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Cette ordonnance s’inscrit dans (...)
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Convention entre la France et le Luxembourg en matière fiscale

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositio (...)
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DÉCRETS

Attributions des ministres

Le Premier ministre a présenté les décrets d’attributions du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l’action et des comptes publics, du ministre de l’intérieur et de la ministre de la (...)
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COMMUNICATIONS

Mise en œuvre des mesures en faveur du pouvoir d’achat

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures en faveur du pouvoir d’achat. La politique du Gou (...)
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Prochaines étapes de la réforme éducative

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté une communication relative aux prochaines étapes de la réforme éducative. Depuis le mois de mai 2017, d’importants chantiers de transformation ont été engagés pour que l’école renoue ple (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : - M. Henri VERDIER est nommé ambassadeur pour le numérique, à compter du 15 novembre 2018. Sur propositio (...)
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